PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE DU CANADA

COURT CHALLENGES PROGRAM OF CANADA

RAPPORT ANNUEL 1999-2000

La Charte canadienne des droits et libertés est la déclaration de nos libertés et droits fondamentaux. Parmi ces droits et libertés, nous comptons la liberté d’expression et de croyance, le droit de vote, le droit à un procès juste et équitable en cas d’inculpation, le droit, pour les membres des minorités de langue officielle, de communiquer et de faire instruire leurs enfants dans leur langue maternelle et le droit à l’égalité.

La Charte fait partie de la Constitution du Canada depuis 1982. La Constitution est, en quelque sorte, un plan ou une carte qui guide notre conduite et la structuration de notre société. La Constitution — Charte comprise — est la loi suprême du pays, ce qui signifie que les gouvernements doivent s’y conformer lorsqu’ils adoptent une autre loi, font une politique ou traitent avec nous.

Le Programme de contestation judiciaire, dont les bureaux sont situés dans les Prairies canadiennes, contribue financièrement aux causes importantes qui concourent à faire avancer les droits linguistiques et les droits à l’égalité garantis par la Constitution du Canada et la Charte.

Le Programme de contestation judiciaire du Canada/Court Challenges Program of Canada est financé par

le ministère du Patrimoine canadien du Gouvernement du Canada.

Ce rapport a été rédigé en collaboration avec les personnes suivantes :

Yvan Beaubien, Ronald Bisson, Annette Boucher, Melina Buckley, Patrick Case, Shelagh Day, Shirley Frgacic, Richard Goulet, Danielle Hince, Sylvie Léger, Sarah Lugtig, Leslie MacLeod, Sharon McIvor, Estella Muyinda, Stacy Nagle, Yvonne Peters, Rénald Rémillard, Céline Sevald, Claudette Toupin et Lindsay Waddell.

Rédaction : Doug Smith

Traduction : Majestran inc.

Mise en page et conception graphique : Service artistique

ISBN 1-896894-08-9

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Programme de contestation judiciaire du Canada/ Court Challenges Program of Canada

294, avenue Portage, pièce 616

Winnipeg (Manitoba) R3C 0B9

Téléphone : (204) 942-0022

Télécopieur : (204) 946-0669

Site Web : http://www.ccppcj.ca

Courriel : info@ccppcj.ca

Copyright 2000

T A B L E D E S M A T I È R E S

MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE

MESSAGE DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE

PARTIE I — DESCRIPTION DU PROGRAMME ET DE SES ACTIVITÉS

Historique

Mandat

Aide financière

Causes pouvant faire l’objet d’une aide financière

Ressources financières disponibles

STRUCTURE DU PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE

Membres

Comités consultatifs

Comité des droits à l’égalité et Comité des droits linguistiques

Comités de sélection

Conseil d’administration

PERSONNEL

Soutien administratif

Promotion et diffusion externe

États financiers

PARTIE II — DROITS À L’ÉGALITÉ — POINTS SAILLANTS DE 1999-2000

Introduction

Causes auxquelles le Programme a accordé une aide financière

Conclusion

PARTIE III — DROITS LINGUISTIQUES

Introduction

Principe constitutionnel non écrit de protection des minorités

Droits scolaires des minorités linguistiques

Langue de travail, de communication et de service

Droits linguistiques et liberté d’expression

Droits judiciaires

Bilinguisme législatif

Conclusion

PARTIE IV — SOMMAIRE STATISTIQUE

Droits à l’égalité

Droits linguistiques

PARTIE V — RESSOURCES

Rapports annuels

Dépliants

Articles

Site Web du Programme de contestation judiciaire

MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE

Je suis très heureuse de vous présenter, au nom du Conseil d’administration, le sixième rapport annuel du Programme de contestation judiciaire.

Dans le présent rapport, nous donnons une vue d’ensemble des activités que le Programme a entreprises et auxquelles il a contribué financièrement au cours de la dernière année. Comme d’habitude, il est frappant de constater l’ampleur, l’excellence et l’énorme quantité du travail qu’a accompli cet organisme de petite taille, mais d’une importance cruciale. Nous y soulignons également la nature et la valeur uniques du Programme de contestation judiciaire ainsi que la vaste contribution qu’il est en mesure de faire avec les personnes et les organismes à qui il accorde une aide financière.

Nous avons remporté des victoires déterminantes durant cette période, victoires qui nous ont fait progresser vers la pleine reconnaissance et le respect des droits linguistiques des minorités de langue officielle et des droits à l’égalité des groupes historiquement défavorisés au Canada. Le Programme constitue un centre de liaison qui permet de célébrer les succès obtenus et d’en irradier les effets vers les autres personnes et groupes qui ont eu moins de chance dans leurs négociations avec le gouvernement et auprès des tribunaux.

Au cours du dernier exercice, le Conseil s’est surtout employé à l’élaboration de politiques et à la planification à long terme. En étroite collaboration avec les membres du personnel, du Comité des droits linguistiques, du Comité des droits à l’égalité et des comités consultatifs, il a revu et modifié les lignes directrices en matière d’aide financière ainsi que les critères d’adhésion au Programme. L’élaboration du plan stratégique qui doit guider le Programme au cours des trois prochaines années est presque terminée.

Lors des assemblées générales annuelles, les membres du Programme ont clairement indiqué à maintes reprises que la priorité du Conseil devait être d’obtenir plus de ressources financières afin d’assurer l’extension du mandat et la stabilité financière à long terme du Programme. Le Sous-comité d’extension du mandat a pris d’importantes mesures à ces fins. Il a jeté les bases d’un programme à trois volets en vue de l’établissement d’un fonds de dotation : s’assurer de ressources financières supplémentaires et à long terme du gouvernement fédéral et obtenir la contribution financière des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que du secteur privé. L’atteinte de ces objectifs suppose des démarches à long terme ainsi que la collaboration étroite des membres du Programme.

Pour terminer, permettez-moi d’exprimer ma reconnaissance et ma gratitude aux membres du Conseil, du personnel, du Comité des droits à l’égalité, du Comité des droits linguistiques et des comités consultatifs pour leur travail acharné, leur dévouement et leur soutien. Le soin et la détermination qui se reflètent dans les heures de bénévolat et le haut degré de la qualité du travail qu’accomplit notre personnel peu nombreux mais combien talentueux constituent une véritable inspiration.

La présidente du Conseil d’administration,

Melina Buckley

MESSAGE DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE

La préparation d’un rapport annuel amène forcément à réfléchir aux activités de l’organisme qu’il vise et à évaluer ses réalisations.

L’exercice de 1999-2000 peut très bien être qualifié d’année de consolidation et de croissance. Le Conseil d’administration a peaufiné les politiques et les plans en vigueur par l’adoption d’une nouvelle politique globale du personnel, l’apport de changements mineurs mais essentiels aux lignes directrices du Programme en matière d’aide financière et par l’approbation de plans d’action détaillés en vue de la mise en œuvre du plan stratégique. Les suggestions du Comité des droits à l’égalité, du Comité des droits linguistiques et des comités consultatifs se sont révélées déterminantes au façonnage de ces initiatives.

Les comités consultatifs ont commencé à travailler à des projets précis afin de s’assurer que le Programme demeure pertinent et utile à ses membres. Le Comité consultatif sur les droits à l’égalité a élaboré un projet de bulletin visant la communication et le partage, entre les membres du Programme, de renseignements sur les contestations judiciaires portant sur les droits à l’égalité et les droits linguistiques. Il a créé deux sous-comités : l’un est chargé de préparer une trousse d’outils afin d’aider les groupes communautaires et les avocats à collaborer efficacement en ce qui concerne les contestations stratégiques; l’autre est chargé d’étudier les besoins des intervenants. Le Comité consultatif sur les droits linguistiques a joué un rôle crucial pour faire un véritable succès du forum national sur les droits linguistiques qui a été tenu à Ottawa, en novembre 1999. Ce forum a contribué à l’augmentation et à la diversification des demandes d’aide financière que le Programme a reçues en 1999-2000 pour les droits linguistiques.

