PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE DU CANADA
COURT CHALLENGES PROGRAM OF CANADA
RAPPORT ANNUEL 1996-1997
Le Programme de contestation judiciaire du Canada/ Court Challenges Program of Canada est un organisme sans but lucratif indépendant de tout gouvernement. Son mandat principal est d'assurer une aide financière pour l'établissement de causes types d'importance nationale qui vont aider à promouvoir et à encourager les droits des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire et les droits à l'égalité des groupes historiquement désavantagés.
Ce rapport annuel présente un survol des principales activités du Programme de contestation judiciaire du Canada
au cours de l'exercice 1996-1997, soit la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997.
Le rapport annuel est divisé en trois principales parties. La première traite surtout du volet administratif comprenant les réunions du conseil d'administration, l'assemblée générale annuelle, ainsi que le bilan financier et le personnel. La deuxième partie traite des principales causes financées par le Comité des droits linguistiques. Enfin, la troisième partie porte sur les plus importantes causes financées par le Comité des droits à l'égalité.
Bonne lecture!
Le Programme de contestation judiciaire du Canada/ Court Challenges Program of Canada
est financé par le
ministère du Patrimoine canadien du Gouvernement du Canada
Ce rapport a été rédigé par François Boileau en collaboration avec Joan M. Dawkins
Traduction : Institut Joseph-Dubuc
Mise en page et maquette : The Art Department
ISBN # 1-896894-02-X
Pour de plus amples renseignements, on peut communiquer avec :
Programme de contestation judiciaire du Canada /
Court Challenges Program of Canada
294, av. Portage, bureau 616
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B9
Téléphone: (204) 942-0022
Télécopieur: (204) 946-0669
Site: http://www.ccppcj.ca
Courrier électronique : info@ccppcj.ca
© 1997
Table des Matières
Mot du président
Introduction
Partie I- Administration Générale
L'assemblée générale annuelle
Le conseil d'administration
Le personnel
Le bilan financier
Partie II- Les Droits Linguistiques
Le mandat
Le Comité des droits linguistiques
Aide financière accordée pour une affaire instruite par un tribunal
Les causes
Conclusion
Partie III- Le Financement des Causes en Matière de Droits à l'Égalité
Introduction
Demandes d'aide financière
Aide financière accordée dans le domaine des droits à l'égalité au cours de l'année 1996-1997
Conclusion
Liste Des Tableaux
Tableau 1- Le conseil d'administration
Tableau 2- Finacement accordé - Linguistique
Tableau 3- Ventilation des décisions - Linguistique
Tableau 4- Demandes reçues - Linguistique par provinces et territoires
Tableau 5- Demandes en droits linguistiques reçues par catégorie de droits
Tableau 6- Ventilation des décisions - Égalité
Tableau 7- Ventilation des demandes en droits à l'égalité par motif de discrimination
Tableau 8- Demandes reçues - égalité par provinces et territoires
MOT DU PRÉSIDENT
Au nom du conseil d’administration, je suis très heureux de vous présenter le troisième rapport annuel du Programme de contestation judiciaire du Canada. Durant la dernière année financière, le Programme n’est certes pas demeuré inactif. Nous avons au-delà de 350 dossiers dans les volets droits linguistiques et droits à égalité.
La Charte canadienne des droits et libertés est entrée en vigueur il y a quinze ans, soit le 17 avril 1982. Ce texte accorde une protection constitutionnelle aux citoyens et aux citoyennes de notre pays dans les domaines suivants, parmi d’autres : les libertés fondamentales, les garanties juridiques, les droits démocratiques, politiques et linguistiques, les droits à l’égalité et les droits des autochtones.
Depuis 1982, la Charte est devenue un outil de libération et d’égalisation pour les personnes dont elle cherche à protéger et à promouvoir les droits et libertés. Nous avons, en tant que pays, connu une croissance rapide et un nombre important de changements qui, pour bon nombre d’entre nous, n’ont pas toujours nécessairement répondu à nos espoirs en matière d’équité sur le plan social, économique et historique. Cependant, grâce à la Charte, à l’esprit qu’elle inspire et à son contenu que plusieurs citoyens ordinaires ont contribué à modeler au cours des quinze dernières années et, il va sans dire, grâce au Programme de contestation judiciaire, la génération de Canadiens et de Canadiennes d’aujourd’hui est un peu plus en mesure de faire preuve d’espoir et de fierté quant à son appartenance à un pays considéré, en droit et en fait, comme étant bilingue, multiculturel et pluraliste et où une personne peut encore à elle seule, au moyen de la contestation judiciaire, faire évoluer la société.
Sous ce rapport, le Programme de contestation judiciaire du Canada demeure un symbole et un instrument uniques et puissants permettant de donner corps aux aspirations et aux valeurs canadiennes les plus précieuses. Il peut également servir de modèle probant aux autres démocraties pluralistes du monde, particulièrement celles qui sont en voie de développement et qui espèrent pouvoir compter sur le Canada comme source d’inspiration et de conseils pour ce qui est de l’habilitation des personnes défavorisées et de celles qui ont été privées de leurs droits. De plus, si l’on tient compte de son budget de 2,75 millions de dollars par année, le Programme de contestation judiciaire du Canada constitue indéniablement le programme national le plus efficace possible à plusieurs égards, notamment sur le plan financier, pour aider à définir et à renforcer le Canada dans toute sa merveilleuse et complexe diversité, que ce soit au pays ou à l’étranger.
À l’occasion de ce quinzième anniversaire de la Charte et à la veille du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il me semble tout à fait à propos que le Programme soit vu comme étant indispensable à l’esprit national du Canada et qu’on lui garantisse jusqu’à l’aube du XXIe siècle le maintien de l’appui dont il bénéfice actuellement.
Dans un autre ordre d’idées, je puis vous assurer que je continue à ressentir une très grande humilité concernant l’honneur qu'on m’a fait en me choisissant comme deuxième président du conseil d’administration depuis le rétablissement du Programme en 1994 et en nommant un Québécois à la barre d’un organisme qui incarne la dualité linguistique et la diversité socio-économique de notre pays.
Une des activités les plus importantes du conseil d’administration au cours de la dernière année a certainement été d’entamer le processus de négociation avec le gouvernement fédéral relativement à la conclusion d’un nouvel accord de contribution. En effet, le présent accord se termine le 31 mars 1998. Voilà pourquoi nous avons rencontré la Vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, l’honorable Sheila Copps, à Ottawa, le 27 septembre 1996. Nous avons reçu l’assurance de la ministre de l’appui entier du gouvernement fédéral à l’égard du Programme. Dès lors, le processus de négociation en vue du renouvellement a été amorcé. Nous aurions souhaité annoncer dans le présent rapport annuel la signature d’une entente mais il nous faudra attendre jusqu’en septembre 1997. Il est clair que les élections fédérales du 2 juin 1997 ont eu pour effet de retarder le processus.
Nous avons discuté avec la Vice-première ministre de la possibilité d’étendre le mandat du Programme afin de pouvoir financer des causes reliées à des lois provinciales en matière de droits à l’égalité. Nous avons également abordé la question du mandat en droits linguistiques. Bien que la Vice-première ministre ne se soit pas prononcée définitivement puisqu’une telle décision reviendrait au Cabinet, elle s’est néanmoins montrée tout à fait disposée à étudier cette possibilité avec nous. Nous avons convenu que le processus de renouvellement de l’accord de contribution continuerait et que, parallèlement, nous allions explorer la question d’élargissement du mandat. À la suite de cette rencontre et à la suite de la dernière assemblée générale, le conseil d’administration a concocté un plan dont certains éléments sont déjà en cours de route.
Nous sommes particulièrement fiers de dire que, fidèle à notre plan de diffusion externe durant la dernière année financière, nous avons visité toutes les provinces et tous les territoires. Vu le peu de ressources tant humaines que financières à notre disposition, il s’agit là d’un exploit digne de mention. Nous pouvons d’ores et déjà indiquer qu’il y a eu une nette recrudescence au niveau des demandes de financement à la suite de ces visites.
Enfin, j’aimerais profiter de l’occasion pour remercier mon prédécesseur immédiat, le professeur Fernand Landry, du Nouveau-Brunswick, qui a piloté avec grand soin ce navire à travers les flots tumultueux des deux premières années du Programme. Je voudrais également souligner la participation inestimable de tous les militants et partenaires passés et présents qui ont contribué au Programme, plus particulièrement ceux et celles qui ont siégé au sein des Comité des droits à l’égalité, du Comité des droits linguistiques et du Comité consultatif en matière de droits à l’égalité. Je voudrais aussi remercier en dernier, sans qu’ils soient les moindres, mes collègues au sein du conseil d’administration et le personnel du Programme. J’aimerais leur témoigner ma vive reconnaissance pour leur appui et leur dévouement extraordinaires et surtout pour le professionnalisme avec lequel ils ont exercé leurs fonctions.
Certaines vérités vont de soi : avec de la foi, un but commun et un esprit inébranlable de conciliation eu égard à nos différences, ensemble nous pouvons aller de l’avant.
Le président du conseil d’administration,
Fo Niemi
Introduction
Nous sommes heureux de vous présenter notre troisième rapport annuel depuis le rétablissement du Programme de contestation judiciaire du Canada. Tout comme le rapport annuel de l’an dernier, vous allez trouver dans ce rapport des informations utiles sur les principaux domaines où le Programme a été particulièrement actif. Nous allons vous donner l’heure juste au niveau statistique, fidèle à nos habitudes.
Ce rapport annuel constitue une source complémentaire d’information en référence aux documents déjà publiés par le Programme. De plus, le premier rapport annuel 1994-1995, toujours accessible au Programme et via notre site Web traite principalement de tout l’historique entourant le renouvellement du Programme. Le rapport annuel de l’an dernier est quant à lui plus étoffé au sujet de nos structures de fonctionnement internes. Enfin, ce présent rapport fait référence à quelques occasions à d’autres documents du Programme qui sont disponibles sur demande ou sur notre site Web.
Le directeur général,
François Boileau
PARTIE I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
L’assemblée générale annuelle
L’assemblée générale annuelle du Programme de contestation judiciaire du Canada est composée de trois grandes catégories de membres qui ont chacune droit de vote lors de l’assemblée. Ainsi, l’on retrouve des membres de la catégorie linguistique, des membres de la catégorie égalité ainsi que les membres du conseil d'administration qui forment une catégorie de membres distincte.
Tout organisme provenant des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire intéressé à poursuivre les objectifs du Programme peut devenir membre de la catégorie linguistique. De même, tout organisme oeuvrant dans le domaine de l’égalité et intéressé à poursuivre les objectifs du Programme peut devenir membre de la catégorie égalité. Le conseil d'administration doit cependant approuver chaque demande à cet égard.
La réunion
La deuxième assemblée générale annuelle du Programme de contestation judiciaire du Canada s’est tenue à Ottawa le 28 septembre 1996. Lors de cette rencontre, outre l’élection du nouveau conseil d'administration, les nouveaux membres du Programme ont eu l’occasion de se prononcer sur les orientations majeures auxquelles le conseil d'administration devra accorder la priorité. Ainsi, le renouvellement de l’accord de contribution avec le gouvernement fédéral demeure la première priorité. À cet égard, le président sortant, monsieur Fernand Landry, a rapporté que le conseil d'administration avait rencontré la veille de l’assemblée générale annuelle, la Vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, l’honorable Sheila Copps. La Vice-première ministre a alors réitéré son appui total au Programme de contestation judiciaire et à ses objectifs. Elle a aussi indiqué qu’elle se montrait réceptive à un renouvellement rapide de l’accord de contribution.
Aussi, il ressort de cette assemblée que les membres continuent de voir l’élargissement du mandat du Programme concernant le volet des droits à l’égalité, afin de pouvoir englober les lois provinciales, comme étant une priorité.
Les membres présents ont aussi chaleureusement remercié le président sortant, monsieur Fernand Landry, la vice-présidente sortante, madame Avvy Go et madame Victoria Percival-Hilton pour leur contribution exceptionnelle au Programme, particulièrement en ce qui a trait au rétablissement et à la mise en place d’un tout nouvel organisme.
Le conseil d'administration
´TABLEAU 1ª - Le conseil d’administration
Composition
Les membres du conseil d'administration sont Fo Niemi (président, Québec), directeur général du Centre de recherche-action sur les relations raciales, situé à Montréal; Shelagh Day (vice-présidente, Colombie-Britannique), auteure et conseillère en droits de la personne; Paul Charbonneau (trésorier, Québec), directeur général du Centre Hospitalier de Maniwaki; Raj Anand (Ontario), associé avec Scott & Aylen; Yvan Beaubien (Alberta), secrétaire-trésorier du Conseil scolaire francophone du Centre-Est no 3; Suzanne Birks (Québec), associée avec Lapin Polisuk Mauer; et Melina Buckley (Colombie-Britannique), avocate avec spécialisation en recherche juridique et en élaboration de politiques. Monsieur Beaubien et madame Day sont également respectivement co-président du Comité des droits linguistiques et co-présidente du Comité des droits à l'égalité.
Tous ces membres ont été confirmés ou élus dans leur fonction lors de l’assemblée générale annuelle du Programme de contestation judiciaire. Il est à noter, cependant, que les membres du conseil d'administration décident entre eux qui occuperont le poste de président, de vice-présidente et de trésorier. Un communiqué de presse a été émis le 19 février 1997 annonçant les nominations au conseil d’administration.
Le conseil d'administration s’est réuni en personne à deux reprises durant l’année 1996-1997, soit les 27 et 28 septembre 1996 à Ottawa, et les 15 et 16 février 1997 à Winnipeg. De plus, le conseil a tenu une quinzaine de conférences téléphoniques.
Les priorités
Lors de sa rencontre des 15 et 16 février 1997 à Winnipeg, le conseil d'administration a adopté une nouvelle planification stratégique à long terme. Cette planification regroupe en détail les différentes sphères d’activités du Programme, à savoir l’administration, les études de demandes d’aide financière ainsi que les relations publiques comprenant la dissémination de l’information concernant les activités du Programme. Le conseil d'administration a refait la planification stratégique pour la période 1997-1999 en tenant compte de cinq principaux objectifs:
1. Contribuer au règlement des causes types d’importance nationale (sans égard pour les facteurs géographiques) présentées par des particuliers ou des groupes qui font valoir et renforcent les droits linguistiques des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire ou les droits à l’égalité de groupes historiquement défavorisés.
Cet objectif vise le roulement quotidien des demandes d’aide financière auprès du Programme, que ce soit au niveau du traitement des demandes, de la recherche ou des comités. Cet objectif fait également référence au plan de diffusion externe du Programme. En effet, durant la dernière année financière, nous avons visité toutes les provinces et tous les territoires afin de faire connaître les droits à l’égalité (principalement) et le Programme. Il s’ensuivit une augmentation au niveau des demandes d’aide financière.
