Pour tabler ensemble sur nos différences
Document de travail sur la mise en place de coalitions, le litige coopératif et le litige stratégique
Rédigé par :
Avvy Go, Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic (MTCSALC)
John Fisher, Égalité pour les gais et les lesbiennes (ÉGALE)
Pour :
Le Programme de contestation judiciaire du Canada
294, avenue Portage, pièce 616
Winnipeg, Manitoba
Téléphone: (204) 942-0022 Télécopieur : (204) 946-0669
Août 1998
Also available in English
Afin de se préparer à tenir ses réunions annuelles et sa consultation nationale, la direction du Programme de contestation judiciaire a demandé qu’on lui soumette un certain nombre de documents de travail, dont un sur la mise en place de coalitions, le litige coopératif et le litige stratégique. À la suite de discussions entre la direction du Programme, le Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et ÉGALE, il a été décidé que le thème du présent document de travail se prêtait à un effort coopératif. C’est ainsi que Avvy Go et John Fisher ont eu le plaisir de travailler ensemble à préparer ce rapport pour le compte de nos organismes respectifs.
Les renseignements soumis dans le présent document sont tirés d’une série d’entrevues téléphoniques tenues avec des membres de différents organismes en quête d’égalité. Le but du document est d’explorer certains enjeux soulevés par le fonctionnement de coalitions et la participation aux litiges coopératifs et aux litiges stratégiques, afin d’examiner certains des avantages et des inconvénients qui sont inhérents aux divers concepts en jeu, d’identifier certains des obstacles auxquels sont plus communément confrontés les groupes avec lesquels nous avons eu des discussions, et de déterminer comment les surmonter. Le présent rapport n’étant qu’un document de travail, il vise d’abord à stimuler la discussion, à soulever certains des enjeux et à susciter de nouveaux débats au cours des réunions des divers intervenants du Programme de contestation judiciaire qui auront lieu en septembre 1998.
Il pourrait être utile, au départ, d’expliquer certains des termes utilisés dans le présent document. Même s’il est clair que les différents individus et organismes membres de nos communautés ont leurs propres définitions des divers concepts en jeu, nous entendons généralement par ´ mise sur pied d’une coalition ª, dans le contexte du travail du Programme de contestation judiciaire, le processus par lequel divers organismes participent à une contestation judiciaire ; le ´ litige coopératif ª est le processus qui consiste à élaborer des contestations judiciaires qui sont instruites et dirigées par les membres des communautés touchées, plutôt que par les parties directement impliquées dans une cause ou leurs avocats ; et le ´ litige stratégique ª est le processus qui consiste à identifier et promouvoir les contestations judiciaires qui débordent des paramètres étroits d’une cause particulière afin de faire généralement avancer la jurisprudence globale sur l’égalité et de promouvoir une plus large vision de l’égalité.
Processus d’élaboration du document de travail
Le présent document est basé sur un certain nombre d’entrevues menées auprès d’organismes qui ont fait l’expérience de travailler en coalition ou de participer à des litiges coopératifs ou à des litiges stratégiques. On a choisi comme cause type une récente coalition formée de 13 différents groupes en quête d’égalité, qui est intervenue dans la cause Rosenburg & SCFP c. le Canada ; on a organisé une conférence téléphonique regroupant les membres disponibles de la coalition et un des avocats impliqués dans la cause ; et on a tenu des entrevues individuelles avec les autres organismes en quête d’égalité qui n’étaient pas membres de la Coalition SCFP ou qui n’étaient pas disponibles pour participer à la conférence téléphonique.
Les groupes suivants ont participé à la rétroaction par le truchement de la conférence téléphonique ou d’une entrevue téléphonique :
Un certain nombre d’organismes dont le personnel ou les administrateurs n’étaient pas disponibles en raison des vacances, se sont excusés de ne pouvoir participer. Nous savons aussi que la liste ci-dessus n’englobe pas tous les organismes et personnes qui possèdent de l’expérience dans la mise sur pied de coalitions et dans le litige stratégique. Le but des entrevues était tout simplement de réunir un échantillon raisonnablement représentatif des thèmes identifiés dans le présent document, et de chercher à identifier des fils conducteurs communs.
On a envoyé une liste des questions à tous les participants afin de susciter la discussion et la rétroaction. La liste des questions est annexée au présent document.