Le Comité des droits à l’égalité et le Comité des droits linguistiques ont eu beaucoup de travail à abattre en ce qui concerne l’examen des demandes d’aide financière et l’octroi de ressources financières, le nombre de personnes et d’organismes cherchant à faire avancer les droits à l’égalité et les droits linguistiques constitutionnels au Canada augmentant sans cesse. Le Comité des droits à l’égalité s’est démené afin de trouver le meilleur moyen d’accorder une aide financière aux causes types, à un moment où la demande dépassait les fonds disponibles. Le Comité des droits linguistiques est en train d’élaborer des documents afin d’aider les groupes communautaires et les avocats à mieux comprendre les droits constitutionnels des minorités de langue officielle et à les faire avancer.

Toutes les composantes du Programme travaillent diligemment à l’extension du mandat. Des réunions ont été organisées auprès des membres et des amis du Programme ainsi qu’auprès de certains hauts fonctionnaires pour promouvoir le Programme et élaborer des stratégies visant à convaincre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de la nécessité d’élargir le mandat du Programme et de lui procurer les fonds nécessaires.

Finalement, je désire remercier les membres du Conseil d’administration, du Comité des droits à l’égalité, du Comité des droits linguistiques, des comités consultatifs et du personnel pour leur soutien et leur confiance. Le dévouement et la détermination des personnes associées au Programme de contestation judiciaire ont été une source d’inspiration pour le personnel. Une base solide a été mise en place au cours de l’exercice qui se termine. Cette base constitue la garantie que le Programme peut mener à bonne fin sa mission qui est de veiller à la pleine reconnaissance et au respect des droits linguistiques des minorités de langue officielle et des droits à l’égalité des groupes historiquement défavorisés au Canada.

La directrice générale,

Claudette Toupin

PARTIE I — DESCRIPTION DU PROGRAMME ET DE SES ACTIVITÉS

1.1 Historique

Le Programme a été lancé en 1978, alors que le Secrétariat d’État du gouvernement du Canada a commencé à offrir une aide financière aux particuliers désirant faire clarifier par les tribunaux l’étendue de leurs droits linguistiques garantis par les articles 93 et 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. À cette époque, c’est le gouvernement fédéral qui décidait des causes pouvant faire l’objet d’une aide financière.

En 1982, la Charte canadienne des droits et libertés est entrée en vigueur. Le mandat du Programme a alors été élargi de manière à l’étendre aux droits linguistiques garantis par la Charte et la Constitution. En 1985, le gouvernement du Canada a élargi de nouveau le mandat du Programme de contestation judiciaire de sorte qu’il couvre la contestation des lois, des politiques et des pratiques fédérales touchant les droits à l’égalité que prévoit l’article 15 de la Charte.

Parce que le gouvernement du Canada risquait de se retrouver en situation de conflit d’intérêts du fait que le Programme désormais contribuait financièrement à des contestations judiciaires découlant d’affaires de compétence fédérale, il a décidé de confier l’administration du Programme au Conseil canadien de développement social. Ce dernier a administré le Programme de septembre 1985 à mars 1990. De mars 1990 à février 1992, c’est le Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne, à l’Université d’Ottawa, qui s’est occupé de l’administration du Programme.

En février 1992, le gouvernement fédéral a aboli le Programme de contestation judiciaire, ce qui a provoqué un tollé de la part des groupes de revendication des droits à l’égalité et des droits linguistiques ainsi que de bon nombre de particuliers des milieux universitaires et juridiques du Canada. Le 24 octobre 1994, le Programme de contestation judiciaire du Canada était rétabli à titre de société à but non lucratif alors que Monsieur Michel Dupuy, ministre du Patrimoine canadien, signait un accord de contribution en vertu duquel le gouvernement s’engageait à remettre la somme de 2,75 millions de dollars par année au Programme.

1.2 Mandat

Le Programme de contestation judiciaire du Canada est une société à but non lucratif ayant pour mandat de promouvoir les droits et les libertés constitutionnels en matière d’égalité et de langues officielles, et ce, en fournissant une aide financière à des causes types d’importance nationale.

1.3 Aide financière

Le 31 mars 1998, Madame Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien, a conclu un nouvel Accord de contribution avec le Programme de contestation judiciaire. Selon ce nouvel Accord, qui va du 1^er avril 1998 au 31 mars 2003, le Programme va recevoir 2,75 millions de dollars par année. Ces fonds se répartissent comme suit;

Administration du programme: 650 000,00$

Aide financière – droits linguistiques: 525 000,00$

Aide financière – droits à l’égalité : 1 575 000,00$

1.3.1 Causes pouvant faire l’objet d’une aide financière

Selon l’Accord de contribution, le Programme de contestation judiciaire ne peut accorder une aide financière que pour des causes types se rapportant aux droits et aux libertés constitutionnels suivants :

- les droits relatifs aux langues officielles garantis par l’interprétation ou l’application de l’article 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou garantis par l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, par les articles 16 à 23 de la Loi constitutionnelle de 1982, par toute disposition constitutionnelle parallèle ou par l’aspect linguistique de la liberté d’expression que prévoit l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, lorsque cet article est invoqué dans le cadre d’une cause d’une minorité de langue officielle;

- les droits à l’égalité garantis par les articles 15 (droits à l’égalité) et 28 (égalité des sexes) de la Charte canadienne des droits et libertés, y compris la clarification des articles 2 (libertés fondamentales) et 27 (multiculturalisme), lorsqu’ils sont invoqués à l’appui d’une argumentation s’appuyant sur l’article 15.

Pour faire l’objet d’une aide financière, les causes doivent porter sur des droits linguistiques fédéraux ou provinciaux garantis par la Constitution du Canada ou sur la contestation de lois, de politiques ou de pratiques fédérales allant à l’encontre de droits à l’égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Les demandes d’aide financière ne doivent pas viser le règlement de plaintes ou la rectification de procédures en vertu de la Loi sur les langues officielles ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Seules les causes qui ont pour objet de régler un problème ou d’invoquer un argument d’importance nationale qui n’a pas encore été soulevé devant les tribunaux et qui a le potentiel de causer la modification d’une loi, d’une politique ou d’une pratique de manière à assurer le respect des droits à l’égalité et des droits linguistiques font l’objet d’une aide financière. Le Programme ne peut pas non plus accorder une aide financière s’il existe une méthode de rechange pour le règlement d’un différend. Toutefois, le demandeur peut présenter une nouvelle demande si la méthode de rechange a échoué.

1.3.2 Bénéficiaires de l’aide financière

Le Programme de contestation judiciaire est autorisé à accorder une aide financière aux particuliers, aux groupes et aux organismes à but non lucratif représentant une minorité de langue officielle ou défavorisés historiquement ou y appartenant, et ce, à l’égard de causes types d’importance nationale. Avant que l’aide ne puisse être accordée, le Programme doit être convaincu que le demandeur en a besoin pour pouvoir poursuivre sa cause. L’aide financière peut être accordée à une partie, à savoir une personne ou un groupe de personnes dont les droits sont directement touchés par la cause, ou à un intervenant, c’est-à-dire une personne ou un groupe qui désire soulever des arguments constitutionnels d’importance qui n’ont pas encore été invoqués.

1.3.3 Ressources financières disponibles

L’Accord de contribution prévoit cinq catégories d’aide financière. Le Programme a fixé les plafonds de l’aide financière pour chacune de ces catégories :

- Préparation de la cause. Le Programme peut accorder une aide financière maximale de 5 000 $ pour la recherche juridique et autre travail de préparation d’une cause afin de déterminer s’il s’agit bel et bien d’une cause type valable. Il peut aussi accorder une aide financière supplémentaire de 5 000 $ pour la consultation d’avocats, de particuliers ou de groupes possédant une expérience pertinente des questions soulevées dans la cause en cours de préparation.

- Contestations. Le Programme peut fournir une aide financière pour le paiement de dépenses, comme les honoraires d’avocats, les frais techniques, notamment les frais de photocopie, de téléphone et de télécopie, et les taxes s’appliquant à ces honoraires et frais, engagées pour l’introduction d’une cause devant le tribunal. L’aide financière fournie par le Programme peut servir au paiement des indemnités de témoin, des frais de déplacement et des autres dépenses extraordinaires. Le plafond de l’aide financière octroyée à une cause est de 50 000 $* pour le procès, de 35 000 $ pour chaque appel et de 35 000 $ pour chaque intervenant. Ce plafond est réduit du montant accordé pour la préparation de la cause.