2. Créer et maintenir des liens avec les communautés de lutte pour l’égalité et les droits linguistiques (y compris les membres des barreaux et les universitaires) pour obtenir un important soutien communautaire et susciter un sentiment d’appartenance envers le Programme.
Il s’agit principalement pour cet objectif de maintenir informés les membres du Programme, ainsi que les barreaux et les universités, par le biais de rapports annuels, de faits saillants, par le site Web et aussi par la présence du Programme à différents colloques, réunions et conférences.
3. Faciliter l’échange d’information sur les droits à l’égalité et les droits linguistiques.
Par cet objectif, le conseil d’administration tente de faire du Programme un centre d’échanges de ressources pour les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire ainsi que pour les groupes historiquement désavantagés. Toutefois, le conseil demeure réaliste quant à nos capacités tant financières qu’au niveau du personnel.
4. Protéger et étendre le mandat du Programme.
Le premier aspect dans cet objectif demeure le renouvellement de l’accord de contribution avec le gouvernement fédéral. Il s’agit également de tenir informer les décideurs politiques de l’existence du Programme et de son importance. Outre une rencontre avec la Vice-première ministre, certains membres du conseil ont pu rencontrer l’honorable Hedy Fry, Secrétaire d’État (Multiculturalisme) (Situation de la Femme) lors de son passage à Winnipeg le 18 août 1996.
Enfin, cet objectif traite aussi de toute la question de l'expansion du mandat de l’accord de contribution afin d’inclure les juridictions provinciales dans les questions de droits à l’égalité ainsi que l’inclusion de certaines parties de la Loi sur les langues officielles concernant les droits linguistiques.
5. Obtenir un soutien structural et opérationnel.
Non seulement s’agit-il ici d’assurer une bonne gestion financière et générale, mais il est aussi question dans cet objectif d’examiner les possibilités de diversification de nos sources extérieures de financement. Par ce dernier aspect, le conseil désire se préparer à toute éventualité si notre mandat devait être élargi par exemple.
Pour chacun de ses objectifs, le conseil d'administration a établi des buts précis ainsi que des actions à entreprendre afin de voir à la mise en oeuvre de ces objectifs.
Renouvellement de l’accord de contribution
Comme nous l’avons mentionné précédemment, le conseil d'administration a eu l’occasion de rencontrer la Vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, l’honorable Sheila Copps, ministre responsable de l’accord de contribution avec le Programme. Les membres du conseil ont ainsi pu témoigner de son attachement au Programme. Elle s’est également prononcée à d’autres reprises, soit à la Chambre des communes ou lors de comités parlementaires. La Vice-première ministre s’est également prononcée lors de son passage au Symposium national sur la réparation constitutionnelle tenu le 18 octobre 1996. Dans ce discours, l’appui du gouvernement au Programme a été sans équivoque et particulièrement bien reçu par l’auditoire présent. Ce discours était retransmis sur les ondes de RDI.
Des négociations ont été entamées avec les fonctionnaires principaux du gouvernement fédéral en vue de la signature d’un nouvel Accord pour le mois de septembre 1997.
Élargissement du mandat
Au niveau des droits à l’égalité, l’incapacité du présent Programme de pouvoir fournir un appui financier à des causes types qui tombent sous juridiction provinciale comme en matière de santé et d’éducation compromet l’application de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Voilà pourquoi, lors de l’assemblée générale annuelle du 28 septembre 1996, nous avons organisé une rencontre nationale pour discuter différentes stratégies en matière de droits à l’égalité dont l’élargissement du mandat du Programme. Les membres présents ont choisi de former un comité consultatif. Nous reparlerons plus loin de la formation de ce dernier.
Tous reconnaissent l’importance pour le Programme de pouvoir oeuvrer au niveau des juridictions provinciales en matière de droits à l’égalité. Le principal problème demeure les sources de financement puisque notre présent accord de contribution avec le gouvernement fédéral nous interdit de financer des causes portant sur des lois provinciales.
Au niveau des droits linguistiques, il importe pour les membres d’élargir également le mandat du Programme afin de pouvoir financer des causes relevant de la Loi sur les langues officielles, mais dont le Commissaire aux langues officielles ne peut entreprendre de poursuites judiciaires.
Dans sa planification stratégique, le conseil d’administration a adopté un plan d’action dont certains plans sont déjà en branle. Ce plan tient compte des préoccupations des membres, tant du volet égalité que du volet linguistique.
Comité consultatif en matière de droits à l'égalité
La deuxième assemblée annuelle générale du Programme de contestation judiciaire depuis son rétablissement a donné à une vingtaine d'organismes membres un rare forum pour discuter de questions d'intérêt commun, d'établir des stratégies et de faire du réseautage. Les membres se sont dits d'avis qu'il était important de créer un comité consultatif formé de groupes de défense des droits à l'égalité en vue de mieux permettre au Programme de répondre à leurs besoins dans le cadre de ses activités. Quoique, selon certaines personnes, il fallait assurer une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, les diverses régions et les différents types de groupe, la plupart des gens se sont ralliés à l'idée que le comité consultatif soit formé d'au plus sept personnes. Toutefois, étant donné la perspective unique qui a cours au Québec relativement aux questions de justice, il a été convenu que celui-ci se verrait accorder un siège au sein du comité consultatif, à titre de région.
Après la mise sur pied d'un comité de mise en candidature, bon nombre de membres ont fait valoir que les organismes dont des membres siègent au sein de ce comité — à savoir le Comité de la Charte et des questions de pauvreté, le Conseil canadien des droits des personnes handicapées, le groupe Égalité pour les gais et les lesbiennes, le Conseil des Canadiens avec Déficiences et le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes — devraient être représentés au sein du comité consultatif, de même qu'un groupe québécois et un groupe autochtone. À la suite de consultations auprès des membres, la composition du comité consultatif a été arrêtée et il est constitué de représentants des cinq organismes nommés ci-dessus et des organismes suivants : le Bureau d'aide juridique afro-canadien, le groupe December 9th Coalition et l'Association des femmes autochtones du Canada. Il reste encore à assurer la participation d'un organisme québécois.
Les membres du Programme ont établi comme ligne de conduite que le comité consultatif devrait s'attaquer en priorité aux tâches suivantes : a) renouvellement de l'accord de contribution; b) élargissement du mandat; c) élaboration de stratégies de collaboration et de recours à des alliances entre les groupes de défense des droits à l'égalité.
Le comité consultatif a tenu sa première conférence téléphonique le 4 février 1997 et sa première réunion, à laquelle les membres étaient présents en personne, le 26 avril 1997, à Winnipeg. En date de la période terminée le 31 mars 1997, le comité consultatif a consacré ses efforts à des discussions concernant les sujets suivants : le renouvellement de l'accord de contribution, le financement des travaux du comité consultatif, les divers médias auxquels le comité pourrait avoir recours afin de communiquer avec les membres et les points saillants des activités exercées par les comités antérieurs. La structure d'un comité mixte, qui serait constitué de membres du comité consultatif et du conseil d'administration et qui serait chargé d'étudier la question de l'élargissement du mandat, est en voie d'élaboration et fera l'objet d'une décision finale à la réunion tenue à la fin du mois d'avril. Au cours de cette réunion, les membres du comité prévoient élaborer un document sur leurs attributions, convenir des méthodes de communication à utiliser avec les membres et définir le concours que le comité doit prêter au conseil d'administration en ce qui a trait au renouvellement de l'accord de contribution.
Monsieur Lawrence Aronovitch du groupe EGALE et madame Indra Singh du CRDM ont été invités à co-présider le comité consultatif, jusqu'à ce qu'on établisse des règlements au sujet des postes de co-président et de co-présidente.
LE PERSONNEL
Au chapitre du personnel, le Programme a connu une année sans grand changement. À la suite d’un partenariat entre l’Institut Joseph-Dubuc et l’Association d’éducation juridique communautaire (CLEA), nous avons bénéficié de la présence d’une stagiaire en droit, madame Jocelyne Vigier.
LE BILAN FINANCIER
Chartered Accountants
2200 One Lombard Place
Winnipeg, Manitoba
Canada R3B 0X7
Tél. : (204) 943-7321
Téléc. : (204) 943-7774
Price Waterhouse
Le 2 mai 1997
RAPPORT DES VÉRIFICATEURS
Au conseil d 'administration du
Programme de contestation judiciaire du Canada
Court Challenges Program of Canada
Nous avons vérifié le bilan de Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada au 31 mars 1997 et les états des recettes et déboursés des fonds affectés à des fins particulières et des recettes et déboursés et fonds propres de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.
Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par
la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états
financiers.
À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la
situation financière de Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges
Program of Canada au 31 mars 1997 ainsi que les résultats de son exploitation et
l'évolution de sa situation financière pour l'exercice terminé à cette date selon les
principes comptables généralement reconnus.
Price Waterhouse
Comptables agréés
BILAN
Actif
Actif à court terme
Encaisse
Destinée à l'exploitation
31 mars 1997
102 361 $
31 mars 1996
354 875$
Destinée à des fins particulière (note 5)
31 mars 1997
261 798 $
31 mars 1996
502 156 $
Sous-total
31 mars 1997
364 480 $
31 mars 1996
857 031 $
Débiteurs
31 mars 1997
12 321 $
31 mars 1996
25 538 $
Sous -total
31 mars 1997
376 480 $
31 mars 1996
882 569 $
Immobilisations (note 6)
31 mars 1997
73 748 $
31 mars 1996
87 409 $
TOTAL DES ACTIFS
31 mars 1997
450 228 $
31 mars 1996
969 978$
Passif et fonds propres
Créditeurs et charges à payer
31 mars 1997
39 414 $
31 mars 1996
54 150 $
Fonds affectés à des fins pariculières
31 mars 1997
261 798 $
31 mars 1996
502 156 $
Fonds propres
31 mars 1997
149 016 $
31 mars 1996
413 672 $
TOTAL DES PASSIFS
31 mars 1997
450 228 $
31 mars 1996
969 978 $
ÉTAT DES RECETTES ET DÉBOURS.S DES FONDS AFFECTÉS À DES FINS PARTICULIÈRES
Exercice terminé le 31 mars 1997
Fonds affectés à des fins particulières à l'ouverture de l'exercice
Litiges 219 081 $
Promotion et accès au Programme 125 336 $
Négociation 61 944 $
Élaboration d'action 90 813 $
Études d'impact 4 982 $
Total 1997 502 156 $
Total 1996 570 000 $
Virements entre fonds affectés conformément à l'accord de financement
Litiges 187 280 $
Promotion et accès au Programme (125 336 $)
Négociation (61 944 $)
Élaboration d'action --
Études d'impact --
Toal 1997 --
Total 1996 --
Virement des fonds propres
Litiges 278 475 $
Promotion et accès au Programme --
Négociation --
Élaboration d'action --
Études d'impact --
Toal 1997 278 475 $
Total 1996 --
Contributions aux fonds affectés à des fins particulières de Patrimoine Canada - gouvernemetn du Canada
Litiges 113 420 $
Promotion et accès au Programme 11 342 $
Négociation 3 780 $
Élaboration d'action 21 172 $
Études d'impact1 512 $
Toal 1997 151 226 $
Total 1996 498 200
Déboursés
Litiges (515 982 $)
Promotion et accès au Programme (68 033 $)
Négociation (21 998 $)
Élaboration d'action (64 046 $)
Études d'impact --
Total 1997 (670 059 $)
Total 1996 (566 044 $)
Fonds affectés à des fins particulières à la clôture de l'exercice
Litiges 282 274 $
Promotion et accès au Programme (56 691 $)
Négociation (18 218 $)
Élaboration d'action 47 939 $
Études d'impact 6 494 $
Toal 1997 261 798 $
Total 1996 502 044 $
Ventilés comme suit :
Droits à l'égalité
Litiges 118 911 $
Promotion et accès au Programme (56 691 $)
Négociation --
Élaboration d'action 28 969 $
Études d'impact 4 871 $
Total 1997 96 060 $
Total 1996 259 852 $
Droits linguistiques
Litiges 163 363 $
Promotion et accès au Programme --
Négociation(18 218 $)
Élaboration d'action 18 970 $
Études d'impact 1 623 $
Total 1997 165 738 $
Total 1996 242 304 $
TOTAL
Litiges 282 274 $
Promotion et accès au Programme (56 691 $)
Négociation (18 218 $)
Élaboration d'action 47 939 $
Études d'impact 6 494 $
Total 1997 261 798 $
Total 1996 502 156 $
ÉTAT DES RECETTES ET DÉBOURSÉS ET FONDS PROPRES
Recettes
Contributions - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada
Exercice terminé le 31 mars 1997 550 000 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 550 000 $
Intérêts
Exercice terminé le 31 mars 1997 21 658 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 41 883 $
Développement des ressources humaines
Exercice terminé le 31 mars 1997 5 822 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 --
Total des recettes
Exercice terminé le 31 mars 1997 577 480 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 591 883 $
Déboursés
Publicité
Exercice terminé le 31 mars 1997 1 981 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 14 512 $
Assemblée annuelle
Exercice terminé le 31 mars 1997 7 377 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 6 558 $
Honoraires de vérification
Exercice terminé le 31 mars 1997 5 175 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 5 350 $
Perte de salaire de membres du conseil
Exercice terminé le 31 mars 1997 1 350 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 875 $
Main-d'oeuvre contractuelle
Exercice terminé le 31 mars 1997 3 161 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 49 602 $
Amortissement
Exercice terminé le 31 mars 1997 20 048 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 9 705 $
Entretien du matériel
Exercice terminé le 31 mars 1997 4 268 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 7 339 $
Installations
Exercice terminé le 31 mars 1997 28 745 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 24 579 $
Frais juridiques
Exercice terminé le 31 mars 1997 471 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 5 799 $
Bureau et fournitures
Exercice terminé le 31 mars 1997 62 440 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 84 594 $
Frais des membres de comités
Exercice terminé le 31 mars 1997 18 625 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 23 750 $
Relations publiques et diffusion
Exercice terminé le 31 mars 1997 24 882 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 --
Matériel de recherche
Exercice terminé le 31 mars 1997 4 910 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 6 686 $
Salaires et avantages sociaux
Exercice terminé le 31 mars 1997 305 847 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 265 179 $
Frais de damarrage (note 7)
Exercice terminé le 31 mars 1997 --
Exercice terminé le 31 mars 1996 14 301 $
Traduction et interprétation
Exercice terminé le 31 mars 1997 20 510 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 19 606$
Déplacements et réunions
Exercice terminé le 31 mars 1997 53 871 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 20 239 $
Total des Déboursés
Exercice terminé le 31 mars 1997 563 661 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 598 674 $
Excédent des recettes sur les déboursés (des déboursés sur les recettes) de l'exercice
Exercice terminé le 31 mars 1997 13 819
Exercice terminé le 31 mars 1996 (6 791 $)
Fonds propres à l'ouverture de l'exercice, après redressement (note 3)
Exercice terminé le 31 mars 1997 413 672 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 420 463 $
Virement à des fonds affectés
Exercice terminé le 31 mars 1997 (278 475 $)
Exercice terminé le 31 mars 1996 --
Fonds propres à la clôture de l'exercice
Exercice terminé le 31 mars 1997 149 016 $
Exercice terminé le 31 mars 1996 413 672 $
NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS
31 mars 1997
1. Constitution et accord de financement
Le Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada est une société sans capital-actions constituée en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. L'objectif du Programme consiste à clarifier les droits et libertés constitutionnels en matière d'égalité et de langues en fournissant une aide financière pour les causes-types de portée nationale.