La coalition SCFP est née, vers la fin de 1976, en raison de plusieurs facteurs qui se sont conjugués. Étant donné que nous étions tous deux intimement liés à la coalition, la perspective que nous présentons à titre d’auteurs du présent rapport peut difficilement être totalement objective. Néanmoins, nous voulions recueillir la rétroaction des autres membres de la coalition, et estimions que les origines et l’évolution de la Coalition permettraient une étude intéressante de l’interaction entre la mise sur pied d’une coalition, le litige coopératif et le litige stratégique, tous des processus qui ont été rendus possibles grâce au soutien du Programme de contestation judiciaire.
À titre de renseignement de fond, mentionnons que le Programme a financé l’intervention d’ÉGALE devant la Cour suprême du Canada dans la cause Egan c. le Canada, la première cause, intentée par les lesbiennes et les gais en vertu de la charte, à se rendre en Cour suprême. La cause Egan portait sur le droit des couples du même sexe à recevoir les mêmes avantages en vertu des dispositions sur l’allocation du conjoint de la loi sur la sécurité de la vieillesse. Bien que la Cour ait conclue, par une faible marge de 5 voix contre 4, qu’il était discriminatoire de nier des droits égaux aux couples de même sexe, la Cour a aussi statué que la discrimination était justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte des droits.
Plusieurs membres des communautés en quête d’égalité ont été atterrés par le manque de rigueur de l’analyse de l’article 1 faite dans cette cause et par la facilité avec laquelle la Cour suprême a convenu que la discrimination était justifiée. Parmi les raisons qu’elle invoquait pour justifier la discrimination, on relève la ´ nouveauté ª de la réclamation, le droit des gouvernements d’agir ´ progressivement ª, ou à petits pas, dans les questions de droits de la personne, et la nécessité de ´ retenue judiciaire ª dans les matières touchant les décisions gouvernementales, particulièrement lorsqu’une décision peut avoir des répercussions sur les dépenses publiques. Par ´ retenue judiciaire ª, la cour entendait que les juges hésitent souvent à contester le rôle du gouvernement en matière d’élaboration des lois ou des politiques.
Il est vite devenu évident que les droits de toutes les communautés en quête d’égalité seraient menacés si la discrimination gouvernementale pouvait être justifiée simplement en démontrant que la réclamation était nouvelle, ou en invoquant la doctrine de retenue judiciaire. Ces inquiétudes se sont intensifiées lorsque la cour ontarienne (division générale) a rejeté la contestation, dans SCFP c. le Canada, de la définition de ´ conjoint ª rejetant le ´ sexe opposé ª, aux fins des dispositions sur l’inscription à la pension en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu, en statuant que la cour était ´ tenue de donner suite au…dénouementª de la cause Egan. Apparemment, les tribunaux d’instance inférieure acceptaient de s’en remettre à la décision Egan pour justifier la discrimination, sans même chercher à savoir si le gouvernement avait fourni des raisons ou de motifs valables pour justifier la discrimination, ce qui est pourtant exigé en vertu de l’article 1 de la charte.
Le Programme de contestation judiciaire a financé une étude de l’impact de la décision Egan, étude qui a permis d’examiner plus à fond les motifs du jugement, ainsi que les différents moyens que l’on pourrait utiliser pour en atténuer l’impact négatif. À partir des conclusions de cette étude, ÉGALE décidait d’interjeter appel de la décision SCFP devant la Cour d’appel de l’Ontario. Il semblait, cependant, qu’outre leur réticence à reconnaître les droits des couples de même sexe, les tribunaux souhaitaient aussi reformuler de fond en comble l’analyse de l’égalité d’une façon qui aurait vraisemblablement un impact négatif sur tous les groupes en quête d’égalité. En conséquence, la cause semblait offrir un terrain idéal pour une intervention coopérative qui permettrait aux groupes en quête d’égalité d’unir leurs forces et de soumettre leurs doléances communes à la cour afin de faire valoir la nécessité de préserver l’intégrité de l’analyse de l’article 1. ÉGALE a donc expédié une page sommaire décrivant la cause SCFP à environ deux douzaines de membres des organismes participant au Programme de contestation judiciaire. Elle a été agréablement surprise (et même renversé) de recevoir des réponses positives de 12 organismes intéressés à participer à la coalition proposée.