- Étude d’impact. Le Programme peut accorder une aide financière à une personne ou à un groupe qualifié pour faire de la recherche sur une décision importante du tribunal et pour rédiger un document de discussion sur les effets possibles de cette décision. Une telle recherche doit avoir pour but d’aider les particuliers et les groupes à mieux comprendre la décision du tribunal et à se préparer pour les causes à venir. Ce sont les comités qui fixent, à leur discrétion, le plafond de l’aide financière accordée aux études d’impact. Cependant, dans les faits, ce plafond a été limité à 5 000 $.

- Volet Promotion et accès au Programme. Ces fonds sont remis aux demandeurs dont les activités servent à la promotion du Programme, à l’accès au Programme, à l’utilisation du Programme, à des consultations sur des litiges précis sous le mandat du Programme, y compris les rencontres de représentants communautaires et de spécialistes en droit. Ces fonds ne peuvent pas servir à l’éducation du public, au développement communautaire, au lobbyisme ni à la défense d’intérêts politiques.

- Négociation. Le Programme peut fournir une aide financière maximale de 5 000 $ pour la négociation. Cette aide financière doit servir uniquement à la négociation ou aux tentatives de règlement de différends avant que les causes ne se retrouvent devant les tribunaux. Ces causes doivent être d’une importance nationale.

Dans de rares occasions, lorsqu’une cause est particulièrement difficile ou lorsqu’il existe des circonstances particulières, le Programme peut fournir une aide financière extraordinaire aux demandeurs. Cette aide s’ajoute aux plafonds mentionnés ci-dessus.

* Le 1^er septembre 2000, le plafond de l’aide financière accordée à l’étape du procès a été majoré. Il sera dorénavant de 60 000 $. De plus, une aide financière pouvant atteindre 5 000 $ pourra être accordée pour l’élaboration de preuves basées sur la recherche sociale et/ou pour la formation ou la coordination de coalitions. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez vous reporter à la partie du présent rapport portant sur la révision des lignes directrices en matière d’aide financière.

<<TABLEAU>> - Organigramme - Programme de contestation judiciaire du Canada (PCJ)

1.4 Structure du Programme de contestation judiciaire

Le Programme de contestation judiciaire vise un double objectif : l’octroi d’une aide financière pour la contestation constitutionnelle portant sur les droits à l’égalité ainsi que sur les droits linguistiques. Sa structure reflète fidèlement le caractère distinct et unique de cette dualité. Le Programme se compose des éléments suivants :

- les membres;

- deux comités consultatifs;

- le Comité des droits linguistiques et le Comité des droits à l’égalité;

- deux comités de sélection;

- un conseil d’administration.

Nous décrivons dans la partie qui suit le rôle et les fonctions que ces entités ont joué au cours de l’exercice de 1999-2000.

1.4.1 Membres

Le Programme de contestation judiciaire a pour mandat de travailler à la réalisation des droits à l’égalité des groupes historiquement défavorisés et des droits linguistiques des minorités de langue officielle du Canada. C’est pourquoi il compte deux catégories générales de membres : les membres de la catégorie des droits à l’égalité et les membres de la catégorie des droits linguistiques. Il compte également une troisième catégorie de membres se composant des sept membres du Conseil d’administration.

Tout organisme à but non lucratif appartenant à une minorité de langue officielle et s’intéressant à la poursuite des objectifs du Programme peut devenir membre dans la catégorie des droits linguistiques. De même, tout organisme à but non lucratif représentant des groupes ou des particuliers défavorisés, œuvrant dans le domaine des droits à l’égalité et s’intéressant à la poursuite des objectifs du Programme peut devenir membre dans la catégorie des droits à l’égalité. Il appartient au Conseil d’administration du Programme de déterminer si les organismes rencontrent les critères d’admissibilité établis.

Les membres peuvent envoyer des représentants avec droit de vote aux assemblées générales annuelles du Programme ainsi qu’à toute autre assemblée convoquée afin d’étudier les affaires du Programme. Les motions sont adoptées à la majorité des voix d’au moins deux des trois catégories de membres. Avant la tenue des assemblées générales annuelles, les membres de la catégorie des droits à l’égalité nomment ou élisent deux personnes pour les représenter au sein du Conseil d’administration. Les membres de la catégorie des droits linguistiques font de même. Aux assemblées générales annuelles, les membres ratifient ces nominations au Conseil d’administration. Les membres reçoivent le Rapport annuel ainsi que tous les autres documents d’information que produit le Programme.

Le 1^er avril 1999, le Programme comprenait 102 membres dans la catégorie des droits à l’égalité et 16 membres dans la catégorie des droits linguistiques. Au cours de l’exercice de 1999-2000, le Conseil d’administration a accueilli les organismes suivants à titre de membres :

Nouveaux membres dans la catégorie des droits à l’égalité

- Association québécoise des étudiants handicapés au post secondaire

- Black Community Workgroup of Halifax

- Black Law Students of Canada

- Groupe d’aide et d’information sur le harcèlement sexuel au travail

- Indigenous Bar Association of Canada

- Femmes autochtones du Québec Inc.

- Trans/Action

Nouveaux membres dans la catégorie des droits linguistiques

- Association des juristes d’expression française du Manitoba

- Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan

1.4.1.1 Assemblée générale annuelle

Le Programme de contestation judiciaire a tenu sa cinquième assemblée générale annuelle à Montréal, le 19 septembre 1999. En tout, 61 personnes y ont assisté, à savoir 24 représentants des membres de la catégorie des droits à l’égalité, 10 représentants des membres de la catégorie des droits linguistiques, 7 membres du Conseil d’administration, 9 membres du Comité des droits à l’égalité et du Comité des droits linguistiques, 7 membres du personnel et 4 observateurs.

Voici les sujets qui ont fait l’objet de discussions à l’Assemblée générale annuelle :

- l’exercice de planification stratégique du Programme;

- la révision de la politique du personnel, de la politique relative à la confidentialité et des lignes directrices en matière d’aide financière;

- l’extension du mandat;

- le projet de plan d’action en vue de l’extension du mandat;

- les états financiers vérifiés du Programme au 31 mars 1999;

- les diverses causes sur les droits à l’égalité et les droits linguistiques auxquelles le Programme a contribué financièrement au cours de l’exercice de 1998-1999;

- les activités des membres du Comité consultatif sur les droits à l’égalité et du Comité consultatif sur les droits linguistiques;

- l’accessibilité du Programme.

1.4.2 Comités consultatifs

Les membres de la catégorie des droits à l’égalité se sont dotés d’un comité consultatif. Ce comité porte le nom de Comité consultatif sur les droits à l’égalité. De même, les membres de la catégorie des droits linguistiques se sont dotés d’un comité consultatif. Ce comité porte le nom de Comité consultatif sur les droits linguistiques. Un représentant de chacun de ces comités assiste aux réunions du Conseil d’administration à titre de membre sans droit de vote.

1.4.2.1 Comité consultatif sur les droits à l’égalité

Le Comité consultatif sur les droits à l’égalité a pour mandat d’assurer le maintien, la croissance et l’utilité du Programme auprès des groupes de revendication des droits à l’égalité. Il s’acquitte de sa mission à l’aide des moyens suivants :

- la planification stratégique afin de renforcer et de consolider le travail du Programme;

- la communication afin de faciliter le partage de l’information et la discussion des idées, des questions et de la stratégie;

- l’éducation mutuelle afin de promouvoir et de protéger les droits à l’égalité.

Le Comité consultatif se compose d’un maximum de 12 membres de la catégorie des droits à l’égalité nommés par l’Assemblée générale annuelle pour un mandat de trois ans. Les organismes membres dont la nomination a été ratifiée nomme alors chacun une personne pour siéger au Comité consultatif. Voici les organismes et les personnes qui ont été choisis pour siéger au Comité consultatif sur les droits à l’égalité en 1999-2000 :

African Canadian Legal Clinic – Margaret Parsons

Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry – Dawn McBride

Comité de la Charte et des questions de pauvreté – Bonnie Morton

Conseil des Canadiens avec Déficiences – David Martin

December 9 Coalition – Monika Chappell

Égalité pour les gais et les lesbiennes – John Fisher

Ligue des droits et libertés – Noël Saint-Pierre

Conseil de revendication des droits des minorités – Indra Singh

Association nationale de la femme et le droit – Margaret Denike

Conseil national indo-canadien – Pravin Varma

Association des femmes autochtones du Canada – Theresa Lanigan

Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes – Carissima Mathen

Au cours de l’exercice, le Comité consultatif sur les droits à l’égalité a été présidé alternativement par Bonnie Morton et Carissima Mathen. Monika Chappell représentait le Comité consultatif au Conseil d’administration.