Le 24 octobre 1994, la société a conclu un accord de financement avec le gouvernement du Canada dans lequel sont précisées les conditions régissant l'administration de la société pour la période allant du 12 octobre 1994 au 31 mars 1998.
2. Principales conventions comptables
Recettes
Les contributions de Patrimoine Canada (gouvernement du Canada) et les intérêts sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Fonds affectés à des fins particulières
Les fonds affectés à des fins particulières ont été établis en vue de séparer les sommes destinées aux engagements de financement approuvés par le comité sur les droits à l'égalité et le comité sur les droits linguistiques. Les recettes et les déboursés de ces fonds sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité de caisse.
Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées au coût. L'amortissement est calculé sur la durée de vie utile estimative des immobilisations connexes, selon les méthodes et les taux suivants:
Matériel informatique 5 ans, méthode linéaire, sans valeur résiduelle
Mobilier et matériel 5 ans, méthode linéaire, sans valeur résiduelle
Impôts sur le revenu
Aucune provision n'a été constituée au titre de l'impôt sur le revenu car, en vertu de l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu, la société n'est pas assujettie à l'impôt.
3. Modification de convention comptable
Au cours de l'exercice, le conseil d'administration a adopté une nouvelle convention comptable pour les immobilisations, comme il est décrit à la note 2. Cette nouvelle convention est conforme aux nouvelles recommandations de l'institut Canadien des Comptables Agréés en matière de comptabilisation des immobilisations des organismes sans but lucratif.
Par suite de l'application rétroactive de cette modification de convention comptable, le solde des fonds propres présenté précédemment a été augmenté comme suit:
Fonds propres à l'ouverture de l'exercice, tel que présenté précédemment
1997 326 263 $
1996 420 463 $
Redressement net découlant de la modification de convention comptable
1997 87 409 $
1996 --
Fonds propres à la clôture de l'exercice, après redressement
1997 413672 $
1996 420463 $
L'augmentation des fonds propres découle d'immobilisations qui étaient auparavant imputées aux résultats. En vertu de la nouvelle convention comptable, le coût des immobilisations sera amorti sur leur durée de vie utile estimative.
Par suite de cette modification de convention comptable, l'excédent des déboursés sur les recettes pour l'exercice terminé le 31 mars 1996 a augmenté de 9 705 $ (1995 - zéro), en raison de la dotation à l'amortissement.
4. Fonds affectés à des fins particulières
Les fonds affectés à des fins particulières comprennent:
Le fonds Litiges
Le fonds Litiges vise à fournir une aide financière pour les dépenses engagées dans des causes visant les droits linguistiques et les droits à l'égalité susceptibles d'avoir une portée nationale.
Le fonds Promotion et accès au Programme
Le fonds Promotion et accès au Programme vise des activités destinées à promouvoir le Programme et à le rendre plus accessible. (Droits à l'égalité seulement.)
Le fonds Négociation
Le fonds Négociation vise à aider financièrement des personnes ou des organisations qui doivent engager des dépenses aux fins de la résolution de conflits. (Droits linguistiques seulement.)
Le fonds Élaboration d'action
Le fonds Élaboration d'action vise à fournir une aide financière pour l'obtention de la jurisprudence pertinente et de dispositions législatives servant à étayer une cause.
Le fonds Études d'impact
Le fonds Études d'impact vise à fournir une aide financière en vue de clarifier l'impact de jugements importants concernant une cause visée par le Programme.
5. Engagements
Le comité sur les droits à l'égalité et le comité sur les droits linguistiques ont apprové les engatements suivants :
Engagements approvés par les comités
Droits à l'égalité 1997 1 766 281 $
Droits linguistiques 1997 281 868 $
Total 1997 2 048 149 $
Total 1996 1 912 107 $
Déboursés
Droits à l'égalité 1997 486 070 $
Droits linguistiques 1997 183 989 $
Total 1997 670 059 $
Total 1996 566 044 $
Total
Droits à l'égalité 1997 1 280 211 $
Droits linguistiques 1997 97 879 $
Total 1997 1 378 090 $
Total 1996 1 346 063 $
Liquidités détenues à des fins particulières
Total 1997 (261 798 $)
Total 1996 (502 156 $)
Engagements à financer au moyer de contributions futures
Total 1997 1 116 292 $
Total 1996 843 907 $
En vertu d'un contrat de location-acquisition de bureaux expirant le 31 mars 1998, la société doit effectuer des versements annuels de 23 805 $.
6. Immobilisations
Matériels informatique
Coût 1997 65 677 $
Amortissement cumulé 1997 18 702 $
Coût 1996 60 670 $
Amortissement cumulé 1996 6 067 $
Mobilier et matériel
Coût 1997 37 824 $
Amortissement cumulé 1997 11 051 $
Coût 1996 36 444 $
Amortissement cumulé 1996 3 638 $
Total
Coût 1997 103 501 $
Amortissement cumulé 1997 29 753 $
Coût 1996 97 114 $
Amortissement cumulé 1996 9 705 $
Valeur comptable nette
1997 73 748 $
1996 87 409 $
7. Frais de démarrage
Des frais de démarrage non récurrents visant le déménagement du siège social de la société au cours de l'exercice terminé le 31 mars 1996, incluant les coûts relatifs au recrutement, ont été radiés au cours de l'exercice.
8. État de l'évolution de la situation financière
Un état de l'évolution de la situation financière n'a pas été inclus puisqu'il ne fournirait aucune information additionnelle.
PARTIE II - LES DROITS LINGUISTIQUES
Le mandat
Les causes doivent porter sur les droits linguistiques provinciaux ou fédéraux protégés par les articles 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), l’article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870, et l’article 2 de la Charte lorsqu’il est invoqué en appui des autres articles portant sur les droits linguistiques de la constitution et plus particulièrement concernant la liberté d’expression, ou encore les droits linguistiques protégés par toute disposition constitutionnelle parallèle.
Le Comité des droits linguistiques
Le Comité des droits linguistiques est composé de cinq personnes soit le co-président Marc Godbout (Ontario), le co-président Yvan Beaubien (Alberta), Me Casper Bloom (Québec) ainsi que Me Louise R. Guerrette (Nouveau-Brunswick) et la professeure Sylvie Léger (Ontario).
Aide financière accordée pour une affaire instruite par un tribunal
Aux termes de l'Accord de contribution et des lignes directrices du Programme relatives au financement, le Comité des droits linguistiques peut accorder une aide financière pouvant aller jusqu’à 50 000 $ pour une affaire instruite par un tribunal de première instance et jusqu’à 35 000 $ pour une cause en appel. Cette aide peut être accordée à un demandeur qui est partie à un litige ou à un intervenant reconnu dans les causes relevant du mandat du Programme et répondant aux critères de financement établis. Les intervenants ont généralement droit à un maximum de 15 000 $, peu importe l’instance, mais pouvant aller jusqu’à 35 000 $.
Le Comité des droits linguistiques peut également accorder une aide pour l’élaboration d’une action relevant du mandat du Programme. Lorsque des personnes ou des groupes songent à avoir recours à la contestation judiciaire, mais ont besoin d’une aide financière pour effectuer une recherche supplémentaire ou d’autres travaux d’élaboration avant d’être en mesure de présenter une demande d’aide financière pour une affaire instruite par un tribunal, le Comité peut allouer jusqu’à 5 000 $ à cette fin. Si l’argument linguistique proposé dans l’affaire doit être clarifié ou amélioré au moyen de la consultation auprès d’autres membres de la communauté de langue officielle vivant en situation minoritaire, le Comité peut verser jusqu’à 5 000 $ de plus pour permettre la consultation à l’étape de l’élaboration d’une action.
Les causes
Introduction
Durant l’année 1996-1997, le Comité des droits linguistiques s’est rencontré à trois reprises et a tenu une conférence téléphonique. Durant cette année, le Programme a reçu 23 demandes de financement.
<<TABLEAU 2>> - Financement accordé - Linguistique
Au total, 14 demandes ont été accueillies par le Comité, soit cinq contestations judiciaires, cinq élaborations d’action, trois demandes d’appui aux négociations et une étude d’impact. Veuillez toutefois noter qu’il est possible d’obtenir un financement pour de la négociation tout en obtenant un financement pour une contestation judiciaire ou une élaboration d’action.
<<TABLEAU 3>> - Ventilation des décisions - Linguistique entre le 1er avril 1996 et le 31 mars 1997
Ces demandes proviennent de presque toutes les provinces et tous les territoires du Canada et elles mettent en cause plusieurs aspects des droits linguistiques inscrits dans la Constitution canadienne et qui relèvent du mandat du Programme. Particulièrement, il faut retenir que les droits scolaires retiennent encore majoritairement l’attention comme nous le constaterons plus loin.
<<TABLEAU 4>> - Demandes reçues - Linguistique par provinces et territoires
Ce présent rapport fait état des principales contestations judiciaires auxquelles le Comité des droits linguistiques a accordé un financement. Il ne se veut pas une revue complète de la situation des droits linguistiques au Canada. D’abord, le rapport annuel 1995-1996 se veut un rappel des principaux arrêts en droits linguistiques dans les domaines qui relèvent du mandat du Programme. Ensuite, l’étude réalisée par le professeur Benoît Pelletier de la Faculté de droit, section droit civil, de l’Université d’Ottawa, pour le compte du Programme portant sur l’état du droit en matière des droits linguistiques au Canada demeure encore fort pertinent. Ce texte du professeur Pelletier intitulé Le Bilan des droits linguistiques au Canada (1995) 55 R. du B. 611 est disponible sur demande auprès du Programme.
À titre complémentaire, il importe de mentionner que les rapports annuels du Commissaire aux langues officielles peuvent être une excellente source d’information pour quiconque souhaitant obtenir une revue annuelle de la situation des droits linguistiques au Canada.
Pour les fins de ce présent rapport annuel, nous avons divisé les droits linguistiques en cinq grandes catégories à savoir le bilinguisme législatif, les droits judiciaires, les droits scolaires ainsi que les droits linguistiques concernant la langue de travail, de communications et de services et aussi les libertés fondamentales.
<<TABLEAU 5>> - Demandes en droits linguistiques reçues entre le 1er avril 1996 et le 31 mars 1997 par catégorie de droits
Le bilinguisme législatif
Le Comité des droits linguistiques a accordé une aide financière à la Société franco-manitobaine pour une étude d’impact portant sur l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba. Il s’agit d’une étude des décisions de la Cour suprême du Canada en ce qui a trait à la portée juridique de cet article. Pour la Société franco-manitobaine, il importe de vérifier quels services ou documents émanant du gouvernement du Manitoba sont protégés par cet article, notamment les permis de conduire, plaques d’immatriculation et cartes d’immatriculation de véhicule automobile.
De nombreux arrêts de la Cour suprême du Canada sont venus clarifier la portée des articles 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et 23 de la Loi constitutionnelle de 1870 sur le Manitoba. Toutefois, il existe encore un bon nombre de questions non résolues. En voici quelques unes :
Quelle est la distinction entre la législation déléguée et les règles ou directives de régies internes? La règle du bilinguisme s’applique-t-elle seulement aux règlements ou plutôt à l’ensemble des décrets en conseil, les lettres patentes, les licences, les ordonnances ou autres actes du gouvernement? L’article 133 exige-t-il que tous les documents déposés dans le cadre de travaux parlementaires le soient dans les deux langues officielles?
Les droits judiciaires
En matière judiciaire, les garanties linguistiques découlent de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et de l’article 19 de la Charte. Ces dispositions autorisent l’usage du français ou de l’anglais dans toutes plaidoiries ou pièces de procédure dont sont saisis les tribunaux créés par les provinces visées (Québec, Nouveau-Brunswick et Manitoba) ou par le Parlement du Canada, ou encore, émanant de ces derniers. Dans le domaine judiciaire, les droits linguistiques portent principalement sur le choix de la langue des procédures et sur le droit de s’adresser au tribunal dans la langue officielle de son choix.
La Partie XVII du Code criminel vient ajouter à la protection établie par l’article 19. Néanmoins, certaines questions subsistent comme la question de la langue de communication de la preuve (voir l’affaire R. v. Rodrigue, (1994), 91 C.C.C. (3e) 455 (C.S.Y.) au Yukon). L’arrêt R. c. Simard, (1995) 27 O.R. (3d) 97 de la Cour d’appel de l’Ontario est venue mettre fin au débat concernant l’acte de dénonciation; en effet, la dénonciation doit être traduite dans la langue officielle de l’accusé sur demande du prévenu.
Lorsqu’un procès en anglais devant juge et jury est choisi par l’accusé, le procureur de la Couronne peut-il néanmoins s’adresser au juge en français, hors la présence du jury? La Cour supérieure du Québec a offert deux jugements contradictoires à cet égard. Dans un cas, le tribunal a conclu que l’alinéa 530.1 (e) du Code criminel était contraire à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 puisqu’il nie au procureur son droit constitutionnel d’utiliser le français devant une cour de justice [R. c. Cross, (1993) 76 C.C.C. (3d) 445 (C.S. Québec)]. Mais dans la deuxième affaire, un autre juge a déclaré que l’article 133 protège les droits linguistiques d’une partie privée et non pas ceux des personnes représentant l’État, en l’occurrence les procureurs de la Couronne [R. c. Montour, [1991] R.J.Q. 1470 (C.S. Québec)]. Les accusés anglophones tentent de forcer le Procureur général à nommer au dossier des procureurs qui parlent anglais. Si ces contestations devaient réussir, ces articles seraient inopérants au Québec et au Manitoba, étant donné la similitude entre l’article 133 et l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba.