On a donc soumis une demande de financement d’intervention judiciaire au Programme de contestation judiciaire. Cette demande a été approuvée, et une série d’appels conférences ont eu lieu afin d’identifier les principes de travail qu’utiliserait la coalition, d’approuver un budget et de choisir un avocat. On a confié le rôle de coordonnateur de la coalition à ÉGALE, et on a soumis une demande à la Cour d’appel de l’Ontario afin de faire reconnaître le statut d’intervenant à la coalition. C’est ainsi que la ´ coalition pour l’égalité ª a été acceptée comme intervenante par la cour. Elle réunissait les organismes suivants :
Notre avocat a été choisi pour présenter la demande d’intervention de la coalition. Deux avocats ont alors travaillé comme avocats associés pour la coalition afin de préparer la plaidoirie. Un d’entre eux était principalement chargé de préparer le mémoire énonçant les arguments écrits destinés à la cour, et l’autre était principalement responsable de plaider la cause devant la cour. La première ébauche du mémoire a été élaborée par les avocats associés, en s’inspirant de certains principes directeurs identifiés par la coalition. Plusieurs ébauches du mémoire ont été revues par les partenaires de la coalition, et des commentaires ont été fournis aux avocats associés, qui ont souvent participé directement à des appels conférences. Alors qu’on approchait la date limite de dépôt de la plaidoirie, les groupes intéressés ont parfois fourni leurs commentaires directement aux avocats.
La cause a été plaidée les 20 et 21 octobre 1997 et le jugement rendu le 23 avril 1998, en faveur des personnes qui contestaient la loi discriminatoire. La coalition a constaté, à sa grande satisfaction, que la cour avait saisi l’occasion de réaffirmer vigoureusement l’importance de faire une solide analyse de l’article 1 avant de reconnaître que certaines formes de discrimination étaient justifiées. Le 22 juin 1998, le gouvernement fédéral annonçait qu’il n’en appellerait pas de la décision devant la Cour suprême du Canada.
Un appel conférence a ensuite été organisé afin de permettre aux partenaires de la coalition de partager leurs expériences en tant que membres de la coalition.
L’intervention de la coalition a été largement reconnue comme ´ une histoire à succès ª. Un participant a fait valoir que le rôle de coordination joué par ÉGALE avait été fort utile pour faire progresser le travail de la coalition et tenir les participants informés, tout en permettant aux groupes membres d’avoir leur mot à dire. Les membres de la coalition étaient tous très à l’aise avec l’idée de confier à ÉGALE le rôle de coordonnateur de la coalition, puisque les faits pertinents de la cause reposaient sur un enjeu d’importance particulière pour les communautés gaies et lesbiennes. On a aussi reconnu qu’il aurait été plus difficile d’identifier le partenaire coordonnateur idéal dans une coalition aussi diverse si l’enjeu n’avait pas été clairement relié aux intérêts et préoccupations d’une communauté en particulier.
L’avocate associée, qui a aussi participé à la conférence téléphonique, a décrit, d’une perspective judiciaire, l’importance de la coordination, qui lui a évité de recevoir des messages différents des clients individuels. Le moment le plus difficile est survenu lorsque les partenaires de la
coalition, confrontés à un délai fort pressant, ont été invités à soumettre leurs commentaires sur le mémoire directement à l’avocate, de sorte qu’il lui a fallu concilier des instructions quelque peu contradictoires.
Toutes les personnes impliquées ont souligné la volonté de l’avocate associée de participer directement aux réunions de la coalition, son ouverture à la participation communautaire et sa capacité à communiquer des concepts juridiques d’une manière claire et accessible.
Le degré de participation des partenaires de la coalition a varié sensiblement d’un groupe à l’autre, certains membres s’excusant même de n’avoir pu participer plus activement D’autres membres du groupe coalisé ont souligné, cependant, qu’il est normal que les membres des groupes n’aient pas tous le même temps ni la même énergie à contribuer, et qu’il est important d’avoir des attentes réalistes, eu égard aux circonstances propres à chacun des participants. Certains estimaient que l’on aurait pu faire davantage pour appuyer les groupes moins familiers avec le processus judiciaire, en produisant plus de documents de fond, en prenant davantage de temps pour faire les présentations, en expliquant les enjeux et les processus, etc.
On a reconnu que les délais étaient serrés, souvent en raison des dates limites imposées par les tribunaux. En travaillant au sein d’une coalition aussi vaste, il est facile de sous-estimer le temps requis pour faire circuler les documents, recueillir les commentaires et dégager un consensus sur des positions communes de politique.