En 1999-2000, le Comité consultatif a tenu quatre conférences téléphoniques et deux réunions à Montréal. Au cours de ces réunions, les membres du Comité ont fait part de leur point de vue au Conseil d’administration sur les sujets suivants : le Plan stratégique du Programme, les niveaux de l’aide financière octroyée à la préparation des causes et à la contestation judiciaire et l’Assemblée générale annuelle et Consultation nationale de 1999. Le Comité a également élaboré un projet de bulletin trimestriel qu’il a présenté au Conseil. Ce bulletin pourrait servir de moyen d’échange de renseignements sur les contestations judiciaires portant sur les droits à l’égalité et les droits linguistiques.

Le Comité a créé deux sous-comités, à savoir le Sous-comité de la collaboration avec les avocats et le Sous-comité des interventions à la Cour suprême. Le Sous-comité de la collaboration avec les avocats, qui se compose de Margaret Denike, Theresa Lanigan, Dawn McBride, Bonnie Morton, Margaret Parsons, Indra Singh et Noël Saint-Pierre (président), est en train de préparer une trousse d’outils afin d’aider les groupes communautaires et les avocats à collaborer efficacement en matière de contestations stratégiques.

Le Sous-comité des interventions à la Cour suprême a été créé en réponse à une invitation de la Cour suprême qui souhaitait obtenir des observations sur ce qui pourrait constituer des procédures appropriées concernant les interventions. Le Sous-comité, qui se compose de John Fisher, Margaret Denike, Carissima Mathen (présidente), Bonnie Morton et Margaret Parsons, a rédigé un document de travail sur les effets des conditions relatives à l’aide financière, à la pertinence, aux procédures et aux demandes des intervenants au niveau de la Cour suprême.

En 1998, le Comité consultatif avait créé deux sous-comités, à savoir le Sous-comité des relations raciales et le Sous-comité sur la pauvreté. Ces sous-comités sont chargés d’élaborer une stratégie visant à augmenter le nombre de causes et d’études se rapportant aux droits à l’égalité auxquelles contribue financièrement le Programme de contestation judiciaire.

Le Sous-comité des relations raciales est présidé par Indra Singh, du Conseil de revendication des droits des minorités (Ottawa). Les autres membres sont Margaret Parsons, de l’African Canadian Legal Clinic (Toronto), Avvy Go, de la Metro Toronto Chinese & South East Asian Legal Clinic (Toronto), Rocky Jones, de B.A. Rocky Jones and Associates (Halifax), Fo Niemi, du Centre de recherche-action sur les relations raciales (Montréal) et Richard Long, du Conseil national des Autochtones du Canada (Edmonton).

Le Sous-comité des relations raciales a terminé l’élaboration de son mandat en 1998. La tâche la plus importante qui lui reste à accomplir est la création d’un réseau national.

Le Sous-comité a tenu une consultation nationale en juin 1999 afin de : a) analyser les raisons du peu de jurisprudence découlant de l’article 15 en matière de racisme; b) élaborer des stratégies visant à accroître le nombre des causes introduites devant les tribunaux fédéraux sous le régime de l’article15; c) veiller à ce que ces causes soient présentées dans le contexte d’une analyse raciale sous le régime de l’article 15; d) créer un réseau national de penseurs critiques, d’avocats et de représentants communautaires disposés à entreprendre le travail nécessaire à la réalisation de a), b) et c).

Plus de trente juristes, représentants communautaires et universitaires ont assisté à cette réunion de deux jours où ils ont recommandé la création d’un tel réseau. En octobre, le Sous-comité des relations raciales a mis la touche finale aux énoncés de mission et de vision du réseau. Il étudie actuellement la possibilité d’obtenir des fonds et les moyens d’établir le réseau.

La présidente du Sous-comité sur la pauvreté est Bonnie Morton, du Comité de la Charte et des questions de pauvreté (Regina). Les autres membres sont Susan Bruce, de l’Organisation nationale anti-pauvreté (Winnipeg), Josephine Grey, de Lower Income Families Together (Toronto), Jacquie Ackerly, de End Legislated Poverty, et Richard Long, du Conseil national des Autochtones du Canada (Edmonton).

Au cours de la dernière année, le Sous-comité s’est réuni à deux reprises : une fois à l’occasion de l’Assemblée générale annuelle et une autre fois sous forme de conférence téléphonique. Ses activités principales ont consisté à terminer l’élaboration de son mandat et l’établissement de ses objectifs qui sont notamment d’offrir un soutien aux personnes qui entreprennent des contestations judiciaires touchant des questions de pauvreté; d’agir comme agent de liaison entre les groupes communautaires et le Programme de contestation judiciaire; de participer aux efforts que le Programme déploie en vue de l’extension de son mandat aux causes de ressorts provinciaux.

1.4.2.2. Comité consultatif sur les droits linguistiques

En 1999-2000, le Comité consultatif sur les droits linguistiques se composait des organismes et des personnes indiqués ci-après :

Alliance Québec – Len MacDonald

Commission nationale des parents francophones – Jean-Pierre Dubé et Murielle Gagné-Ouellette

Fédération des associations de juristes d’expression française de common law – Jean-Paul Boily

Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada – Richard Barrette et François Boileau

En 1999-2000, le Comité a tenu trois conférences téléphoniques et a discuté des sujets suivants : les lignes directrices en matière d’aide financière pour la préparation des causes, la contestation judiciaire et la négociation, les assemblées générales annuelles et les consultations nationales de 1999 et 2000, l’extension du mandat, la Conférence de l’automne 1999 tenue à Ottawa sur les droits linguistiques et les critères d’adhésion au Programme dans la catégorie des droits à l’égalité et dans la catégorie des droits linguistiques. Ce sont Len Macdonald et Jean-Paul Boily qui représentaient le Comité au Conseil d’administration.

1.4.3 Comité des droits à l’égalité et Comité des droits linguistiques

Ce sont deux entités autonomes, à savoir le Comité des droits à l’égalité et le Comité des droits linguistiques, qui prennent toutes les décisions concernant l’aide financière à accorder aux causes et aux projets. Le mandat des membres de ces comités est de trois ans.

1.4.3.1 Comité des droits à l’égalité

Le Comité des droits à l’égalité examine les demandes d’aide financière faites pour des contestations judiciaires ayant trait à des droits à l’égalité. Le Comité des droits à l’égalité se compose de sept membres, chacun apportant au Comité un grand savoir-faire concernant les droits à l’égalité et les droits de la personne ainsi qu’une vaste expérience des groupes de revendication des droits à l’égalité.

Le 1^er avril 1999, le Comité des droits à l’égalité se composait des membres suivants :

- Patrick Case (Ontario) — avocat et directeur du Centre des droits à l’égalité et des droits de la personne de l’Université de Guelph qui a une grande expérience en droit de la famille, des réfugiés et de l’immigration et une bonne connaissance des droits à l’égalité, des droits de la personne et des questions de harcèlement personnel;

- Shelagh Day, coprésidente (Colombie-Britannique) — défenseure des droits de la personne à Vancouver, présidente et rédactrice en chef du Canadian Human Rights Reporter et auteure d’articles et d’études sur les droits à l’égalité des groupes défavorisés;

- Ken Norman, coprésident (Saskatchewan) — professeur de droit à l’Université de la Saskatchewan, à Saskatoon, et auteur de divers rapports sur les droits de la personne, les relations du travail et le droit administratif et constitutionnel;

- Leslie MacLeod (Terre-Neuve) — éducatrice d’adultes, travailleuse en développement communautaire, agente de recherche sociale, rédactrice technique, experte-conseil, militante, animatrice communautaire et membre de conseils d’administration de groupes œuvrant en faveur des droits des personnes handicapées et des femmes;

- Sharon McIvor (Colombie-Britannique) — membre de la bande indienne Lower Nicola, membre de la Société du Barreau de la Colombie-Britannique à titre de juriste praticienne, professeure de droit (droit des Autochtones) et auteure de nombreux articles sur les droits des femmes autochtones, l’autonomie gouvernementale des Autochtones et l’égalité des sexes dans la profession juridique;

- Yvonne Peters (Manitoba) — avocate et consultante auprès des gouvernements, des groupes communautaires, des syndicats et des compagnies au sujet des effets des lois sur les droits de la personne et de la Charte et de l’avancement des droits de la personne.