Le Programme a accordé une aide financière à Alliance Québec pour son intervention dans l’affaire Cross (In the matter of a constitutional challenge against section 530.1(e) of the Criminal Code), au niveau de la Cour d’appel du Québec. Malheureusement, la Cour d’appel a rejeté la requête pour obtenir un statut d’intervenant. Le conflit principal demeure comment mettre en harmonie le droit législatif d’une personne accusée de choisir la langue de son procès avec le droit des procureurs (et des juges) de choisir la langue qu’ils utiliseront devant les tribunaux.
Des questions subsidiaires pourraient survenir dans la mesure où les dispositions du Code criminel sont en vigueur dans toutes les provinces et les territoires depuis 1990 et que certaines provinces et territoires ne disposent pas des infrastructures nécessaires pour la tenue d’un procès en français. Des garanties juridiques, tel le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, pourraient être invoquées. Une récente étude du Commissaire aux langues officielles démontre des lacunes importantes à ce niveau dans plusieurs provinces (L’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux au Canada, novembre 1995).
Enfin, dans un autre ordre d’idée, et toujours concernant les droits judiciaires, on peut également se demander si le droit d’utiliser l’une des deux langues officielles devant les tribunaux fédéraux est compromis lorsque l’administration des lois fédérales (par exemple en matière de faillite et de divorce) se fait par les tribunaux provinciaux. En effet, puisque dans plusieurs provinces et territoires une partie ne possède pas le droit d’utiliser le français lors de procédures judiciaires relatives à l’application des lois de compétence fédérale, il est légitime de se demander si le Parlement peut, en déléguant ainsi l’administration de ses lois, contourner les obligations linguistiques qui sont les siennes en vertu de la Constitution canadienne.
Les droits scolaires
Le droit à l’instruction
L’article 23 de la Charte confère aux parents qualifiés le droit constitutionnel de faire instruire leurs enfants dans la langue officielle de la communauté de langue officielle vivant en situation minoritaire.
Sans entrer dans tous les détails, la Cour suprême dans l’affaire Mahé c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342 a interprété l’article 23 de la Charte comme accordant un droit général à l’instruction dans la langue de la minorité qui croît progressivement à mesure que sont gravis les échelons du critère variable énoncé par la Cour.
À titre d’exemple, les parents francophones de Summerside, sur l’Île-du-Prince-Édouard, revendiquent depuis quelques années l’ouverture d’une école française dans leur communauté. Le ministre de l’Éducation invoque le nombre peu élevé d’enfants et offre de les transporter vers l’école homogène française Évangéline, située à 30 kilomètres de Summerside. Le Programme a accordé une aide financière à la Fédération des parents de l’Île-du-Prince-Édouard pour la contestation judiciaire au niveau de la première instance à l’encontre de la décision du ministre de l’Éducation de refuser la création d’une école française à Summerside.
Dans une décision rendue le 8 janvier 1997, le juge DesRoches de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard a donné raison aux parents acadiens de Summerside. Plus encore, il est d’avis qu’il en va même de la préservation et de l’épanouissement de la langue et de la culture françaises
[TRADUCTION] Je suis convaincu qu'un tel programme est le plus apte à encourager la protection et l'épanouissement de la langue et de la culture françaises dans la région de Summerside et dans la province en général et qu'il comblera les lacunes antérieures concernant l'offre de l'instruction en français. (p. 43)
Il s’agit d’un jugement important non seulement pour la communauté acadienne de l’Île mais aussi pour les autres communautés francophones à l’échelle du pays. Ce jugement concrétise encore plus les interprétations données par la Cour suprême du Canada à savoir que l’article 23 possède un aspect réparateur. Malheureusement, le gouvernement provincial a porté la décision en appel.
Cette décision pourrait venir en aide aux parents francophones de Laurier au Manitoba qui réclament pour leurs enfants le droit à l’instruction en français langue première. Ainsi la Fédération provinciale des comités de parents a obtenu une aide financière du Programme afin d’obtenir de la cour une déclaration selon laquelle les parents ont le droit, en vertu de l’article 23, de faire éduquer leurs enfants dans un établissement de la minorité qui soit au moins équivalent à ceux offerts pour la majorité. On recherche également une déclaration selon laquelle les parents ont le droit de gérer l’instruction en français et leur établissement scolaire.
En ce qui a trait à la région de Saint-Claude, toujours au Manitoba, les faits sont relativement différents mais ils n’empêchent pas moins que les parents francophones ne peuvent faire instruire leurs enfants dans une école de langue française homogène. Le seul programme existant est un programme bilingue communément appelé 50-50. Aussi, la Fédération provinciale des comités de parents a obtenu une aide financière du Programme. Dans les deux cas, la Fédération a également obtenu un financement en négociation.
Le droit à la gestion
L’article 23 confère également à la minorité linguistique un pouvoir de contrôle de la gestion de l’instruction et des établissements d’enseignement. L’article 23 établit un critère variable en fonction du nombre d’enfants dont les parents répondaient aux exigences de cet article. Le minimum serait l’établissement d’un programme d’instruction. Le maximum serait la gestion et la participation à la gestion de ses propres établissements d’instruction publique. Toutefois, il n’existe pas de contenu fixe à ce droit de contrôle et de gestion; il peut prendre plusieurs formes institutionnelles. Il appartient ainsi aux provinces et aux territoires de déterminer quelle sera la forme qu’empruntera chez elles l’exercice de ce droit de gestion. Ce droit de gestion peut aller, lorsque le nombre le justifie, jusqu’à la création d’un conseil scolaire autonome, mais peut aussi prendre la forme d’un droit de représentation au sein du conseil scolaire de la majorité.
Il importe d’indiquer que c’est par les droits à l’éducation et à la gestion scolaire que les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire ont toujours axé leurs développements. Il s’agit donc d’un élément tout à fait capital pour ces communautés.
Le Programme a célébré cette année avec l’Association des parents francophones de la Colombie-Britannique la toute première victoire depuis son rétablissement. En effet, le juge Vickers de la Cour suprême de Colombie-Britannique a rendu une décision très importante le 19 août 1996 affectant le droit à la gestion scolaire pour les parents francophones de la région comprise entre le grand Vancouver et Victoria. Cette décision, non portée en appel, vient confirmer le fait qu’une réglementation n’est pas suffisante afin de voir aux obligations constitutionnelles d’une province lorsqu’il est question de l’application de l’article 23 :
[TRADUCTION] En plus de ce qui a été dit par la Cour suprême du Canada, je suis d'avis que le véhicule à utiliser pour respecter cet engagement constitutionnel prend la forme d'un texte législatif plutôt que d'un texte réglementaire. Les garanties linguistiques constituent des droits d'une nature fondamentalement différente. Leur mise en oeuvre peut exiger le recours à des mesures faisant preuve d'un esprit créateur ou novateur. La tâche d'assurer l'exécution des obligations prévues par l'article 23 incombe à la fois au gouvernement et à la législature de chaque province. L'utilisation d'une loi pour établir le régime applicable permet d'atteindre un niveau de sécurité supérieur à ce qui serait le cas si on employait plutôt un règlement. Le processus de modification des lois est beaucoup plus exigeant que le processus correspondant utilisé dans le cas des règlements. En outre, le dépôt d'un projet de loi en chambre est davantage susceptible de favoriser une meilleure compréhension au sein du grand public de cette solution canadienne importante au chapitre des garanties accordées à la fois aux Canadiens et Canadiennes d'expression française et d'expression anglaise pour protéger leur langue et leur culture. Les débats parlementaires se rattachant à l'étude du projet de loi donnent l'occasion de favoriser une meilleure compréhension de notre patrimoine national et de l'estime toute particulière dont il jouit au sein de la famille des nations. (pp. 37 et 38)
De plus, le juge, pour une première fois à notre connaissance, a imposé au gouvernement provincial des délais très précis quant à l’adoption d’une nouvelle loi et a même conservé juridiction à l’égard de ce dossier.
Malheureusement, les négociations avec le gouvernement provincial étant difficiles, l’Association des parents francophones de la Colombie-Britannique se voit dans l’obligation d’intenter une nouvelle poursuite judiciaire afin de faire reconnaître le droit à la gestion scolaire pour le reste de la province.
À l’autre bout du pays, le Programme a accordé une aide financière à la Fédération des parents francophones de Terre-Neuve et du Labrador. Bien que la Province reconnaisse le droit à l’instruction en langue française, la nouvelle Loi sur l’éducation ne prévoyait que deux dispositions reliées à l’article 23, et celles-ci n’offraient aucune précision quant à la mise en oeuvre des exigences de cet article. La Fédération a ainsi obtenu un financement pour contester cette nouvelle loi et les règlements par voie de jugement déclaratoire. Au 31 mars 1997, il semblait toutefois que les négociations avec le gouvernement provincial étaient encourageantes.
Toujours dans les Maritimes, la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse veut contester le fait que le Conseil scolaire acadien provincial a annoncé qu’il maintenait la programmation bilingue et mixte. La Fédération estime que cela représente une violation des droits constitutionnels des parents à une instruction en français dans une école homogène gérée exclusivement par la communauté acadienne.
Au Nouveau-Brunswick, le gouvernement provincial a aboli tous les conseils scolaires qu’ils soient francophones ou anglophones. La Fédération des Comités de parents du Nouveau-Brunswick s’interroge sur la sagesse d’une telle décision. Elle a obtenu du Programme un financement en négociation afin de pouvoir participer au processus parlementaire et faire entendre leurs craintes.
En Ontario, un groupe de parents exige la création d’un conseil scolaire catholique de langue française financé équitablement à même les fonds publics dans les comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry. Le régime législatif a subi de profonds changements avec l’adoption de la Loi 104 qui accorde enfin le droit de gestion scolaire presque partout en Ontario. Bien qu’adoptée, l’entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 1998 ne se fera pas sans heurts. L’adoption d’une loi portant sur la question du financement n’est pas encore chose faite. Voilà pourquoi il importe de suivre avec intérêt les développements dans cette province qui vont d’ores et déjà affecter la cause Séguin, Bourgeois, Landry.
Enfin, la Fédération Franco-TéNOise a obtenu un financement du Programme afin de contester la Loi sur l’éducation dans les Territoires du Nord-Ouest. La Fédération a pris cette décision après avoir organisé un important sommet en éducation qui s’est tenu en novembre 1996 où l’on a réaffirmé le droit des parents francophones à la gestion de l’éducation en français langue première.
Comme on peut le constater, il existe beaucoup de contestations judiciaires au niveau de la gestion scolaire, et d’autres contestations sont à prévoir dans un avenir très rapproché. Plusieurs questions restent encore à être soulevées, pour le bénéfice des communautés. Par exemple, quelle importance faut-il accorder à la compétence linguistique d’un enfant qui veut être instruit dans la langue minoritaire, compte tenu du fait que le critère d’admissibilité est basé sur la langue maternelle des parents ou encore sur la langue dans laquelle les parents ont reçu leur éducation au primaire?
L’État doit-il fournir un programme de perfectionnement linguistique initial quelconque lorsque les enfants de parents admissibles éprouvent de la difficulté dans la langue de la minorité? Quelles responsabilités l’État a-t-il relativement à l’homogénéité linguistique et culturelle des écoles?
Puisque l’étendue des droits prévus à l’article 23 dépend du ´ nombre qui le justifie ª, des différends avec les autorités publiques pourront survenir relativement aux questions suivantes : les endroits où l’instruction peut se donner; l’étendue des cours devant être offerts à la minorité linguistique; le type de programme à adopter; les ressources qui doivent être allouées; les cours obligatoires de langue seconde qui doivent être dispensés; ainsi que le rôle des parents dans le fonctionnement et le contenu de l’enseignement dans la langue de la minorité.
Quelles ressources allouées à l’éducation dans la langue de la minorité seront acceptables? La quantité des ressources doit être allouée en fonction de la qualité de l’instruction; en fait la qualité de l’instruction en langue minoritaire doit être équivalente à celle de l’instruction dans la langue majoritaire.
Les langues de travail, des communications et des services
Les articles 16 et 16.1 de la Charte
Le paragraphe 16(1) de la Charte énonce que le français et l’anglais sont les deux langues officielles du Canada et que celles-ci possèdent un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Une déclaration similaire est contenue dans le paragraphe 16(2) et vaut à l’endroit des institutions de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Enfin, le paragraphe 16(3) confirme le pouvoir du Parlement canadien et des législatures provinciales de favoriser la progression vers l’égalité des deux langues officielles.
Les tribunaux se sont très peu penchés sur l’interprétation à donner à l’article 16. La Cour suprême du Canada s’est permise quelques commentaires, mais il serait difficile d’en tirer une conclusion certaine quant à la portée de cet article. Ainsi, il semble difficile d’affirmer si cet article a une portée simplement déclaratoire ou s’il a une portée mandatoire ou autrement dit, si cet article n’exprime que des voeux ou encore si cet article donne des droits précis.
Par exemple, l’article 16 peut-il servir de fondement au droit de pouvoir travailler au sein de la fonction publique fédérale (et du Nouveau-Brunswick) dans sa propre langue officielle? Aucune décision judiciaire n’est venue à ce jour apporter une réponse à cette question. Cependant, le Programme a accepté de financer la cause de monsieur Frantz Étienne qui poursuit le ministère de la Défense nationale. Monsieur Étienne allègue que, n’eut-été de l’absence de cours de formation dans sa langue officielle, il aurait été promu.
En ce qui a trait à l’article 16.1, nous sommes ici en présence d’un article constitutionnel qui traite pour la première fois de l’égalité de communautés et non pas simplement de l’égalité des langues en tant que telles, qui ont un sens généralement plus individuel. Cet article ne s’applique que pour le Nouveau-Brunswick. À notre connaissance, il n’existe pas de jurisprudence à l’égard de cet article. Nul doute cependant que les tribunaux seront appelés prochainement à interpréter la portée de cet article.
L’article 20 de la Charte
L’article 20 de la Charte accorde le droit, sans exceptions ou limites, de communiquer avec le siège ou l’administration centrale des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada et de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick dans la langue officielle de son choix. Il accorde aussi le droit de communiquer avec tout autre bureau de ces institutions dans la langue officielle choisie et d’en recevoir les services. Ces droits ne sont toutefois pas illimités; ils sont restreints par les tests de la demande importante ou de la vocation du bureau.
Des tribunaux de première instance ont commencé à se pencher sur l’interprétation à donner à l’article 20, notamment au Nouveau-Brunswick. La revue de la jurisprudence récente en provenance du Nouveau-Brunswick nous démontre que la question n’est pas si simple à résoudre, même pour des organismes gouvernementaux tels les corps de police, plus particulièrement la Gendarmerie royale du Canada. Dans une élaboration d’action financée par le Programme, il s’agit de déterminer si les politiques administratives de la GRC afin de servir le public dans les deux langues officielles à l’intérieur de certains détachements se conforment à l’article 20 de la Charte. La question des sociétés fédérales se pose toujours. On devra déterminer le niveau de contrôle d’une société par l’autorité fédérale qui sera considéré suffisant pour assujettir cette société à la Charte.