Tous estimaient que la qualité du mémoire et de l’intervention orale avait été sensiblement renforcée du fait que l’on travaillait en coalition. Bien que les membres des groupes cherchent généralement à prendre en compte l’impact de la position juridique de leur propre groupe sur la coalition lorsqu’ils préparent des interventions en cour, le large éventail des perspectives des partenaires de la coalition a beaucoup aidé à élaborer une approche apte à faire progresser les principes et la jurisprudence en matière d’égalité. Un partenaire de la coalition a mentionné, à titre d’exemple, qu’il était heureux de constater que les principes défendus par les groupes de lutte à la pauvreté avaient été intégrés dans l’intervention de la coalition. La coalition aurait pu être tentée de faire une distinction pour la cause Egan, en faisant valoir que la SCFP ne touchait pas à la question des dépenses publiques, mais cela aurait créé un précédent défavorable aux communautés luttant contre la pauvreté, en suggérant que la discrimination puisse être justifiée lorsqu’elle a des incidences sur les dépenses gouvernementales. La coalition a plutôt choisi de contester directement une conclusion de la cause Egan à l’effet que les dépenses financières peuvent servir de base pour justifier la discrimination.
Les partenaires de la coalition estimaient également que le processus de travail coopératif les avait aidés à mieux comprendre les perspectives des autres groupes et avait renforcé les alliances entre les organismes communautaires, et ils disaient espérer que cela leur permettrait de s’appuyer les uns les autres à l’avenir.
Les expériences vécues par les membres de la coalition SCFP correspondaient de près aux commentaires recueillis auprès d’autres organismes dans le cadre d’entrevues téléphoniques. Nous présentons ci-dessous un certain nombre de commentaires spécifiques que les personnes interviewées ont voulu faire ressortir :
Coordination de la coalition
De nombreux répondants aux entrevues endossaient l’importance d’avoir un coordonnateur de la coalition. Comme l’a noté un participant, le travail en coalition prend du temps et n’arrive pas tout seul. Un groupe a éprouvé des difficultés à travailler au sein d’une différente coalition ad hoc qui n’était pas dirigée par un coordonnateur. Les structures internes étaient trop floues et les participants au groupe changeaient de réunion en réunion. Tel que mentionné plus haut, une avocate a expliqué les défis qu’il a fallu surmonter lorsqu’on a circulé une ébauche de mémoire auprès des partenaires de la coalition et qu’on a recueilli les commentaires d’un certain nombre de groupes différents, dont certains étaient contradictoires. Il a alors fallu prendre certaines décisions quelque peu arbitraires très rapidement avant la date limite de dépôt du document, afin de concilier les instructions contradictoires reçues.
Un coordonnateur de coalition peut aider à atténuer ces difficultés, en organisant des réunions, en assurant une bonne communication par un échange constant de documents, en gérant les finances de la coalition et en transmettant les instructions à l’avocat, etc. Il n’est pas nécessaire que tous ces rôles soient remplis par un seul groupe ou une seule personne. Un groupe pourrait être chargé de l’administration du projet, par exemple, tandis qu’un autre serait désigné pour remplir un rôle de liaison avec l’avocat. L’important, cependant, semble être de désigner un ou plusieurs ´ catalyseurs ª qui peuvent veiller à ce que les affaires de la coalition progressent suivant les plans et avec cohérence.
À première vue, la notion de leader désigné peut sembler incompatible avec le concept d’une coalition idéale, composée de groupes participants sur un pied d’égalité à la coalition. La plupart des personnes interviewées estimaient cependant qu’une coalition serait très difficile à faire fonctionner en l’absence d’une certaine forme de leadership. On a souligné que le rôle du responsable de la coordination serait de veiller à la bonne marche de l’intervention, et non pas de prendre d’importantes décisions juridiques au nom de la coalition, sans consultation. Comme dans tout rôle porteur d’autorité, il incombe à ceux qui sont investis du pouvoir de ne pas en abuser. De même, le rôle de toute personne ou de tout petit groupe de travail désigné pour transmettre des instructions à l’avocat, n’est pas d’autoriser des changements dans les paramètres fondamentaux convenus par les membres de la coalition, mais bien de rendre la communication plus claire en s’assurant que l’avocat reçoit ses instructions d’une source unique. Des décisions mineures pourraient être prises sans qu’il soit nécessaire de contacter l’ensemble de la coalition, mais la personne chargée de la liaison avec l’avocat devrait être en mesure de reconnaître quand une décision requiert une communication prompte avec les autres membres de la coalition. Par exemple, il ne serait pas approprié de prendre une décision qui réoriente l’argumentation de base ou entre en conflit avec les principes déjà convenus, sans en discuter avec les membres de la coalition.