En novembre 1999, Martha Jackman a remplacé Ken Norman dont le mandat venait de prendre fin. Madame Jackman est professeure à la faculté de Droit (section de la common law en français) de l’Université d’Ottawa. Elle a écrit et publié de nombreux ouvrages sur les questions de droit constitutionnel, mettant l’accent sur les droits sociaux, la pauvreté et l’égalité des femmes. Elle a pris une part active à l’éducation et à l’action juridique et judiciaire ainsi qu’à d’autres activités visant la réforme du droit aux niveaux local et national. Elle est directrice-rédactrice en chef de la Revue Femmes et Droit et membre du Barreau du Haut-Canada.

En décembre 1999, Patrick Case a remplacé Ken Norman à la coprésidence du Comité des droits à l’égalité.

Également en novembre 1999, Claudyne Bienvenue a été nommée en remplacement d’André Paradis qui avait démissionné. Madame Bienvenue demeure à Outremont, au Québec. Elle occupe le poste d’analyste juridique au Tribunal des droits de la personne du Québec. Elle est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal et a travaillé à titre de chargée de recherche en droit auprès du Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail, étudiant les effets de la Loi sur l’équité en matière d’emploi du Québec sur les travailleurs non syndiqués. Elle a également entrepris de nombreux projets de recherche sur les droits de la personne, les jeunes contrevenants et les réfugiés.

Pendant l’exercice de 1999-2000, le Comité s’est réuni quatre fois, soit à Halifax, à Montréal, à Saskatoon et à Winnipeg, et a tenu cinq conférences téléphoniques.

En 1999-2000, le Programme de contestation judiciaire a reçu un total de 131 demandes d’aide financière dans la catégorie des droits à l’égalité, ce qui représente une hausse de 4,8 % ou de 6 demandes par rapport à l’exercice précédent. Il a approuvé 102 demandes dans les secteurs suivants :

- Préparation de causes

Nombre de causes 19

Somme accordée 96 676$

% du total 4

- Aide financière

Nombre de causes 47

Somme accordée 1 946 239$

% du total 81

- Études d’impact

Nombres de causes 14

Somme accordée 74 239$

% du total 3

- Promotion et accès et négociation

Nombre de causes 22

Somme accordée 290 000$

% du total 12

1.4.3.2 Comité des droits linguistiques

Le Comité des droits linguistiques approuve l’aide financière à accorder pour les causes qui ont trait aux droits linguistiques provinciaux ou fédéraux garantis par les articles 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et l’article 2 de la Charte lorsqu’il est invoqué à l’appui des articles sur les droits linguistiques de la Constitution, en particulier des articles portant sur la liberté d’expression ou les droits linguistiques garantis par une disposition constitutionnelle parallèle. Le Comité des droits linguistiques se compose de cinq membres, chacun ayant une connaissance particulière des droits linguistiques des minorités de langue officielle au Canada.

Le 1^er avril 1999, le Comité des droits linguistiques se composait des membres suivants :

- Yvan Beaubien, coprésident (Alberta) — secrétaire-trésorier du Conseil scolaire francophone du Centre-Est n^o 3 en Alberta et agent de développement communautaire auprès de collectivités de langue minoritaire et des organismes internationaux de développement;

- Ronald Bisson (Ontario) — consultant privé en gestion qui a travaillé auprès de diverses collectivités francophones en milieu minoritaire à l’extérieur du Québec en tant que directeur général de la Fédération des jeunes canadiens français et enseignant dans les écoles françaises du Manitoba;

- Annette Boucher (Nouvelle-Écosse) — avocate et commissaire d’appel à temps plein au Tribunal d’appel des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse; elle a œuvré en tant qu’avocate et conseillère juridique de groupes francophones de la Nouvelle-Écosse travaillant à l’établissement d’un système d’enseignement de qualité en langue française en Nouvelle-Écosse;

- Sylvie Léger coprésidente (Ontario) — avocate, professeure adjointe et directrice du Centre canadien des droits linguistiques à l’Université d’Ottawa;

- Kathleen Tansey (Québec) — avocate praticienne, membre d’Alliance Québec et ex-enseignante de Montréal.

Au cours de l’exercice de 1999-2000, le Comité des droits linguistiques s’est réuni quatre fois, soit une fois à Halifax et à Ottawa et deux fois à Montréal.

En 1999-2000, le Programme de contestation judiciaire a reçu 43 demandes d’aide financière pour des causes liées aux droits linguistiques, ce qui représente une augmentation de 14 demandes ou de 48 % par rapport à l’exercice précédent. Le Comité a approuvé 29 demandes dans les secteurs suivants :

- Préparation de causes

Nombre de causes 4

Somme accordée 24 878$

% du total 5

- Aide financière

Nombre de causes 14

Somme accordée 454 777$

% du total 77

- Étude d’impact

Nombre de causes 2

Somme accordée 19 834$

% du total 4

- Promotion et accès et négociation

Nombre de causes 9

Somme accordée 84 210$

% du total 14

1.4.4 Comités de sélection

Lorsque vient le temps de nommer de nouveaux membres au Comité des droits linguistiques et au Comité des droits à l’égalité, le Programme sollicite des mises en candidature auprès de ses membres et d’autres groupes communautaires. Les membres du Comité des droits à l’égalité sont nommés par le Comité de sélection des membres du Comité des droits à l’égalité et ceux du Comité des droits linguistiques sont nommés par le Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques.

Les membres des comités de sélection sont nommés par le Conseil d’administration du Programme et sont choisis en fonction de leur expertise dans le domaine des droits à l’égalité et des droits linguistiques. En janvier 1999, le Conseil d’administration a fixé à cinq ans le mandat des membres des comités de sélection, un membre devant être remplacé chaque année à compter de l’an 2000.

1.4.4.1 Comité de sélection des membres du Comité des droits à l’égalité

Au cours de l’exercice de 1999-2000, le Comité de sélection des membres du Comité des droits à l’égalité se composait des personnes suivantes :

- Akua Benjamin (Ontario) — professeur de travail social à la Ryerson Polytechnic University;

- William Black (Colombie-Britannique) — professeur de droit à l’Université de la Colombie-Britannique;

- Nitya Iyer (Colombie-Britannique) — membre de la Commission des droits de la personne de la Colombie-Britannique et ex-professeure agrégée à la faculté de Droit de l’Université de la Colombie-Britannique;

- Lucie Lamarche (Québec) — professeure de droit à l’Université du Québec à Montréal;

- Gérald Miller (Québec) — avocat et militant dans le domaine des droits des handicapés.

En octobre 1999, le Comité a nommé Claudyne Bienvenue et Martha Jackman pour un mandat de trois ans et a renommé Yvonne Peters pour un mandat de deux ans.

1.4.4.2 Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques

Au cours de l’exercice de 1999-2000, le Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques se composait des personnes suivantes :

- Josée Bouchard (Ontario) — professeure de common law à l’Université d’Ottawa;

- Gérard Lévesque (Ontario) — avocat et membre de la Fédération des juristes d’expression française de l’Ontario;

- Guy Matte (Ontario) — directeur général de l’Association des enseignantes et enseignants franco-ontariens;

- Raymond Poirier (Manitoba) — directeur de l’Association des municipalités bilingues du Manitoba;

- Eric Sutton (Québec) — avocat au cabinet d’avocats Girouard, Peris, Goldenberg, Pappas, Brabant et Sutton.

En janvier 2000, le Comité a renommé Ronald Bisson et Kathleen Tansey pour un mandat de trois ans.

1.4.5 Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est responsable de l’administration du Programme de contestation judiciaire ainsi que du budget, des questions de ressources humaines, des politiques et des plans à long terme et à court terme, le tout dans le but d’assurer le bon fonctionnement du Programme. Son rôle fondamental est de veiller à ce que le Programme s’acquitte de son mandat et que l’Accord de contribution soit respecté.