Les questions à résoudre au sujet de cet article demeurent entières et nombreuses. On peut se demander, par exemple, comment définir exactement les ´ institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ª ou ´ de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick ª prévues aux articles 16 et 20 de la Charte.
Il y a lieu de se demander également comment interpréter la notion de ´ public ª. Cela inclut-il, outre les individus, les personnes morales, les groupes et diverses associations? Les tribunaux canadiens n’ont pas encore abordé les notions de ´ communications ª et de ´ services ª au niveau de l’article 20. Dans deux autres élaborations d’action financées par le Programme, la notion de services est à l’étude.
De même, on peut se questionner quant à ce que visent les notions de ´ demande importante ª et de ´ vocation du bureau ª. Bien que ces notions aient été définies dans le Règlement établi en vertu de la Loi sur les langues officielles et dont la majorité des dispositions sont entrées en vigueur en décembre 1992, certains arguments légaux pourraient être soulevés voulant que les définitions rendent l’étendue de ces droits plus restreints que celui des droits prévus à l’article 20 de la Charte.
À cet égard, il faut se poser la question à savoir si la Cour suprême adoptera la même interprétation pour la Loi sur les langues officielles que pour la Charte, surtout en ce qui concerne la langue de travail et la langue des communications et des services.
La décentralisation ou la dévolution administrative
Les obligations constitutionnelles du gouvernement fédéral de légiférer sur la langue dans ses domaines de compétence est clairement établie. La question qui se pose est de savoir s’il existe, en vertu de l’article 20 de la Charte une obligation pour le gouvernement fédéral d’assujettir les provinces et les territoires au respect des obligations en matière de services au public lorsque l’administration des lois fédérales leur est déléguée. Par exemple, peut-on fonder un recours sur l’article 20 du fait qu’une personne n’ait pu obtenir de divorce en français devant les tribunaux d’une province ou un territoire donné?
Plus spécifiquement, le gouvernement fédéral peut-il transférer aux provinces et aux territoires les pouvoirs qu’il s’est approprié, au fil des ans, via son pouvoir de dépenser, sans toutefois y rattacher la responsabilité au niveau du respect de ses obligations en matière de langues officielles?
Est-ce que les obligations linguistiques constitutionnelles peuvent être contournées par la délégation de responsabilités administratives fédérales à des organismes provinciaux? Si oui, de quelle façon? Le gouvernement fédéral devra-t-il s’assurer non seulement du respect de ses obligations en matière de prestations de services mais également de ses obligations en vertu de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles qui concerne le développement et l’épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle? Quels recours (et contre qui) les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire auront-elles afin de faire préserver leurs droits?
Les libertés fondamentales
Certains droits fondamentaux inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés comportent une connotation linguistique. Le cas le plus évident demeure certainement celui de la liberté d’expression protégée par l’article 2 de la Charte. On se souviendra que la Cour suprême du Canada s’est déjà prononcée sur la relation entre la langue et la liberté d’expression dans le cadre de causes provenant du Québec et concernant notamment la langue d’affichage.
L’Accord de contribution conclu avec le gouvernement fédéral permet au Comité des droits linguistiques de financer une cause portant sur la liberté d’expression énoncée au paragraphe 2 b) de la Charte en autant que cette cause soit reliée aux autres articles de la Charte traitant des droits linguistiques à proprement parler. Le Programme n’a reçu aucune demande d’aide financière portant sur cet aspect durant l’exercice 1996-1997.
Conclusion
Les décisions provenant de l’un et l’autre bout du pays touchant les questions du droit à l’instruction et du droit à la gestion témoignent sans conteste d’un progrès encourageant. Toutefois, nous devons faire preuve d’optimisme modéré lorsqu’il est question de droits scolaires. Les législations en place en mesure d’accorder la gestion demeurent bien souvent fragiles. De plus, lorsque l’on y regarde de plus près, on s’aperçoit que le niveau de financement est inadéquat ou encore que l’objectif de la pleine gestion scolaire demeure difficile d’accès. Qui plus est, les actions des provinces en matière d’éducation sont, à quelques exceptions près, souvent dépendantes des fonds fédéraux alors que l’éducation est clairement de juridiction provinciale.
Le Programme a participé au Symposium national sur la réparation constitutionnelle en octobre 1996 organisé conjointement par la Commission nationale des parents francophones et le Centre canadien des droits linguistiques. Bien que plusieurs questions juridiques demeurent sur le fond, ce symposium aura tout de même eu l’effet d’accroître l’attention du public et des gouvernements sur les inégalités qui persistent actuellement dans les divers régimes de financement scolaire principalement pour les communautés francophones et acadiennes.
Comme nous avons pu le constater, il reste encore beaucoup de questions non résolues dans le domaine des droits linguistiques au Canada. Le recours judiciaire demeure important pour l’éclaircissement des droits linguistiques enchâssés dans la Constitution canadienne. Il reste un moyen utile pour les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire de faire en sorte que leurs droits soient respectés.
LE FINANCEMENT DES CAUSES EN MATIÈRE DE DROITS À L’ÉGALITÉ :
Outil de première importance pour élucider l'énigme se rattachant à ces droits
Introduction
Les organismes et les particuliers oeuvrant à la défense des droits à l’égalité étaient ravis lorsque le gouvernement du Canada a accepté en 1985 d’élargir le mandat du premier Programme de contestation judiciaire du Canada de façon à lui permettre de financer des causes en matière de droits à l’égalité reliées à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans les démarches effectuées pour obtenir un tel élargissement, ils avaient fait valoir qu’en l’absence d’une source fiable et indépendante de financement stable pour les causes en matière de droits à l’égalité, la Charte signifierait bien peu pour les personnes qui ont le plus besoin des avantages et de la protection qu’elle garantit. Il était clair que les membres des groupes victimes de désavantages historiques n’étaient aucunement en mesure d’absorber eux-mêmes les frais exorbitants propres à la contestation judiciaire dans le domaine des droits à l’égalité.
Pendant un peu moins que sept ans par la suite, le Programme a apporté une contribution remarquable à la contestation judiciaire relative aux droits à l’égalité dans notre pays. Citons notamment le financement qui a été accordé à des parties ou à des intervenants, ou aux deux, dans les affaires Haig and Birch v. Canada (contestation portant sur le manque de protection à l’endroit des gais et lesbiennes dans la Loi canadienne sur les droits de la personne), La Reine c. Seaboyer (contestation par un homme accusé d’agression sexuelle de la disposition du Code criminel relative à la protection des victimes de viol) et Conseil canadien des églises c. Canada (arrêt très important concernant la qualité pour agir dans les contestations judiciaires en matière de droits à l’égalité). Bien qu'elles ne se soient pas toutes soldées par des réussites, ces causes tout comme les nombreuses autres contestations financées par le Programme ont chacune contribué à l’élaboration de la jurisprudence en matière de droits à l’égalité, au cours de sa période initiale. En outre, le Programme a fourni son appui à des travaux de recherche et d’élaboration d'argumentation en faveur de l’égalité matérielle en accordant du financement pour l’élaboration de causes relativement à une vaste gamme de questions importantes.
Les groupes de revendication des droits à l’égalité ont été consternés lorsqu’ils ont appris que le Programme cesserait d'être financé à compter du mois de février 1992. La source la plus importante et la plus fiable de financement pour les causes cruciales en matière de droits à l’égalité venait de disparaître! C’est grâce aux efforts des nombreux défenseurs du Programme que tous les principaux partis politiques fédéraux se sont engagés, avant l’élection de 1993, à rétablir le Programme.
Le nouveau Programme de contestation judiciaire occupe aussi une place unique et de première importance dans la lutte pour l’égalité matérielle au Canada. Vu la montée du conservatisme politique et l’avènement du règne des compressions budgétaires au sein de toutes les administrations publiques, les autres sources de financement de moindre importance auxquelles on pouvait avoir accès en 1985 pour la contestation judiciaire en matière de droits à l’égalité sont à toutes fins utiles taries. Le Programme subit donc une pression de plus en plus forte pour qu’il accorde du financement visant à combler le vide résultant des compressions budgétaires effectuées dans les programmes d'aide juridique et du sous-financement chronique des organismes communautaires.
Cela étant dit, il n’en demeure pas moins que, selon l’Accord de contribution signé avec le gouvernement du Canada, le Programme n'est habilité qu'à financer des contestations se rapportant à des lois, des politiques ou des pratiques de l’État fédéral. Au cours de la dernière année financière, les effets entraînés par cette limite quant à la possibilité pour le Programme de contribuer au discours en matière de droits à l’égalité au Canada se sont fait sentir de manière particulièrement évidente. En effet, les tribunaux ont été saisis d’un bon nombre de causes d’importance cruciale dans le domaine des droits à l’égalité, lesquelles ne pouvaient être financées par le Programme selon les critères actuellement en vigueur.
Citons à titre illustratif l’affaire Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), qui mettait en cause une femme malentendante faisant valoir son droit certain d’obtenir des services d’interprétation en langue gestuelle pour pouvoir communiquer avec ses médecins et qui a donné lieu à l’étude de questions complexes concernant la déficience et le devoir d'adaptation. Dans l’affaire Vriend v. Alberta, un enseignant homosexuel a été empêché de porter contre son ancien employeur une plainte fondée sur les droits de la personne, parce que la loi albertaine intitulée Individual Rights Protection Act n’interdit pas la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. La Cour du Banc de la Reine a rendu un jugement étonnant, d'ailleurs confirmé en appel dans une décision partagée, dans lequel elle reconnaît au législateur provincial le pouvoir d’agir comme bon lui semble relativement à la protection des gais et lesbiennes sur le plan des droits de la personne. Selon la Cour, les justiciables peuvent invoquer la Charte pour contester les actes du gouvernement, mais non pas ses omissions. Une telle interprétation du rôle que doivent jouer les tribunaux risque de mettre sens dessus dessous la contestation à venir en matière de droits à l’égalité.
Dans ces deux causes et dans d’autres contestations portant sur des lois et politiques provinciales, les justiciables ont été laissés à leurs propres moyens puisqu’il n’existe aucune autre source de financement à laquelle on peut avoir recours systématiquement. Les groupes de défense des droits à l’égalité qui désirent intervenir dans des causes pour faire valoir leurs prétentions en faveur de l’égalité matérielle doivent effectuer des campagnes privées de souscription ou se servir de leurs propres ressources financières déjà à peine suffisantes pour exercer leurs activités. Toutes les personnes intéressées éprouvent un sentiment de frustration par rapport à l’impossibilité pour le Programme de fournir un appui financier aux parties et aux intervenants. Leurs sentiments à cet égard sont empirés par le fait que, dans le contexte politique actuel, les provinces prennent en charge un nombre croissant de responsabilités dans des champs de compétence qui touchent de près, dans leur vie quotidienne, les membres des groupes victimes de désavantages historiques.
Le Comité des droits à l’égalité, composé de Shelagh Day (Colombie-Britannique) et de Ken Norman (Saskatchewan), respectivement co-présidente et co-président, et de Daniel Dortélus (Québec), d'Amy Go (Ontario), de Sharon McIvor (Colombie-Britannique), de Carmen Paquette (Ontario) et d'Yvonne Peters (Manitoba), n’a pas été découragé par cette réalité. Ses membres demeurent profondément engagés à oeuvrer en faveur de l’égalité matérielle pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. Ils reconnaissent les effets que le mandat limité du Programme entraîne concernant la possibilité pour les membres de groupes défavorisés d’avoir voix au chapitre de manière efficace relativement aux causes et aux questions les touchant le plus, et ils ont pris des mesures visant à ce que la somme annuelle de 1,65 million de dollars consacrée aux activités en matière de droits à l’égalité porte fruit le plus possible.
Le Comité des droits à l’égalité a notamment exprimé un intérêt particulier à l’égard d’initiatives qui sont les plus aptes à favoriser l’échange d’informations et la collaboration entre les groupes aux fins de l’élaboration et de la présentation de prétentions concernant les droits à l’égalité. Le Comité encourage les demandeurs à consulter les groupes et particuliers appartenant aux collectivités visées par leurs causes ou leurs projets et à adopter une approche qui soit la plus englobante possible. Les frais reliés aux activités de consultation et aux travaux réalisés dans le cadre d’alliances avec d’autres groupes sont reconnus à titre de frais remboursables. Le Programme peut accorder un financement extraordinaire dans les causes appropriées auxquelles participent de grandes alliances ou plusieurs intervenants, puisqu’il s’agit d’affaires offrant une occasion unique de mettre en commun des idées et des perspectives. Des organismes, tels que le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, le Comité de la Charte et des questions de pauvreté ainsi que le groupe Égalité pour les gais et les lesbiennes, ont joué un rôle de leadership dans ce modèle participatif de contestation judiciaire. De plus, le Comité encourage les demandeurs à diffuser le fruit de leurs activités de consultation auprès d’autres groupes ou particuliers du mouvement de revendication des droits à l’égalité, qu’il s’agisse de travaux de recherche ou d’autres connaissances. Le site Web du Programme comportera bientôt une plus grande gamme de renseignements sur les droits à l’égalité et sur les activités du Programme, en vue de mieux informer le grand public.
Alors que le Programme commence la dernière année d’application de l’Accord de contribution signé avec le gouvernement du Canada, il est plus important que jamais que sa contribution de grande importance aux efforts de revendication des droits à l’égalité au Canada soit pleinement reconnue. On trouvera dans les pages qui suivent un résumé des activités fort valables du mouvement de revendication des droits à l’égalité et de l’appui qui lui a été fourni par le Comité des droits à l’égalité. Comme outil pour élucider l'énigme se rattachant aux droits à l’égalité, le Programme joue un rôle qui, même s’il est confiné à un cadre bien précis, n’en demeure pas moins crucial.
Activités de sensibilisation
Au cours de visites effectuées à Edmonton, Vancouver et Ottawa pendant l’année 1995-1996, le personnel du Programme s’est rendu compte en parlant avec diverses personnes que les chefs de file au sein des collectivités ciblées par le Programme disposaient de peu de renseignements à son sujet, voire ne le connaissaient pas du tout. Dans bien des cas, les personnes qui étaient au courant de l’existence du Programme ne comprenaient pas bien son mandat ou connaissaient mal le financement et les autres formes d’aide fournis par le Programme.
Le personnel a donc élaboré et mis en oeuvre diverses formules visant à remédier à ce manque de renseignements clairs et compréhensibles. Pendant l’été de 1996, nous avons établi une liste très complète des organismes, des militants et des avocats oeuvrant dans le domaine des droits à l’égalité partout au Canada. Le Programme a par la suite fait parvenir des documents d’information à son sujet à chaque groupe ou particulier recensé dans la liste.