Les répondants estimaient aussi que la clarté de la communication est déterminante. Il faut discuter à fond des principes de travail de la coalition et s’entendre sur ceux-ci dès le départ. Les partenaires de toute coalition doivent clairement savoir qui est désigné pour remplir un rôle, et donner leur assentiment, et les personnes ainsi désignées doivent clairement comprendre le mandat qu’on leur confie, ainsi que les limites de leur autorité. Un organisme a élaboré des politiques écrites complètes, qui incluent des listes de contrôle, des politiques sur le travail en partenariat avec d’autres organismes, des politiques relatives à l’avocat(e) désigné(e), etc. Ces politiques ont été mises au point en réaction à des problèmes que le manque de clarté avait causés par le passé.
On a aussi souligné que le rôle de coordonnateur d’une coalition peut prendre énormément de temps et que les personnes qui assument ce rôle doivent savoir dans quoi elles s’engagent !
Certains des membres interviewés disent qu’on pourrait aller encore plus loin, particulièrement dans le cadre de contestations judiciaires dirigées par un organisme en particulier, et assumer un rôle de leadership dès le départ, en gérant les budgets et en choisissant l’avocat, etc., sans pour autant être nécessairement confirmés dans ce rôle par les autres partenaires de la coalition. Dans certains cas, cela pourrait signifier la détermination des principes et des processus avant même d’approcher les autres groupes. Dans certains cas, la coalition pourrait être formée en premier, mais l’organisme ´ directeur ª pourrait ne pas solliciter l’apport des autres participants sur les questions relatives à l’administration de la cause. On pourrait alors se demander si ce modèle se conforme réellement au concept de coalition. Une telle approche pourrait fonctionner lorsque l’enjeu faisant l’objet du litige relève clairement d’une seule communauté. Elle ferait probablement problème lorsque le déni d’égalité repose sur des motifs multiples de discrimination. Une communauté pourrait alors se sentir marginalisée parce que l’autre groupe s’approprie l’enjeu. Dans cette situation, la clarté est aussi essentielle. Si le groupe qui met sur pied la coalition n’a pas l’intention de créer un partenariat égal, il devrait au moins le dire clairement aux autres organisations dès le départ, en précisant sur quelle base il les approche.
Le litige coopératif
Le concept du litige coopératif est étroitement lié au travail en coalition. Le litige coopératif est un litige qui se fait sous l’impulsion de la communauté et qui cherche à faire avancer les valeurs collectives plutôt que les intérêts individuels. Il peut émaner d’une communauté unique ou il peut naître de la convergence d’un certain nombre de communautés différentes. Les deux structures donneront vraisemblablement lieu à une coalition, soit de groupes ou de personnes, à l’intérieur de la communauté, ou une coalition de groupes représentant une brochette de communautés en quête d’égalité.
Tous les commentaires exprimés ci-dessus concernant le travail en coalition et le besoin de structures claires de prise de décisions, valent également pour le litige coopératif. Un autre élément clé du litige coopératif est qu’il nécessite une réévaluation du lien avocat client puisque différentes structures de pouvoir doivent souvent être mises en place pour faire en sorte que la perspective communautaire demeure l’élément moteur du litige.
Relations avec les avocats
De nombreux groupes ont éprouvé de la difficulté à travailler avec les avocats, en particulier avec les conseillers juridiques qui ont une expérience limitée du travail en coalition ou de la participation à un litige coopératif. Les problèmes les plus communs sont le manque de volonté de la part du conseiller à partager le pouvoir de prise de décisions, son incapacité à exprimer les concepts juridiques en langage ordinaire et son manque de respect des perspectives communautaires. On estimait également que les avocats sont souvent formés à gagner leurs causes et à présenter les meilleurs arguments juridiques pour les gagner, alors que le litige coopératif amorcé à l’instigation la communauté vise d’abord à obtenir une jurisprudence favorable en matière d’égalité, résultat qui pourrait être plus important que l’issu d’une cause en particulier. Par exemple, un argument qui pourrait faire gagner une cause mais créer un précédent défavorable aux autres communautés, ou fermer la porte à de futures causes, irait à l’encontre de l’approche coopérative au litige stratégique.
D’autres groupes ont fait état de relations extrêmement positives avec les avocats. Dans ces cas, les avocats impliqués avaient de solides antécédents communautaires et comprenaient bien la valeur du modèle coopératif. On n’a pas eu besoin de les "éduquer" ou de les convaincre de l’importance de travailler à l’intérieur de structures communautaires. Ils les ont acceptées d’emblée, souvent en raison de leurs propres antécédents de coopératisme et de militantisme. De même, ces avocats étaient souvent les mieux placés pour articuler les concepts juridiques de manière qu’ils soient accessibles aux personnes sans formation juridique, et saisissaient bien le besoin d’éviter les arguments qui pourraient avoir un impact négatif sur les autres communautés ou dans les causes ultérieures.