Le Conseil d’administration compte sept administrateurs. Deux de ces administrateurs sont élus par les membres de la catégorie des droits à l’égalité, deux autres sont élus par les membres de la catégorie des droits linguistiques et un est nommé par les facultés de Droit et les associations du Barreau du Canada. Les deux autres administrateurs sont soit le président, soit le vice-président du Comité des droits à l’égalité et du Comité des droits linguistiques. Ces nominations sont entérinées par les membres du Programme, à l’assemblée générale annuelle. Le mandat des nouveaux administrateurs est de trois ans.

Le Conseil nomme le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier ainsi que tout autre dirigeant qu’il juge indiqué de nommer. Les membres du bureau de direction exercent leurs fonctions pendant un an ou jusqu’à la nomination de leur successeur. Le président, le trésorier, les administrateurs nommés par le Comité des droits à l’égalité et le Comité des droits linguistiques et le directeur général forment l’équipe de direction chargé d’administrer les affaires du Programme entre les réunions du Conseil d’administration.

Le 1^er avril 1999, le Conseil d’administration se composait comme suit :

- présidente et représentante des facultés de Droit et des associations du Barreau — Melina Buckley (Colombie-Britannique), avocate se spécialisant dans la recherche juridique et l’élaboration de politiques et auteure et conférencière sur la réforme du droit fédéral, le droit constitutionnel, les questions d’égalité et l’accès au système de justice; elle a aussi occupé le poste de directrice principale des Affaires juridiques et gouvernementales à l’Association du Barreau canadien;

- vice-présidente et coprésidente du Comité des droits à l’égalité — Shelagh Day;

- vice-président et coprésident du Comité des droits linguistiques — Yvan Beaubien;

- trésorière et représentante des membres de la catégorie des droits linguistiques — Louise Somers (Nouveau-Brunswick), avocate et notaire de pratique privée à Saint-Quentin et ex-présidente l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick;

- représentant des membres de la catégorie des droits à l’égalité — Burnley <<Rocky>> Jones (Nouvelle-Écosse), avocat au cabinet B.A. <<Rocky Jones>> and Associates, membre fondateur de nombreux mouvements pacifistes et de droits civils, notamment du Black United Front of Nova Scotia, de a Ligue nationale des Noirs du Canada, du Dalhousie University Transition Year Program, du Dalhousie Law School Indegenous Blacks and Mi’kmaq Program, du African Canadian Liberation Movement et du Nova Scotia Project and Kwacha House;

- représentante des membres de la catégorie des droits à l’égalité — Chantal Tie (Ontario), directrice générale de Services juridiques communautaires du sud d’Ottawa, professeure adjointe de droit (droit des réfugiés et de l’immigration) à l’Université d’Ottawa et conseillère juridique pour divers groupes de revendication des droits à l’égalité et ex-coprésidente du Comité juridique national du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes;

- représentante des membres de la catégorie des droits linguistiques — Suzanne Birks (Québec), ex-présidente et directrice générale de la Fondation canadienne des droits de la personne, actuellement directrice de la recherche au cabinet d’avocats O’Reilly Mainville & Associates où elle se spécialise en droit administratif, en droit commercial international, en droit de la propriété intellectuelle, en arbitrage et en droit de l’emploi.

Claudette Toupin, directrice générale du Programme de contestation judiciaire, a été nommée secrétaire du Conseil d’administration.

À l’Assemblée générale annuelle de 1999, Louise Somers a été renommée comme représentante des membres de la catégorie des droits linguistiques et Chantal Tie a été réélue comme représentante des membres de la catégorie des droits à l’égalité.

Au cours de l’exercice de 1999-2000, le Conseil d’administration s’est réuni à Winnipeg les 15 et 16 mai, à Montréal le 16 septembre et à Vancouver les 19 et 20 février. Il a également tenu sept conférences téléphoniques tout au long de l’année.

Le Conseil d’administration a concentré ses efforts dans cinq grands domaines :

- personnel et planification stratégique;

- extension du mandat;

- révision des niveaux d’aide financière;

- critères d’adhésion au Programme;

- bulletin.

1.4.5.1 Personnel et planification stratégique

Le 15 mai 1999, le Conseil d’administration a adopté une nouvelle politique globale du personnel. Cette politique comporte de nouvelles dispositions relativement aux heures supplémentaires, aux congés de maladie, au perfectionnement professionnel, à l’évaluation du rendement, à la cessation d’emploi et aux méthodes à suivre en cas de harcèlement et de griefs.

Pendant l’exercice 1999-2000, le Conseil a poursuivi son travail d’élaboration du plan stratégique. En collaboration avec le Comité des droits à l’égalité, le Comité des droits linguistiques, les comités consultatifs et le personnel, il a revu les énoncés de mission et de vision ainsi que les principes directeurs du Programme. À sa réunion de février, le Conseil a approuvé les plans d’action des cinq principales composantes du Plan stratégique, à savoir :

- Aider les demandeurs d’aide financière;

- Encourager les contestations stratégiques et le partage de l’information;

- Diffusion externe — demandes d’aide financière

- Obtenir le soutien financier, politique et public pour l’extension du mandat

- Soutien et développement organisationnels

1.4.5.2 Extension du mandat

L’une des priorités du Conseil d’administration est d’assurer au Programme une plus grande assise financière en vue de lui procurer la stabilité à long terme et la capacité à contribuer financièrement à une plus grande variété de causes portant sur les droits linguistiques et les droits à l’égalité. Actuellement, le mandat du Programme se limite aux dispositions de l’Accord de contribution conclu avec le gouvernement fédéral. Les membres du Programme ont été clairs à ce sujet : le Programme doit aussi avoir la capacité à contribuer financièrement à des causes portant sur les droits à l’égalité introduites sous le régime de l’article 15 et à des causes portant sur les droits linguistiques introduites sous le régime de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, peu importe que ces causes relèvent des ressorts provinciaux ou territoriaux. De nombreux rapports provinciaux, nationaux et internationaux ont également reconnu cette nécessité d’élargir la capacité de contribution financière du Programme.

Afin d’atteindre cet objectif, le Programme s’est fixé comme but de créer un fonds de dotation qui lui permettra de financer ses activités élargies après l’an 2003. Il espère pouvoir provisionner ce fonds à l’aide de contributions des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que du secteur privé.

Le Conseil d’administration a créé le Sous-comité de l’extension du mandat, lequel se compose de quatre membres du Conseil d’administration, à savoir Suzanne Birks, Melina Buckley, Shelagh Day et Rocky Jones, et de deux membres du Comité consultatif sur les droits à l’égalité, à savoir Bonnie Morton et Margaret Parsons. Au cours des quatre réunions tenues en 1999-2000, le Sous-comité a dressé un plan d’action comportant les éléments suivants :

- une campagne de sensibilisation du public visant à établir un réseau de personnes-ressources et de partisans et à rehausser l’image publique du Programme;

- une campagne politique visant à amener les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à appuyer le financement du mandat élargi du Programme;

- une campagne de collecte de fonds auprès des secteurs privé et philanthropique.

La priorité du Programme est d’établir un réseau de soutien parmi ses membres et ses autres amis. Le Programme a adressé une lettre à tous ses membres pour solliciter leur participation à cette entreprise d’envergure. Le Sous-comité d’extension du mandat a aussi entrepris de dresser une liste de personnes et d’organismes, autres que les membres, qui pourraient lui prêter main forte. De premières rencontres avec de hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral ont eu lieu. Une lettre a aussi été adressée aux ministres et aux députés fédéraux qui ont soutenu le Programme par le passé. Les membres du Sous-comité ont également rencontré de façon non officielle des partisans et des fonctionnaires de certaines provinces afin de déblayer le terrain en vue de l’élaboration d’un plan d’intervention dans chacun de ces ressorts.

Finalement, le Programme a présenté une demande de statut d’organisme de bienfaisance à Revenu Canada, statut qu’il a obtenu en mai 2000. Même si ses efforts vont être axés sur la collecte de fonds auprès de sources gouvernementales, le Programme est désormais en mesure de collecter des fonds dans le secteur privé.