Au début de l’année 1996, le Comité des droits à l’égalité a accordé, dans le cadre du budget applicable aux activités visant à promouvoir le Programme ou à favoriser son accès, du financement pour la préparation d’un dépliant rédigé en langue simple sur les droits à l’égalité et conçu en vue de sa distribution auprès de groupes et de particuliers au sein de diverses collectivités partout au Canada. Le dépliant qui a été officiellement lancé en septembre 1996 en est maintenant à sa seconde impression.
Le personnel du Programme n’était toutefois pas convaincu que la distribution d'un document écrit suffirait en soi à bien faire connaître le Programme au sein du mouvement de revendication des droits à l’égalité. Ainsi, au début de l’année financière, il a mis au point un plan ambitieux selon lequel, avant la fin du mois de mars 1997, un ou deux de ses membres se rendraient dans les villes revêtant une grande importance pour les activités du Programme, dans chaque province et territoire du Canada. Ainsi, le personnel du Programme a mis ce plan à exécution en commençant par des visites à Ottawa et à Toronto en septembre 1996 et en terminant par des visites à Montréal, à St-John de Terre-Neuve et à Moncton en mars 1997. Grâce à l’aide d’organismes inscrits à la nouvelle liste, le personnel a été en mesure d’organiser une série de réunions et d’ateliers à chaque endroit. Ces activités ont toutes donné au personnel une occasion formidable de rencontrer des gens, d’échanger des renseignements et de mieux connaître les priorités des collectivités.
Élargissement du mandat
À l’assemblée générale annuelle du Programme tenue en novembre 1995, les organismes de défense des droits à l’égalité ont demandé au conseil d’administration de se pencher sur la question de l’élargissement du mandat du Programme en matière de droits à l’égalité, de sorte à ce qu'il englobe dorénavant la contestation judiciaire de lois, de politiques et de pratiques provinciales. Les groupes étaient d’avis que la possibilité pour eux de mettre en oeuvre des stratégies efficaces de contestation judiciaire en matière de causes types était mise en péril par l’absence d’une source fiable de financement à l’égard des causes reliées aux champs de compétence provinciale.
Le conseil d’administration a donné suite à la demande des groupes en retenant les services de Mme Tina Head d’Ottawa afin qu’elle prépare un document de travail axé sur la stratégie, dans lequel elle explorerait les diverses possibilités pouvant être envisagées relativement à l’élargissement du mandat en matière de droits à l’égalité. Le document de travail a été soumis au conseil d’administration en septembre 1996 et il a été diffusé à la même époque, sous forme de résumé, auprès des membres du Programme actifs dans le domaine des droits à l’égalité. Les participants et participantes à la consultation nationale sur la contestation judiciaire en matière de droits à l’égalité, qui a été organisée et financée par le Programme et a eu lieu au cours de la fin de semaine de l’assemblée générale annuelle, ont eu l’occasion d’explorer les diverses possibilités inventoriées par Mme Head dans son document de travail. Après avoir examiné chacune de ces possibilités, les participants et participantes à la consultation ont encouragé le conseil d’administration à poursuivre les efforts entrepris en vue de trouver une façon de permettre au Programme de financer une gamme complète de contestations reliées à des champs de compétence provinciale. Ainsi, un sous-comité chargé d’étudier le dossier de l’élargissement du mandat, composé de membres du conseil d’administration, du Comité consultatif en matière de droits à l’égalité et du personnel, a été mis sur pied et présentera son rapport au conseil d’administration en septembre 1997.
Autres activités
En plus de participer aux activités organisées par le Programme lui-même, les membres du Comité des droits à l’égalité et du personnel ont à de nombreuses reprises eu l’occasion de prendre la parole, à des réunions, des ateliers et des conférences partout au pays, pour mieux faire connaître les droits à l’égalité et les activités du Programme de contestation judiciaire. Bien que les membres du Comité agissent à titre bénévole et consacraient déjà auparavant une partie impressionnante de leur temps au Programme, ils ont donné encore un peu plus d’eux-mêmes en fournissant une aide inestimable au personnel du Programme et aux organisateurs des activités externes auxquelles ils ont assisté, de même qu’aux participants et participantes à ces activités.
Demandes d’aide financière
Bien que les activités décrites ci-dessus aient fait l’objet d’une attention particulière au cours de la dernière année financière, le traitement compétent et efficace des demandes d’aide financière demeure la tâche fondamentale du Programme. Ainsi, au cours de la période de douze mois allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, le Programme a reçu un total de 110 nouvelles demandes d’aide financière concernant les droits à l’égalité, ce qui représente une augmentation de 21 demandes ou de 23,6 % par rapport à l’année financière précédente. Cette hausse du nombre de demandes est attribuable en partie à la sensibilisation accrue du public quant aux activités du Programme, laquelle résulte des efforts récents consacrés en ce sens. Il est par ailleurs prévu que le nombre de demandes continuera à croître de manière importante au cours de l’année financière 1997-1998.
À la fin de la dernière année financière, les nouvelles demandes d’aide financière avaient presque toutes fait l’objet d’une décision sur le plan du financement (sauf pour 11 dossiers représentant 10 % du total des nouvelles demandes). Au nombre des 99 dossiers concernant lesquels il s’est prononcé, le Comité a accordé du financement dans 67 cas (68 %) et a refusé de le faire dans les 32 autres cas (32 %). Bien que les motifs de refus varient d’un dossier à l’autre, on peut affirmer que, dans la plupart des cas, le rejet des demandes était attribuable au dédoublement (par exemple : lorsqu’un autre demandeur s’était déjà vu accorder du financement pour la même question juridique), au fait que la cause portait sur des activités ou des lois provinciales, plutôt que fédérales, ou au fait que les prétentions avancées par le demandeur en matière de droits à l’égalité n’étaient pas suffisamment fortes.
<<TABLEAU 6>> - Ventilation des décisions - Égalité entre le 1er avril 1996 et le 31 mars 1997
On trouvera ci-dessous un tableau illustrant la répartition, selon leurs diverses catégories, des demandes d’aide financière en matière de droits à l’égalité. Les catégories se rapportent aux questions visées par les dossiers ou aux caractéristiques des groupes s’estimant lésés, ou aux deux. Pour permettre une comparaison avec les années antérieures, le tableau comporte les chiffres pertinents des deux dernières années financières pour chaque catégorie.
<<TABLEAU 7>> - Ventilation des demandes en droits à l’égalité par motif de discrimination
On notera que le nombre de demandes relatives à la discrimination fondée sur l’origine autochtone, l’orientation sexuelle et le sexe est demeuré élevé tout au cours de l’histoire du Programme et que le nombre de causes et de projets se rapportant à la discrimination fondée sur la couleur, la race, et l’origine nationale ou ethnique a augmenté de manière continue pendant les trois premières années. Bien que ces chiffres ne figurent pas au tableau, les dossiers appartenant à la dernière catégorie étaient répartis comme suit au cours de la dernière année financière :
Origine ethnique 5
Origine nationale 3
Race 7
Couleur / race / origine nationale / origine ethnique 7
Ces sept derniers dossiers mettaient en cause un nombre multiple de questions ou de prétentions, ce qui rend difficile de les classer selon une seule sous-catégorie. Le Programme continuera, pendant les années financières à venir, à répartir les dossiers en catégories de la manière la plus précise possible.
Le Programme fait aussi la collecte de statistiques concernant la province ou le territoire d’où les demandes proviennent. Comme c’était le cas l’année dernière à pareille date, certaines régions données nous font parvenir la plupart des demandes, alors que d’autres ne nous en acheminent que très peu. De façon à permettre qu’on puisse mettre ces chiffres en perspective, le tableau indique non seulement le nombre de demandes provenant de chaque province ou territoire, mais aussi le pourcentage de la population habitant dans chacun des ressorts en cause.
<<TABLEAU 8>> - Demandes reçues - Égalité par provinces et territoires entre le 1er avril 1996 et le 31 mars 1997
Il faut noter que le nombre de demandes provenant de l’Ontario est artificiellement gonflé jusqu’à un certain point, en raison du nombre d’organismes nationaux qui y ont leur siège social. Bien qu’ils soient actifs dans les diverses régions du pays, ces organismes nous acheminent habituellement leurs demandes d’aide financière à partir de leur siège social. Le personnel du Programme continue à être préoccupé par le très petit nombre de dossiers provenant des provinces atlantiques, du Québec et du grand Nord.
Aide financière accordée dans le domaine des droits à l’égalité au cours de l’année 1996-1997
Le Comité des droits à l’égalité peut accorder du financement pour la contestation judiciaire dans le domaine des droits à l’égalité, pour diverses autres activités précises visant à promouvoir le Programme de contestation judiciaire ou pour l’élaboration de prétentions en matière de droits à l’égalité.
La partie du budget du Programme qui est consacrée aux activités dans le domaine des droits à l’égalité est divisée en deux volets, à savoir le volet de la contestation judiciaire et le volet des activités visant à promouvoir le Programme ou à favoriser son accès.
Quant au volet de la contestation judiciaire, les groupes et particuliers admissibles peuvent recevoir du financement pour l’une ou l’autre des activités suivantes :
Élaboration d’actions
— Le financement vise à aider le groupe ou le particulier à monter son dossier de preuve ou à élaborer ses prétentions en matière de droits à l’égalité, avant de demander du financement relatif à des poursuites judiciaires en tant que telles. Il peut comporter une somme destinée aux activités de consultation auprès d’autres groupes et particuliers touchés par les questions en cause dans le dossier.
Poursuites judiciaires
— Le financement vise à rembourser les frais engagés dans le cadre d’une poursuite judiciaire relative aux droits à l’égalité, que ce soit devant un tribunal de première instance ou un tribunal d’appel ou à titre d’intervenant.
Étude d’impact
— Le financement vise à permettre la réalisation d’une étude sur les effets qu’une décision judiciaire importante en matière de droits à l’égalité entraînera vraisemblablement.
La somme annuelle maximale pouvant être affectée au volet de la contestation judiciaire s’élève à 1,485 million de dollars, à savoir 90 % du budget global relié aux activités dans le domaine des droits à l’égalité.
Le solde de 10 %, soit la somme annuelle de 165 000 $, est affecté aux activités visant à promouvoir le Programme ou à favoriser son accès. Les activités suivantes sont reconnues comme admissibles dans le cadre de ce volet : les activités de consultation et les autres réunions au cours desquelles il est question des droits à l’égalité ou du Programme; l’élaboration de dépliants, de vidéocassettes ou d’autre matériel de vulgarisation ou de promotion; l’élaboration de documents de travail sur des questions juridiques relevant du mandat du Programme.
Le Comité des droits à l’égalité a tenu quatre réunions en personne et dix conférences téléphoniques au cours de l’année financière 1996-1997. Voici la ventilation des dossiers dans lesquels il a accordé du financement, selon le type d’activité en cause : 34 dossiers pour ce qui est des poursuites judiciaires, 15 dossiers d’élaboration de cause, 17 dossiers portant sur des activités visant à promouvoir le Programme ou à favoriser son accès et un dossier d’étude d’impact. Le financement total que le Comité s’est engagé à fournir au cours de la période s’élève à 1 766 280,88 $, ce qui représente une augmentation de près de 48 % par rapport au financement de 1 194 329,79 $ accordé pendant l’année financière précédente. Sauf dans le cas des dossiers portant sur l’élaboration de causes, il s’est produit une croissance importante par rapport à l’année 1995-1996 dans le nombre de demandes acceptées et dans les sommes d’argent accordées pour chaque catégorie de financement.
Financement relatif à la contestation judiciaire
Un résumé des causes et des projets d’élaboration de causes financés par le Comité au cours de l’exercice 1996-1997 figure ci-dessous. Afin de respecter l’engagement en matière de confidentialité que le Programme a pris envers les demandeurs, certaines causes financées ne figurent pas dans le résumé et d’autres ne sont décrites que de façon générale. La description des demandes d’élaboration de causes ne porte que sur la nature de la question en litige et ne comprend pas de renseignements pouvant permettre d’identifier le demandeur ou de déterminer les particularités de l’argument présenté.
ACCÈS AUX DROITS À L’ÉGALITÉ ET AUX RÉPARATIONS S’Y RAPPORTANT
Les droits à l’égalité garantis aux Canadiens et Canadiennes ont très peu de signification si les personnes censées jouir de leurs avantages et de leur protection ne peuvent pas avoir accès aux tribunaux pour faire valoir leurs prétentions ou obtenir des réparations efficaces. Le Programme a accordé durant la dernière année financière du financement dans deux causes qui portaient sur des questions d’accès et de réparation.
M. Ranjit Perera et deux de ses collègues, qui sont tous des personnes de couleur, sont ou étaient des employés de l’Agence canadienne de développement international (ACDI). Ils disposent d’une preuve complète en vue de démontrer l’existence de racisme systémique dans les pratiques d’emploi utilisées au sein de cet organisme fédéral. Ils demandent au tribunal de rendre une ordonnance qui, en plus de les indemniser personnellement, forcerait l’ACDI à prendre des mesures proactives, dans le cadre de nouvelles politiques sévères, pour éliminer la discrimination qui a donné lieu à la cause d’action. Cette affaire présente un excellent exemple des difficultés rencontrées par les personnes qui désirent présenter une cause portant sur le racisme systémique et qui doivent monter le dossier de preuve pertinent.
L’affaire de M. Cam Hoa Huynh, qui a été financée par le Programme au niveau de la Cour d’appel et de la Cour suprême, mettait en cause le droit d’appel des revendicateurs du statut de réfugié. Contrairement à la procédure d’appel utilisée dans les autres types d’affaires dont les tribunaux canadiens sont saisis, le droit d’appel que peut exercer un revendicateur du statut de réfugié est déterminé par le juge de première instance. Le demandeur soutenait que l’exigence, selon laquelle le juge de première instance doit certifier dans son jugement que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énoncer celle-ci, donne lieu à de la discrimination contre les réfugiés et devrait être supprimée de la Loi sur l’immigration.
GROUPES DÉFAVORISÉS
Le Programme de contestation judiciaire épouse une conception de l’égalité selon laquelle l’article 15 vise à lutter contre la discrimination exercée envers les groupes, sous toutes ses formes insidieuses. Cette forme de discrimination existe dans les situations où les membres de groupes victimes de désavantages historiques au sein de notre société, que ce soit en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur race ou couleur, de déficiences ou d’autres caractéristiques, font l’objet de lois ou de pratiques discriminatoires reliées à leur appartenance à un tel groupe. Dans les causes résumées ci-dessous, les demandeurs ont subi une forme directe de discrimination et des groupes défavorisés se sont adressés aux tribunaux pour faire reconnaître leur droit à l’égalité matérielle.