On s’est aussi demandé s’il était préférable que la coalition se réunisse en premier et transmette ensuite ses instructions au conseiller juridique, ou si le conseiller juridique devait participer directement aux réunions de la coalition ou de la communauté. À condition que les avocats laissent suffisamment de place dans les interventions pour que la cause soit vraiment dirigée par la communauté, la plupart des répondants ont jugé préférable qu’il soit directement impliqué au niveau communautaire. On estimait que cela aide à faire tomber les barrières entre la communauté et l’appareil judiciaire, et que cela aide aussi l’avocat à saisir les inquiétudes et les priorités de la communauté qui doivent être au cœur de l’intervention. Une avocate a fait remarquer qu’une participation directe lui permettait de mieux savoir où placer l’emphase dans ses arguments devant la cour. Recevoir des instructions par le biais d’un tiers, après coup, est toujours une façon moins désirable de faire puisqu’il est impossible de transmettre pleinement tous les aspects et nuances différentes que les membres de la communauté ont fait valoir. De même, les membres de la communauté ont indiqué qu’ils estimaient participer plus directement au processus judiciaire et à la formulation de l’intervention s’ils pouvaient exprimer leurs opinions directement à l’avocat dans le cadre d’une réunion, poser des questions, solliciter des explications et soumettre des solutions de rechange.
On a fait remarquer que, du point de vue de l’avocat, travailler avec des coalitions prend inévitablement plus de temps et coûte donc plus cher.
Ressources
On a mentionné qu’il est essentiel de travailler en coalition et de recourir au litige coopératif si l’on veut obtenir une jurisprudence cohérente en matière d’égalité. Les coûts additionnels représentent cependant un obstacle à ne pas négliger. Le besoin de tenir de nombreuses conférences téléphoniques et possiblement de nombreuses réunions en personne, l’ampleur de la coordination requise et le temps accru que les avocats doivent consacrer à l’étude du dossier, sont autant d’éléments qui contribuent à gonfler les coûts du travail en coalition et du litige coopératif, au point où ils dépassent les ressources de plusieurs organismes.
Un certain nombre de groupes ont souligné la volonté de la direction du Programme de consultation judiciaire de reconnaître les coûts accrus découlant du travail en coalition, en approuvant des dépenses dépassant leurs plafonds habituels. Ces groupes estimaient qu’un tel niveau de soutien est essentiel pour appuyer et encourager les futurs projets coalisés. De même, les limites du mandat actuel du programme restreignent inévitablement la capacité des groupes d’entreprendre des interventions coalisées dans d’autres causes, notamment dans celles qui les obligeraient à contester certaines lois provinciales.
De plus, même si le Programme de contestation judiciaire pouvait couvrir les frais globaux accrus découlant d’un projet coalisé, les groupes participants individuels devront vraisemblablement continuer à engager des frais internes lorsqu’ils présentent des positions à leur propre organisme pour recueillir ses commentaires.
L’autre difficulté majeure qui se pose au niveau des ressources est le temps que les groupes participants doivent s’engager à consacrer à la cause. En cette ère de coupures, de nombreux organismes ont de la difficulté à gérer leurs nombreux projets avec les ressources limitées en personnel dont ils disposent, et ce ne sont pas tous les groupes qui ont le personnel ou les autres ressources requises pour participer, à part égale, au processus d’étude, recherche et soumission de commentaires écrits dans un mémoire. Certains répondants estimaient que les groupes mieux nantis en ressources et possédant une plus grande expérience du litige, ont la responsabilité de faire ce qu’ils peuvent pour appuyer les autres groupes et maximiser leur capacité de contribuer à une cause. Un autre membre d’un groupe a suggéré qu’on établisse un système d’accompagnement, en vertu duquel les partenaires plus expérimentés de la coalition seraient jumelés aux groupes moins expérimentés afin de favoriser un partage des informations et des structures de soutien.
D’autres répondants ont mentionné que le Programme de contestation judiciaire pourrait adopter une approche plus proactive à l’éducation et à l’aide aux groupes qui ont besoin d’un plus grand soutien. Tout comme le concept de l’égalité ne signifie pas que tous les groupes doivent être traités de la même manière, de même le soutien au programme peut être modelé afin de soutenir les groupes qui en ont le plus besoin.