1.4.5.3 Révision des niveaux d’aide financière

Au mois de juin 1998, le Programme a reçu une lettre de la Fédération des communautés francophones et acadienne, de la Commission nationale des parents francophones, d’Alliance Québec ainsi que de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law. Dans cette lettre, les quatre organismes ont demandé au Programme de revoir ses critères d’aide financière, en particulier les taux horaires ainsi que les plafonds s’appliquant tant à l’aide financière ordinaire qu’extraordinaire. Ces organismes estimaient que les niveaux d’aide financière actuels, qui avaient été fixés en février 1995, n’étaient plus suffisants ni réalistes.

Le 24 juin 1998, le Conseil d’administration du Programme de contestation judiciaire a créé un sous-comité de cinq personnes avec le mandat de revoir les plafonds d’aide financière. Ce sous-comité se compose des personnes suivantes :

- Chantal Tie, du Conseil d’administration du Programme;

- Lawrence Aronovitch, du Comité consultatif sur les droits à l’égalité;

- Rhéal Teffaine, du Comité consultatif sur les droits linguistiques;

- Ken Norman, du Comité des droits à l’égalité;

- Ronald Bisson, du Comité des droits linguistiques.

Le Sous-comité a présenté ses recommandations au Conseil en juin 1999. Ces recommandations ont été distribuées aux membres du Comité des droits à l’égalité, du Comité des droits linguistiques et des comités consultatifs qui ont fait parvenir leurs observations et leurs suggestions au Conseil d’administration. Après avoir examiné la question en profondeur à plusieurs de ses réunions, le Conseil d’administration a consenti à ce que les modifications indiquées ci-après soient apportées aux lignes directrices en matière d’aide financière. Ces modifications s’appliquent à compter du 1^er septembre 2000.

Il est proposé :

- que le plafond de l’aide financière pour les contestations à l’étape du procès soit porté de 50 000 $ à 60 000 $;

- qu’une somme supplémentaire de 5 000 $ soit accordée à l’étape de la préparation de la cause ou à celle de la contestation proprement dite pour la préparation de la preuve et l’étude sociologique et/ou la formation de coalitions et la coordination, cette somme devant être déduite en entier du montant alloué à la cause, tout comme le sont les sommes accordées pour l’élaboration de la cause;

- que soit créé un plafond de 5 000 $ pour les négociations dans la catégorie des droits à l’égalité, tout comme c’est le cas actuellement pour les négociations dans la catégorie des droits linguistiques;

- que le Comité des droits linguistiques et le Comité des droits à l’égalité soient tous deux autorisés à accorder, au besoin, une aide financière extraordinaire pour les négociations.

1.4.5.4 Critères d’adhésion

Le 8 septembre 1999, le Conseil d’administration a créé un sous-comité qu’il a chargé d’élaborer des critères pour l’aider à évaluer les demandes d’adhésion à venir. Les 13 janvier et 24 février 2000, le Sous-comité des adhésions, qui se composait de Rocky Jones et de Chantal Tie, tous deux membres du Conseil, de Monika Chappell, nommée par le Comité consultatif sur les droits à l’égalité, et de Murielle Gagné-Ouellette, représentante du Comité consultatif sur les droits linguistiques, a tenu une conférence téléphonique pour revoir les dispositions du Règlement administratif du Programme. À l’issue de cette conférence, le Sous-comité a formulé douze recommandations que le Conseil d’administration a examiné le 25 avril 2000.

1.4.5.5 Bulletin

Le 16 septembre 1999, après avoir reçu un projet de bulletin du Comité consultatif sur les droits à l’égalité, le Conseil d’administration a créé un sous-comité qu’il a chargé d’approfondir les objectifs, le contenu, le format, les dimensions, la fréquence de publication, le système de distribution, les coûts ainsi que les sources de financement d’un tel bulletin. Le Sous-comité du bulletin se compose de Chantal Tie, représentante du Conseil d’administration, de Indra Singh, représentante du Comité consultatif sur les droits à l’égalité, et de Denis Bertrand, directeur des communications pour la Fédération des communautés francophones et acadienne, représentant le Comité consultatif sur les droits linguistiques.

Le Sous-comité a tenu une conférence téléphonique le 8 février 2000 et une réunion en personne le 6 mars 2000, à Ottawa. Il a rédigé un rapport que le Conseil d’administration a examiné le 25 avril 2000.

1.5 Personnel

Au cours de l’exercice de 1999-2000, le Programme comptait un effectif de huit personnes. Vous trouverez dans l’organigramme les noms et les postes des membres du personnel. En septembre, Nicole Guénette, notre secrétaire à la réception, est partie en congé de maladie de longue durée. Sa remplaçante, Shirley Frgacic, a su acquérir les connaissances et les aptitudes nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions.

<<TABLEAU>> - Organigramme - personnel

1.5.1 Soutien administratif

En 1999-2000, le personnel du Programme a organisé l’Assemblée générale annuelle ainsi que 45 conférences téléphoniques et réunions en personne du Conseil d’administration, du Comité des droits à l’égalité, du Comité des droits linguistiques, des comités consultatifs, des comités de sélection et de divers sous-comités. Il s’est occupé de faire les arrangements pour les conférences téléphoniques et de prendre les dispositions de voyage et d’hébergement pour les réunions en personne. Il a préparé les ordres du jour et les trousses documentaires et les a expédiés aux participants avant chaque réunion. Il a pris les notes aux réunions, a rédigé les procès-verbaux et a assuré le suivi nécessaire. Le personnel s’est également chargé de la préparation et de la présentation, à l’intention du Comité des droits à l’égalité et du Comité des droits linguistiques, des analyses des demandes d’aide financière qui remplissaient les critères prévus dans l’Accord de contribution ainsi que de la rédaction et de l’expédition, aux demandeurs d’aide financière, des lettres faisant état des décisions des comités. Entre les réunions, le personnel répond aux centaines d’appels téléphoniques que le public et les demandeurs d’aide financière adressent au Programme, gère et tient les dossiers des demandeurs d’aide financière afin de s’assurer qu’ils remplissent les conditions d’aide financière. Au 31 mars 2000, il y avait 291 dossiers actifs du côté des droits à l’égalité et 65 du côté des droits linguistiques.

1.5.2 Promotion et diffusion externe

En 1999-2000, le personnel du Programme de contestation judiciaire a rencontré 46 groupes de revendication des droits à l’égalité et minorités de langue officielle à Montréal, Moncton, Bathurst, Petit Rocher, Charlottetown, Summerside, Halifax et St. John’s. Il a fait des exposés et a participé aux conférences et réunions suivantes :

- réunion de l’Association d’éducation juridique communautaire du Manitoba, tenue le 27 mai 1999, à Winnipeg;

- conférence de l’Association canadienne des Commissions et Conseil des droits de la personne, tenue le 1^er juin 1999, à Montréal;

- assemblée générale annuelle de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, tenue les 26 et 27 juin;

- conférence de l’Atlantic Women’s Justice, tenue les 24 et 25 septembre, à Gander;

- assemblée générale annuelle et conférence nationale du Conseil national indo-canadien, tenues le 2 octobre, à Winnipeg;

- conférence Western Provinces’ Poverty, tenue le 21 octobre, à Vancouver;

- conférence du FAEJ des femmes de la côte Ouest sur les droits à l’égalité des femmes, tenue du 4 au 7 novembre, à Vancouver;

- conférence de la Journée internationale des droits de la personne, tenue à Winnipeg;

- assemblée générale annuelle de l’Association des juristes d’expression française du Manitoba et réunion des trois Associations des juristes d’expression française de l’Ouest, tenues en novembre;

- réunion sur l’évolution des droits scolaires des minorités, organisée par l’Association des directeurs d’éducation de l’Ouest et du Nord et tenue le 18 février, à Winnipeg;

- forum sur l’égalité, organisé par la Fédération nationale des femmes canadiennes-françaises et tenu du 3 au 5 mars, à Ottawa;

- téléconférence de la Division scolaire fransaskoise, tenue le 17 mars;

- conférence sur l’élimination du racisme, tenue du 23 au 25 mars, à Toronto.

En 1999-2000, le Programme a distribué les documents d’information suivants :

- 913 trousses documentaires;

- 2 073 dépliants expliquant le Programme;

- 2 408 exemplaires du dépliant Vos droits à l’égalité.