Personnes de couleur/minorités raciales et ethniques
L’Association Midaynta de Toronto a reçu du financement pour agir à titre d’intervenante dans une cause financée par le Programme en 1995-1996. Des réfugiés somaliens contestent les exigences applicables aux documents d’identité sur lesquelles le Canada s’est fondé pour refuser de leur accorder le droit d’établissement. Les Somaliens ne sont pas en mesure de produire les documents nécessaires, en raison de la situation politique existant dans leur pays d’origine.
M. Kenneth Roy Fagan avait vécu au Canada pendant plus de vingt ans (soit la plus grande partie de sa vie), mais n’était jamais devenu citoyen canadien. Une ordonnance de déportation a été rendue immédiatement après qu’il ait été déclaré coupable d’une infraction criminelle. M. Fagan a reçu du financement pour contester les règles applicables en matière de déportation, lesquelles n’accordaient au tribunal aucun pouvoir discrétionnaire pour tenir compte des antécédents de la personne.
Autochtones
Le plus grand nombre de dossiers pour lesquels le Programme a accepté d’accorder son soutien pendant la dernière année financière se rapportent aux droits à l’égalité des autochtones. Le financement en question s’applique à huit poursuites judiciaires et à six élaborations de cause, la plupart des dossiers étant reliés aux droits des femmes autochtones et des Métis.
Depuis l’adoption de modifications à la Loi sur les Indiens en 1985 (au moyen du projet de loi C-31), qui visaient à supprimer les mesures discriminatoires que la Loi comportait à l’endroit des personnes du sexe féminin, les femmes autochtones ont été obligées de se battre pour que ces modifications législatives soient effectivement mises en oeuvre. Les causes portent sur une gamme de questions, et voici quelques exemples à cet égard :
- Mme Vicky Scrimbitt de la bande Sakimay s’est vue refuser le droit d'occuper des terres de la réserve ou de participer à l’élection du conseil de bande.
- Mme Caroline Barry et d’autres femmes de la nation Ojibway de Garden River, ainsi que leurs enfants, se sont vus refuser le droit à une partie des fonds obtenus au moyen du règlement de revendications territoriales conclu par la bande.
Deux organismes autochtones nationaux explorent aussi la possibilité d’une contestation reliée au défaut, dans le cadre d’une initiative financée par l’État fédéral en matière d’emploi et de formation professionnelle, de répondre convenablement aux besoins des femmes autochtones et des membres de la bande habitant à l’extérieur de la réserve. De plus, Mme Tracey Smith, une autochtone ayant des enfants à la fois au Canada et aux États-Unis, conteste les politiques d’immigration qui l’empêchent de traverser librement la frontière pour rentrer au Canada.
Dans une cause de grande importance relativement aux droits des femmes autochtones, le Programme de contestation judiciaire a fourni du financement à l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) pour son intervention dans l’affaire Twinn et autres c. Canada et autres. Dans cette cause, une première nation bien nantie habitant dans une partie de l’Alberta riche en pétrole prétend que, selon les droits garantis aux peuples autochtones aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, elle est habilitée à déterminer qui peut faire partie des bandes la composant et à refuser d’admettre des femmes ayant recouvré leur statut indien en application du projet de loi C-31. L’AFAC soutient pour sa part que l’article 15 de la Charte s’applique aux décisions que prend la bande relativement à sa composition et qu'il l’empêche d’exercer une discrimination de la sorte.
Les Métis et les organismes métis se sont trouvés au coeur de trois causes pendant la dernière année financière. Le Métis National Council of Canada (cet organisme est aussi officieusement appelé ´ Ralliement national des Métis ª) a reçu du financement pour intervenir dans l’affaire Maurice et autres c. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (financée en 1995-1996). Il s’agit d’une cause dans laquelle des Métis contestent le fait qu’ils soient empêchés de présenter des demandes dans le cadre de la Politique sur les revendications particulières établie par l’État fédéral. La Labrador Metis Association (LMA) a reçu du financement pour élaborer son argumentation et entreprendre une contestation quant à la politique fédérale en matière de pêche par les autochtones. Dans le cadre de cette politique, le ministre des Pêcheries et des Océans a refusé de négocier un accord avec la LMA, alors qu’il a accepté de le faire dans le cas d’organismes des Premières Nations et des Inuits. Dans un autre dossier, M. Charles Vermeylen, pêcheur métis, a reçu du financement pour faire valoir auprès des tribunaux que les règlements fédéraux en matière de pêche applicables au Manitoba entraînent des effets discriminatoires à l’endroit des pêcheurs métis, puisqu’ils ne jouissent pas des mêmes exemptions que les pêcheurs indiens.
Voici un bref résumé de deux autres dossiers portant sur les droits des autochtones :
- Une première nation ontarienne explorera la possibilité d’une contestation judiciaire portant sur la différence de traitement des autochtones dans le domaine des pêches intérieures par opposition au domaine des pêches côtières.
- Le fils adoptif d’un couple indien, qui n’est pas lui-même d’origine indienne sur le plan biologique, étudiera la possibilité de contester la révocation de son statut de membre de la bande.
Personnes ayant des déficiences
Au cours de la dernière année, les dossiers relatifs à la discrimination fondée sur les déficiences ont porté sur une vaste gamme de lois et de questions. Signalons entre autres les dossiers suivants :
- La contestation entreprise par Mme Angela Chesters concernant les dispositions de la Loi sur l’immigration et de ses règlements d'application qui permettent au Canada de refuser le droit d'établissement aux personnes ayant des déficiences; il s’agit d’une question qui préoccupe depuis bon nombre d’années la collectivité des personnes ayant des déficiences.
- L'intervention par l’Association canadienne de la santé mentale dans l’affaire R. v. LePage. M. LePage a été accusé d’une infraction criminelle et a été acquitté pour cause d’aliénation mentale. La question en litige dans sa cause devant la Cour d’appel d’Ontario se rapporte aux dispositions exigeantes du Code criminel concernant la remise en liberté de ces personnes.
M. Allan Granovsky, atteint depuis plusieurs années d’une maladie diminuant graduellement ses capacités, s’est vu accorder du financement pour contester les critères d’admissibilité applicables aux prestations d’invalidité dans le cadre du Régime de pensions du Canada. Il a fait valoir que, même si, au début, elle ne le rendait pas invalide au sens de la définition de ce terme contenue dans la Loi, sa maladie l'a néanmoins empêché de cotiser suffisamment au Régime pour être admissible à ses prestations par la suite.
M. Jeffrey Tapp a intenté en Ontario des poursuites judiciaires qui portent sur les tests administrés au moment de l’embauche de fonctionnaires fédéraux et qui soulèvent la question controversée du devoir d’adaptation et de son lien avec l’article 15. M. Tapp soutient que les garanties prévues à l’article 15 en matière d’égalité doivent être interprétées comme englobant le devoir d’apporter les adaptations nécessaires pour répondre aux besoins des personnes ayant des déficiences. Bien que cette approche de l’article 15 ne fasse pas l’unanimité, il est certain qu’elle entraînera des effets quant à la façon dont l’article 15 sera abordé devant les tribunaux à l’avenir.
Gais et lesbiennes
Dans l’arrêt Egan c. Canada rendu en 1995, la Cour suprême du Canada a statué que l’article 15 de la Charte interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, ce qui représentait une victoire pour les gais et les lesbiennes. Toutefois, la Cour a aussi décidé dans cette affaire que la mesure discriminatoire prévue par la Loi sur la sécurité de la vieillesse était justifiée en vertu de l’article premier de la Charte, pour des raisons que de nombreuses personnes trouvent difficiles à comprendre. Depuis lors, la collectivité des gais et lesbiennes fait preuve de prudence en matière de contestation judiciaire, dans l’espoir de réduire au minimum les effets négatifs de la conclusion tirée par le tribunal relativement à l’application de l’article premier.
Dans une cause entreprise peu de temps après l’arrêt Egan, le Syndicat canadien des employés de la fonction publique de même que Nancy Rosenberg et Margaret Evans, deux employées travaillant au siège social du Syndicat, contestent la définition du terme ´ conjoint ª énoncée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, laquelle ne s’applique pas aux partenaires de couples homosexuels et a empêché le SCFP d’obtenir l’agrément de son régime de pension. Le groupe Égalité pour les gais et les lesbiennes (EGALE) a reçu du financement pour cette cause au cours de l’année financière précédente. En plus de fournir son soutien à Mmes Rosenberg et Evans, le comité des droits à l’égalité a accordé du financement à M. William Dwyer, un intervenant dans cette cause qui a contesté avec succès le régime de pension de son employeur en raison du fait qu’il ne prévoyait pas d’avantages à l’intention des couples homosexuels. Le tribunal est invité à accorder comme réparation un jugement déclaratoire portant sur les effets de la Loi strictement quant à l’agrément des régimes de pension.
Le groupe December 9th Coalition de la Colombie-Britannique entreprendra une contestation du Code criminel qui mettra en cause une question très importante en matière de droits à l’égalité. L’article 232 du Code prévoit qu'une accusation de meurtre peut être réduite à une accusation d’homicide involontaire coupable dans les cas où ´ la personne qui a commis [le meurtre] a ainsi agi dans un accès de colère causé par une provocation soudaine ª. Cet article a été invoqué avec succès par des hommes qui ont tué des homosexuels et ont fait valoir qu’ils avaient commis ce crime seulement après avoir été provoqués par les avances homosexuelles des victimes. Ce moyen de défense fondé sur la panique causée par des avances homosexuelles découle d’une interprétation du Code qui résulte clairement de stéréotypes préjudiciables et qui pourrait justifier la haine et la violence à l’endroit des gais. La coalition cherche à faire déclarer inconstitutionnelle la défense de provocation dans son ensemble.
Voici un court résumé d’autres causes et projets qui ont reçu l’appui du Programme pendant la dernière année financière :
- Cause portant sur le droit d’une lesbienne originaire des États-Unis de demeurer au Canada pendant que sa partenaire non canadienne termine ses études à une université canadienne (Mme Dara Lynne).
- Intervention par la Société canadienne du SIDA dans l’affaire Hodder c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), dans le cadre de laquelle le Régime de pensions du Canada fait l’objet d’une contestation fondée sur le fait qu’il n’accorde pas de rente au partenaire survivant dans le cas des couples homosexuels.
- Élaboration d’une cause contestant la Loi de l’impôt sur le revenu, qui empêche les partenaires de couples homosexuels de se prévaloir de la partie des crédits d’impôt pouvant être transférée au conjoint.
Femmes
Après les discussions, durant la consultation nationale en vue d’établir des stratégies, sur les questions reliées aux femmes qui sont détenues dans des établissements pénitentiaires fédéraux et qui reçoivent du financement dans le cadre des activités visant à promouvoir le Programme et à en favoriser l’accès, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) a demandé et s’est vue accorder un soutien financier pour intervenir dans une cause où plusieurs femmes contestent le pouvoir du Service correctionnel du Canada de les transférer à son gré dans des pénitenciers pour hommes. L’ACSEF soutiendra que ces transfèrements s’inscrivent dans le cadre de tendances plus globales de discrimination contre les femmes dans le système pénitentiaire fédéral et qu’ils donnent lieu à de la discrimination contre les femmes puisqu’elles sont hébergées dans des installations conçues pour des détenus du sexe masculin, ce qui les sépare d’autres femmes et les empêche d’avoir accès aux programmes pertinents.
La Cour suprême du Canada prononce un arrêt favorable aux droits des femmes. Le 27 février 1997, le plus haut tribunal du pays a statué que certaines dispositions de la Loi sur la citoyenneté de 1977 portaient atteinte aux droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
L'appelant dans cette cause, Mark Donald Benner, est né en 1962 et il est issu d'un couple au sein duquel la femme avait la citoyenneté canadienne et l'homme la citoyenneté américaine. La Loi sur la citoyenneté de 1977 attribuait de plein droit la citoyenneté canadienne aux enfants nés à l'étranger d'un père canadien. Les enfants issus d'une mère canadienne et d'un père non canadien devaient présenter une demande de citoyenneté et, entre autres, se prêter à une vérification de leur casier judiciaire. La demande de citoyenneté de Mark Benner a été rejetée en raison de son casier judiciaire. Il a porté sa cause en appel grâce à l'aide financière versée par le Programme de contestation judiciaire.
Dans un jugement unanime, la Cour suprême a statué que ´ ces mesures législatives continuent de suggérer que, à tout le moins dans certains cas, les hommes et les femmes n'ont pas une capacité égale de transmettre à leurs enfants ce qu'il faut pour être un bon citoyen canadien. En fait, elles laissent entendre que les enfants nés d'une mère canadienne pourraient être plus dangereux que ceux nés d'un père canadien, étant donné que seuls les premiers sont tenus de prêter serment et de se soumettre à une enquête de sécurité. ª La Cour a conclu que la réparation pertinente était d'accorder l'accès à la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger d'une mère canadienne.
Personnes défavorisées sur le plan économique
Étant donné qu’il est seulement habilité à financer des contestations se rapportant à des lois, des politiques ou des pratiques fédérales, le Programme dispose de peu d’occasions de fournir son soutien financier à l’égard de questions touchant un nombre croissant de Canadiens et de Canadiennes qui vivent dans la pauvreté. Au cours de la dernière année financière, deux élaborations d’action ont fait l’objet de financement. Dans le premier dossier, le demandeur explorera la possibilité de contester la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il espère faire valoir que l’absence dans la Loi de dispositions visant à protéger les personnes défavorisées sur le plan économique contre le traitement indu qu’elles reçoivent en raison de leur source de revenu, de leur pauvreté ou de leur condition sociale constitue en soi une forme de discrimination. Dans le second dossier, un organisme de lutte contre la pauvreté a reçu du financement d’élaboration d’action pour explorer les questions de contestation judiciaire reliées aux effets que le nouveau système d’assurance-emploi entraîne pour les personnes défavorisées sur le plan économique.
Enfants
Les enfants constituent sans aucun doute l’un des groupes les plus vulnérables au sein de notre société. Mme Ailsa Watkinson, éducatrice de la Saskatchewan, a reçu du financement pour élaborer une cause visant à contester l’article 43 du Code criminel. Cette disposition accorde un moyen de défense aux parents ou aux enseignants accusés de s’être livrés à des voies de fait sur la personne d’un enfant, s’ils ont utilisé un degré de force raisonnable et ont agi de la sorte dans le but de ´ corriger ª l’enfant. Une fois son élaboration d’action terminée, Mme Watkinson a présenté une thèse convaincante fondée sur l’égalité matérielle pour obtenir l’élimination de ce moyen de défense qui a donné lieu à des acquittements même dans certains cas où des enfants ont été victimes de voies de fait graves. Le Programme a accordé du financement pour une contestation judiciaire, dans le cadre de laquelle Mme Watkinson travaillera en collaboration avec un organisme national se consacrant aux droits à l’égalité des enfants.