Il faut aussi avoir des attentes réalistes concernant ce qui peut et ce qui ne peut être accompli par le travail collectif et le litige coopératif. Il faut admettre que ce ne sont pas tous les groupes qui voudront consacrer les mêmes heures au projet — certains pourraient tout simplement vouloir laisser leurs noms afin d’appuyer une coalition, tandis que d’autres pourraient soumettre leurs commentaires régulièrement, dans le cadre de réunions régulières, et d’autres pourraient être impliqués dans le travail de rédaction du mémoire même. Pourvu que chaque groupe ait chance égale de contribuer dans la mesure où il le veut, rien n’empêche chacun de choisir le niveau de participation avec lequel il se sent à l’aise, compte tenu de ses ressources, de ses besoins et de ses intérêts.
Le litige stratégique
On a choisi les groupes en fonction de l’importance des causes types auxquels ils sont identifiés, c’est-à-dire les causes qui feront progresser la stratégie générale en matière d’égalité. Cela est souvent difficile car le litige est souvent réactif, se produisant lorsque des organismes doivent réagir à des défis judiciaires posés par des intervenants de l’extérieur. Souvent, il appartient aux parties au litige et à leurs avocats de décider s’ils seront ouverts à une intervention de la communauté. Dans certains cas, les parties au litige et leurs avocats ont même du ressentiment contre une intervention qu’ils ont perçue contre une intrusion de la communauté dans "leur" litige. Dans d’autres cas, cependant, les groupes font état d’expériences positives dans leurs rapports avec les avocats et les clients, ceux-ci reconnaissant qu’il leur incombe de permettre à la communauté d’intervenir dans le litige de cas types, en vertu de leur grand impact sur l’ensemble de la communauté.
Il est souvent difficile de faire progresser la cause de l’égalité, et très peu de groupes possèdent les ressources voulues pour identifier les parties potentielles au litige et mettre le litige en marche. Intervenir directement à titre de partie dans un litige crée aussi des conflits potentiels entre les intérêts des parties directement en cause et les intérêts de l’ensemble de la communauté. Lorsque les organismes agissent à titre d’intervenant, ils ont une grande latitude pour mettre de l’avant une perspective communautaire plus grande. Agir directement comme partie au litige entraîne le risque de se voir imposer des frais judiciaires plus élevés à la suite d’un échec devant la cour.
Les consultations communautaires représentent un bon moyen de regrouper les personnes afin d’élaborer des plans stratégiques en vue d’un litige, et certains organismes ont dit regretter que la seule occasion où les différentes communautés en quête d’égalité se rassemblent en grand nombre semble être à l’assemblée générale annuelle du Programme de contestation judiciaire.
De nombreux groupes ont indiqué qu’en formulant leurs positions judiciaires, ils s’efforcent de prendre en compte l’impact sur les autres communautés. Plusieurs ont aussi indiqué que la capacité de le faire est sensiblement accrue par le travail en coalition, alors que les différentes communautés ont la possibilité de partager directement les perspectives qui leur sont propres. Les groupes ont aussi reconnu, cependant, que les perspectives des différentes communautés pourraient être irréconciliables dans certaines causes. Au moins un groupe estimait qu’il est acceptable qu’un organisme fasse progresser ses propres intérêts au détriment de ceux des autres, puisque ces autres groupes peuvent également intervenir pour présenter leurs propres points de vue, et que le rôle des intervenants communautaires n’est pas de prendre des décisions ou de réconcilier les points de vue conflictuels, mais bien de présenter les divers points de vue aux
tribunaux. D’autres groupes ont cependant exprimé l’opinion que dans les situations où les conflits potentiels sont irréconciliables, il est préférable de choisir de ne pas aller de l’avant avec une intervention, de sorte que les droits d’un groupe ne soient pas obtenus au détriment de ceux d’un autre.
Le rôle du programme de contestation judiciaire
Les groupes qui connaissent bien les enjeux du litige stratégique ont loué la volonté des dirigeants du Programme de contestation judiciaire d’appuyer la mise sur pied de coalitions et le litige stratégique, et de reconnaître les coûts additionnels que cela engendre, en autorisant un financement extraordinaire, le cas échéant. Les groupes qui possèdent une expérience moindre du litige ont cependant dit craindre qu’il reste des barrières élevées à surmonter qui les empêchent d’accéder aux ressources du programme. Ces groupes ont incité le Programme à accroître ses efforts de communication, ainsi que les ressources qu’il offre sur le Web. Les matériaux qu’ils estimaient utiles d’avoir à leur disposition seraient des spécimens de demande de financement approuvée, qu’ils pourraient utiliser comme précédents, ou, si ces données sont considérées confidentielles, un "cas type" qui montrerait aux groupes comment mieux préparer leurs demandes. On a aussi suggéré qu’il soit utile d’avoir des ressources plus grandes pour la recherche et la formation en matière juridique. Le site Web pourrait inclure des copies de tous les mémoires conçus avec l’appui du Programme de contestation judiciaire, ainsi que des copies de tous les jugements rendus dans ces causes.