DISCRIMINATION PAR SUITE D’UN EFFET PRÉJUDICIABLE
Il se produit de la discrimination par suite d’un effet préjudiciable dans les cas où une loi, une politique ou un autre acte paraissant neutre en surface (notamment sur le plan de son libellé ou de sa formulation) cause un préjudice important aux membres d’un groupe victime de désavantages historiques. Voici quelques-unes des causes financées au cours de la dernière année financière qui ont porté sur la discrimination par suite d’un effet préjudiciable :
L’affaire McCorrister et autres c. La Reine a pour objet le droit de vote des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires fédéraux. Les détenus ont gagné leur cause en première instance quoique leurs prétentions fondées sur la discrimination par suite d’un effet préjudiciable ont été rejetées. Le gouvernement fédéral en a appelé de la décision de première instance et les demandeurs auront l’occasion à nouveau de faire valoir que les dispositions législatives privant du droit de vote les prisonniers entraînent un effet préjudiciable pour les personnes défavorisées sur le plan économique et les autochtones.
M. Fred Weeks est le père d’un enfant adulte atteint de graves déficiences et il se charge lui-même de lui prodiguer les soins nécessaires. M. Weeks conteste les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui ne lui permettent pas de déduire de son revenu les dépenses qu’il engage pour fournir des soins à son fils. Ces dispositions ont pour effet de forcer les personnes s’occupant de membres de leur famille atteints de déficience de les faire placer dans des établissements, puisqu’elles n’ont pas les moyens de leur fournir les soins appropriés.
Dans l’affaire Collins c. La Reine, Mme Mary Collins cherche à faire éliminer les distinctions présentes dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui empêchent les ex-conjoints ou les veufs ou veuves de recevoir les prestations destinées au conjoint. Bien que sa cause ait comme assise principale la discrimination fondée sur l’état matrimonial, Mme Collins soutient que les dispositions en cause entraînent un effet préjudiciable pour les femmes.
La discrimination par suite d’un effet préjudiciable se trouve aussi au coeur d’un dossier mettant en cause les femmes parrainées pour immigrer au Canada par leur futur conjoint ou par leur famille, dans les cas où le futur conjoint ou les membres de la famille sont par ailleurs disposés à les engager à titre de domestique. Ces femmes s’exposent à être déportées, dès que le lien de parrainage est rompu, même si cette situation résulte du fait que leur parrain leur a fait subir des mauvais traitements sur le plan physique, sexuel ou émotif. Mme Chau Ngoc Yen, une Vietnamienne parrainée par son fiancé, conteste les dispositions de la Loi sur l’immigration donnant lieu à la déportation d’immigrées victimes de mauvais traitements. Elle soutiendra que ces dispositions, mêmes si elles sont neutres sur le plan de leur formulation, entraînent des conséquences néfastes pour les femmes de manière disproportionnée, puisqu’elles sont plus souvent victimes de mauvais traitements que les hommes.
La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick conteste la refonte de la carte électorale effectuée en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Bien que les modifications apportées à la carte électorale résultent de changements démographiques, elles ont pour effet de priver la collectivité acadienne, soit une minorité linguistique et ethnique à caractère unique et d’importance historique, de sa voix au chapitre dans la conduite des affaires de l’État canadien en répartissant sa population parmi diverses circonscriptions électorales. Selon l’ancienne carte, il existait des circonscriptions électorales où les Acadiens et Acadiennes formaient la majorité des électeurs et électrices.
INTERPRÉTATION DES RÈGLES DE DROIT
Le mouvement de défense des droits à l’égalité continue à revendiquer que les règles de droit, sous toutes leurs formes, doivent être interprétées d’une manière qui s’harmonise avec les garanties d’égalité prévues à l’article 15 de la Charte. Le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) a reçu du financement au cours de la dernière année financière pour intervenir dans l’affaire R. v. Darrach, soit une cause criminelle portant sur des accusations d’agression sexuelle. L’accusé soutient qu’il devrait lui être permis de présenter de la preuve concernant le passé sexuel de la victime. La question en litige dans cette affaire se rapporte aux modifications les plus récentes aux règles énoncées dans le Code criminel au sujet de ce type de preuve. Le FAEJ fait valoir pour sa part que la protection actuellement accordée aux victimes devrait être maintenue, puisqu’elle est nécessaire pour assurer le respect complet des droits à l’égalité conférés aux femmes.
Le Programme a accordé du financement à R.D.S., soit un adolescent afro-canadien accusé d’infractions criminelles, et à trois intervenants (la Parent Student Association of Preston, le FAEJ et une coalition composée du Afro-Canadian Caucus of Nova Scotia et du Congrès des femmes noires du Canada) aux fins d’une cause cruciale en matière de droits à l’égalité qui sera entendue par la Cour suprême du Canada. Celle-ci se prononcera sur l’interprétation que doit recevoir l’expression ´ partialité judiciaire ª, puisque le tribunal d’appel a eu recours à ce concept pour infirmer la décision prise en première instance par une juge afro-canadienne d’acquitter R.D.S. L’affaire met en cause le droit pour un membre de la magistrature de se servir, dans ses décisions judiciaires, de sa compréhension unique des injustices et de la discrimination subies par les membres d’un groupe victime de désavantages historiques au Canada dans son ensemble et dans la région d’où la cause émane.
FINANCEMENT RELATIF AUX ACTIVITÉS VISANT À PROMOUVOIR LE PROGRAMME ET À EN FAVORISER L’ACCÈS
Le Programme est très heureux de signaler que la somme complète de 165 000 $ prévue au budget de la dernière année financière pour les activités visant à promouvoir le Programme et à en favoriser l’accès a été accordée à des groupes de défense des droits à l’égalité pour une vaste gamme d’initiatives.
LES SOMMES AFFECTÉES À CES ACTIVITÉS PRODUISENT DES FRUITS AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ
Bien que le Programme de contestation judiciaire puisse lui-même recevoir une partie des sommes affectées aux activités visant à le promouvoir et à en favoriser l’accès, cet argent a été octroyé en grande majorité pour permettre la réalisation de projets conçus par des organismes communautaires.
Le Comité des droits à l’égalité a accordé du financement pour un total de neuf réunions de consultation portant sur des questions juridiques et les priorités en matière de contestation judiciaire. Ces réunions ont fourni aux participants et aux participantes l’occasion de discuter du recours à la contestation judiciaire comme méthode d’intervention à l’égard de préoccupations importantes au sein de la collectivité. Les questions ayant fait l’objet de discussions sont brièvement résumées ci-dessous et sont tout aussi variées que les groupes auxquels le Programme a fourni une aide financière.
Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
- Cette activité a porté sur l’élaboration de stratégies de contestation judiciaire se rattachant aux préoccupations en matière de droits à l’égalité chez les femmes détenues dans des établissements pénitentiaires fédéraux, y compris sur le plan des transfèrements à des établissements pour hommes et de la discrimination dans le système de classification de sécurité.
Conseil canadien pour les réfugiés
- Cette activité a consisté en une étude de la Loi sur l’immigration et des politiques et pratiques en immigration, plus particulièrement en ce qui touche les réfugiés.
Association d’éducation juridique communautaire
- Cette activité a pris la forme de la préparation d’un document de discussion et de la tenue, à l’aide de celui-ci, d’une consultation régionale sur les questions relatives aux droits à l’égalité intéressant les membres des minorités ethnoculturelles au Manitoba.
Community Unemployed Help Centre
- Cette activité a porté sur l’étude des questions d’égalité et des possibilités en matière de contestation judiciaire, à la suite de l’adoption de la nouvelle Loi sur l’assurance-emploi.
December 9th Coalition
- Cette activité a consisté en l’étude des stratégies de contestation judiciaire relatives à l’article premier de la Charte, à la suite de la décision décevante de la Cour suprême du Canada concernant l’article premier dans l’arrêt Egan et Nesbit.
Réseau d’action des femmes handicapées du Canada
- Cette activité a porté sur l’étude des effets qu’entraîne à l’égard des femmes ayant des déficiences la thèse voulant que les garanties en matière d’égalité prévues à l’article 15 devraient être interprétées comme englobant un devoir d’adaptation.
Égalité pour les gais et les lesbiennes
- Cette activité a pris la forme d’une consultation en deux étapes qui visait à établir des priorités en matière de contestation judiciaire.
Conseil de revendication des droits des minorités
- Cette activité avait pour thème la déportation de personnes qui habitent au Canada depuis longtemps et qui ont été déclarées coupables d’infractions criminelles.
Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada
- Cette activité a porté sur les stratégies d’ordre juridique à adopter en vue de lutter contre le sexisme et le racisme à l’endroit des femmes immigrantes et des femmes appartenant à des minorités visibles.
Saskatchewan Voice of People with Disabilities
- Cette activité a comporté la préparation d’un document de discussion et la tenue de quatre consultations locales sur les barrières auxquelles font face les autochtones ayant des déficiences et sur les stratégies à adopter pour les combattre.
West Coast Women’s Legal Education and Action Fund
- Cette activité a pris la forme d’une assemblée régionale visant à discuter des récentes décisions judiciaires et modifications législatives concernant la divulgation aux accusés de renseignements personnels concernant les victimes de violence sexuelle.
Le Programme a aussi financé deux réunions au cours desquelles les droits à l’égalité et les activités du Programme de contestation judiciaire ont fait l’objet de discussions d’ordre plus général. Ces réunions avaient pour but d’aider les participants et les participantes à comprendre les activités du Programme et à cerner les questions qui pourraient faire l’objet de contestation judiciaire à l’avenir. La British Columbia Native Women’s Society [cet organisme est aussi appelé officieusement ´ Société des femmes autochtones de la Colombie-Britannique ª] a tenu un atelier à Vancouver à l’intention de son conseil d’administration et de ses membres. La Iranian Heritage Society of Edmonton prévoit tenir un atelier d’une journée au cours duquel elle présentera le dépliant du Programme sur les droits à l’égalité et invitera les participants et participantes à discuter de son contenu. Le Programme a accordé du financement pour la traduction du dépliant en persan.
Le groupe Égalité pour les gais et les lesbiennes a reçu du soutien au cours de la dernière année financière pour la préparation d’un document de discussion axé sur la stratégie qui porte sur le thème suivant : les différences que l’on retrouve d’une province à l’autre dans les motifs de discrimination interdits par les lois sur les droits de la personne constituent-elles une violation de l’article 15 de la Charte pouvant faire l’objet d’une contestation judiciaire?
PROJETS DU PROGRAMME DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS VISANT À LE PROMOUVOIR ET À EN FAVORISER L’ACCÈS
Le Programme de contestation judiciaire s’est vu accorder des fonds par le Comité des droits à l’égalité pour tenir une consultation nationale en vue d’établir des stratégies en matière de droits à l’égalité, laquelle a eu lieu au cours de la fin de semaine du 27 au 29 septembre 1996. Les participants et participantes, dont la plupart militent au sein d’organismes faisant partie des membres du Programme actifs en matière de droits à l’égalité, ont discuté de nombreux sujets, y compris les suivants :
- Les priorités en matière de contestation judiciaire et les stratégies de collaboration sur le plan de la contestation judiciaire, pour l’année à venir.
- Les défis à relever en matière de contestation judiciaire dans le contexte politique et économique actuel.
- Le mandat restreint du Programme en matière de droits à l’égalité et les stratégies à adopter pour obtenir son élargissement.
- Le rôle et la composition du comité consultatif du Programme en matière de droits à l’égalité.
Le Programme a aussi reçu du financement pour améliorer son site Web en y ajoutant de la documentation à laquelle les groupes de défense des droits à l’égalité peuvent avoir accès partout au pays. Des sommes provenant du budget applicable aux activités de promotion et d’accès sont aussi utilisées pour préparer des documents de sensibilisation du grand public rédigés en langue simple qui décriront les activités du Programme en matière de droits à l’égalité et fourniront des exemples de causes et de projets admissibles. Le personnel du Programme et d’autres personnes pourront se servir de cette documentation lorsqu’ils expliqueront la nature et les activités du Programme à des groupes ou à des particuliers.
Conclusion
Il existe de nombreuses raisons pour les personnes recherchant les droits à l’égalité à entrevoir positivement l’année 1997-1998. En particulier, plusieurs décisions importantes en droits à l’égalité sont attendues par la Cour suprême du Canada. Notre plus haute cour aura en effet l’occasion de se prononcer une nouvelle fois sur l’article 15 et la relation avec l’article 1 en particulier dans les affaires Eldridge, G. et R.D.S. Chacune de ses décisions a le potentiel de changer le ´visageª des droits à l’égalité et ce, pour bien des années à venir.
De plus, plusieurs projets financés par le Programme au cours de cette année viendront en éclosion en 1997-1998. Des consultations auront lieu à travers le pays sur des questions importantes et variées. Des rapports d’élaboration d’action seront complétés sur des sujets aussi pressants que la protection des droits des personnes vivant sous le seuil de la pauvreté et que les droits des femmes autochtones et des autochtones vivant hors réserve à leur part équitable en matière de formation professionnelle. Enfin, un nombre très important de causes concernant l’article 15 sera entendu par les tribunaux.
D’une certaine façon, le Programme a vraiment atteint sa vitesse de croisière en matière de droits à l’égalité au cours de la dernière année. La prochaine année fiscale promet de nouvelles possibilités de continuer d’oeuvrer dans ce sens. L’importance de la diffusion externe ainsi que de rendre l’information sur le Programme accessible à un plus grand nombre ne doit pas être sous-estimé. Bien qu’un excellent début ait été réalisé, il nous reste encore beaucoup à faire. Les causes en droits à l’égalité sont amorcées par de vraies gens dans de vraies communautés; plusieurs ne savent pas encore qu’il est possible d’obtenir une aide financière pour entamer des poursuites judiciaires. Le Programme est résolument engagé à s’assurer que le maximum de ses ressources sert à contribuer à l'accès à la justice par les Canadiens et les Canadiennes.
Le conseil d'administration, le Comité des droits à l'égalité et le personnel sont fiers de leurs efforts jusqu’à maintenant et sont excités à l’idée de la nouvelle année qui s’amorce. Un nouvel accord de contribution est en négociation avec le gouvernement du Canada. De plus, nous étudions sérieusement toutes les options concernant l’expansion du mandat de façon à inclure les législations provinciales. Il s’agit d’un temps de promesses, un temps d’optimisme et un temps pour réfléchir un peu sur ce qui a été et sur ce qui sera. Nous sommes heureux de continuer d’oeuvrer dans ce domaine et de poursuivre le travail déjà entamé.