De nombreux groupes ont dit que même si le financement du litige est adéquat (dans les secteurs relevant du mandat du programme), des ressources insuffisantes sont mises à leur disposition pour la préparation de la cause avant que celle-ci soit élaborée (y compris, par exemple, le financement nécessaire pour recueillir des preuves et conduire la recherche sociale), ainsi que pour les recherches en matière juridique et pour les activités éducatives, autant avant qu’après l’audition de la cause. On estimait que la recherche juridique est un secteur important si le litige stratégique doit être mené à terme avec succès, mais que le Programme offre peu de fonds à cette étape du litige. On estimait également que les ressources disponibles pour éduquer le public et les membres de communautés particulières concernant l’évolution de la question au plan juridique étaient insuffisantes. On estimait que le Programme devrait intervenir plus proactivement afin de créer et de maintenir certaines ressources, tels que des listes de causes en matière d’égalité et des résumés des plus importantes décisions rendues dans les différents secteurs de jurisprudence pertinents.
D. Résumé des constatations :
Les points clés soulevés pendant les entrevues sont résumés ci-après :
Avantages de travailler en coalition
Désavantages du travail en coalition
Obstacles au travail en coalition et au litige coopératif
Bien que la plupart des groupes conviennent que travailler en coalition et s’impliquer dans des litiges coopératifs et stratégiques soient des objectifs souhaitables, ils ont identifié un certain nombre d’obstacles qui compliquent la concrétisation de ces modèles :
Comment surmonter les obstacles
En dépit de ces obstacles, de nombreux groupes ont remporté d’importants succès dans la mise sur pied de processus et principes qui bonifient et renforcent le processus de coalition ou de litige coopératif :
Bien qu’un large consensus se soit dégagé entre tous les participants concernant la valeur de travailler en coalition, ainsi que concernant le rôle important d’appui au litige coopératif joué par le Programme de contestation judiciaire, il reste des différences dans les perspectives des participants concernant un certain nombre d’enjeux clés. Les groupes en quête d’égalité étant le reflet de la société plus grande dans laquelle ils œuvrent, on retrouve des inégalités entre eux quant à leur niveau d’expérience judiciaire, leur accès aux ressources, ainsi que leur accès aux tribunaux. Bien que plusieurs des groupes plus expérimentés et mieux nantis reconnaissent que l’inégalité des pouvoirs entre les membres d’une coalition crée un problème, très peu estiment qu’ils ont un rôle à jouer pour le régler. Comme un des participants l’a fait remarquer, "vous pouvez parler de litige coopératif tant que vous voulez, mais si certaines personnes ne savent même pas ce qu’est la charte, tout cela ne rime à rien".
Étant donné que le Programme de contestation judiciaire a été établi afin de faire progresser la notion d’égalité, et compte tenu de son rôle bien accepté comme source de soutien aux litiges qui font avancer cette notion, le Programme de contestation judiciaire est le mieux placé pour tenter de régler le problème d’iniquité entre les groupes en quête d’égalité. Conformément aux buts du programme et au mandat de financement qui lui est confié, les auteurs du présent document estime approprié de soumettre certaines recommandations au Programme afin qu’il puisse mieux soutenir le litige dans un cadre de coalition :
ANNEXE:
Liste des questions soumises aux participants, aux fins du présent rapport
- Comment avez-vous réglé les questions financières à l’intérieur des coalitions auxquelles vous avez participé ?
- Quels exemples de "litige coopératif" avez-vous connus ? À votre avis, est-ce une stratégie ou un format de litige apte à conduire à la réussite ?
- Si oui, quels facteurs contribuent à son succès ?
- Si non, pourquoi pensez-vous que ce format ou cette stratégie ne mène pas au succès ?
- Croyez-vous que les groupes en quête d’égalité doivent relever des défis différents les uns des autres en matière de litige en vertu de la charte et, dans l’affirmative, quelle serait la cause de ces différences ?