1.6 États financiers

Voici les états financiers vérifiés du Programme pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2000. Ces états comprennent quatre grandes rubriques :

1. Bilan – comporte la ventilation de chaque fonds.

2. État des résultats et des soldes de fonds – fournit une liste détaillée des sommes reçues, transférées et dépensées dans chaque catégorie d’aide financière.

3. Notes afférentes aux états financiers

- La Note 1 contient des renseignements sur la constitution du Programme et l’Accord de contribution.

- La Note 2 explique chacun des fonds, la manière de les comptabiliser et l’affectation de l’actif entre les fonds réservés et les fonds non réservés.

- La Note 3 explique la méthode de comptabilisation des immobilisations.

- La Note 4 fait état de la répartition de l’actif entre les droits à l’égalité et les droits linguistiques dans chacun des fonds.

- La Note 5 montre les engagements du Programme, à savoir les engagements des comités et les engagements du Programme en matière de location de bureaux.

4. Tableau des charges de fonctionnement – indique les sommes destinées à l’administration et les dépenses administratives du Programme.

Price Waterhouse Coopers

Chartered Accountants

One Lombard Place

Suite 2300

Winnipeg, MB

Canada R3B 0X6

Telephone +1 (204) 926-2400

Facsimile +1 (204) 944-1020

Le 26 mai 2000

Rapport des vérificateurs

Au conseil d'administration du

Programme de contestation judiciaire du Canada -

Court Challenges Program of Canada

Nous avons vérifié le bilan de Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada au 31 mars 2000 et l'état des résultats et des soldes de fonds de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe la direction. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière a fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants a l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par a direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

A notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière de Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada au 31 mars 2000 ainsi que les résultats de son exploitation et ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus.

Comptables agréés

Price Waterhouse Coopers

Programme de contestation judiciaire du Canada -

Court Challenges Program of Canada

Bilan

Au 31 mars 2000

ACTIF - Au 31 mars 2000

ENCAISSE -- Fonctionnement ( 67 505)

ENCAISSE -- Litiges ( 60 799)

ENCAISSE -- Promotion et accès au Programme et négociation ( 77 403)

ENCAISSE -- Élaboration d'action 32 189

ENCAISSE -- Études d'impact 25 196

ENCAISSE -- Total (2000) (148 322)

ENCAISSE -- Total (1999) 26 297

ACTIF - Au 31 mars 2000

DÉBETEURS -- Fonctionnement 192 609

DÉBETEURS -- Litiges 534 300

DÉBETEURS -- Promotion et accès au Programme et négociation 245 000

DÉBETEURS -- Élaboration d'action 35 000

DÉBETEURS -- Études d'impact 15 000

DÉBETEURS -- Total (2000) 1 021 909

DÉBETEURS -- Total (1999) 537 818

ACTIF - Au 31 mars 2000

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Fonctionnement 7 310

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Litiges --

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Promotion et accès au Programme et

négociation --

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Élaboration d'action --

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Études d'impact --

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Total (2000) 7 310

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE -- Total (1999) 9 976

TOTAL - ENCAISSE, DÉBETEURS et CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE:

TOTAL -- Fonctionnement 132 414

TOTAL -- Litiges 473 501

TOTAL -- Promotion et accès au Programme et négociation 167 597

TOTAL -- Élaboration d'action 67 189

TOTAL -- Études d'impact 40 196

TOTAL -- 2000 880 897

TOTAL -- 1999 574 091

IMMOBILISATIONS (NOTE 3)

IMMOBILISATIONS -- Fonctionnement 29 305

IMMOBILISATIONS -- Litiges --

IMMOBILISATIONS -- Promotion et accès au Programme et négociation --

IMMOBILISATIONS -- Élaboration d'action --

IMMOBILISATIONS -- Études d'impact --

IMMOBILISATIONS -- Total (2000) 29 305

IMMOBILISATIONS -- Total (1999) 54 465

ACTIF -- TOTAL GRANDE

-- Fonctionnement 161 719

-- Litiges 473 501

-- Promotion et accès au Programme et négociation 167 597

-- Élaboration d'action 67 189

-- Études d'impact 40 196

-- Total (2000) – 910 202

-- Total (1999) 628 556

PASSIF - Au 31 mars 2000

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Fonctionnement 54 076

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Litiges --

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Promotion et accès au Programme et

négociation--

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Élaboration d'action --

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Études d'impact --

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Total (2000) – 54 076

CRÉDITEURS ET CHARGES à PAYER -- Total (1999) 85 304

SOLDES DE FONDS -- AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE (NOTE 4)

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Fonctionnement --

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Litiges 473 501

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Promotion et accès au Programme et

négociation 167 597

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Élaboration d'action 67 189

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Études d'impact 40 196

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Total (2000) 748 483

AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE -- Total (1999) 402 385

SOLDES DE FONDS

INVESTIS EN IMMOBILISATIONS

INVESTIS -- Fonctionnement 29 305

INVESTIS -- Litiges --

INVESTIS -- Promotion et accès au Programme et négociation --

INVESTIS -- Élaboration d'action --

INVESTIS -- Études d'impact --

INVESTIS -- Total (1999) – 29 305

INVESTIS -- Total (1998) – 54 465

SOLDES DE FONDS

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Fonctionnement 78 338

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Litiges --

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Promotion et accès au Programme et

négociation --

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Élaboration d'action --

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Études d'impact --

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Total (2000) –- 78 338

NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Total (1999) – 86 402

SOUS-TOTAL

SOUS-TOTAL -- Fonctionnement 107 643

SOUS-TOTAL -- Litiges 473 501

SOUS-TOTAL -- Promotion et accès au Programme et négociation 167 597

SOUS-TOTAL -- Élaboration d'action 67 189

SOUS-TOTAL -- Études d'impact 40 196

SOUS-TOTAL -- Total (2000) –- 856 126

SOUS-TOTAL -- Total (1999) –- 543 252

TOTAL

TOTAL -- Fonctionnement 161 719

TOTAL -- Litiges 473 501

TOTAL -- Promotion et accès au Programme et négociation 167 597

TOTAL -- Élaboration d'action 67 189

TOTAL -- Études d'impact 40 196

TOTAL -- Total (2000) –- 910 202

TOTAL -- Total (1999) –- 628 556

Programme de contestation judiciaire du Canada -

Court Challenges Program of Canada

État des résultats et des soldes de fonds

Pour l'exercice terminé le 31 mars 1999

Fonds de fonctionnement - 2000

Revenus

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 650 000

Intérêts 26 576

Développement des ressources humaines –- 2 772

Total 679 348

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) 712 572

Prestation de services --

Total 712 572

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur

les revenus) pour l'exercice (33 224)

Soldes de fonds au début de l'exercice 140 867

Soldes de fonds à la fin de l'exercice 107 643

Fonds de fonctionnement - 1999

Revenus -

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 650 000

Intérêts 31 594

Développement des ressources humaines --

Total 681 594

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) 653 281

Prestation de services --

Total 653 281

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur

les revenus) pour l'exercice 28 313

Soldes de fonds au début de l'exercice 112 554

Soldes de fonds à la fin de l'exercice 140 867

FONDS AFFECTÉS

Litiges

Revenus

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 1 846 537

Intérêts --

Développement des ressources humaines --

Total 1 846 537

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) --

Prestation de services 1 641 132

Total 1 641 132

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur

les revenus) pour l'exercice 205 405

Soldes de fonds au début de l'exercice 268 096

Soldes de fonds à la fin de l'exercice 473 501

Promotion et accès au Programme et négociation

Revenus

Apports – Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 420 000

Intérêts –-

Développement des ressources humaines --

Total 420 000

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) --

Prestation de services 307 143

Total 307 143

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur

les revenus) pour l'exercice 112 857

Soldes de fonds au début de l'exercice 54 740

Soldes de fonds à la fin de l'exercice 167 597

Élaboration d'action

Revenus

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 117 000

Intérêts –-

Développement des ressources humaines --

Total 117 000

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) --

Prestation de services 112 472

Total 112 472

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur

les revenus) pour l'exercice 4 528

Soldes de fonds au début de l'exercice 62 661

Soldes de fonds à la fin de l'exercice 67 189

Études d'impact

Revenus -

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 100 000

Intérêts --

Développement des ressources humaines --

Total 100 000

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) --

Prestation de services 76 692

Total 76 692

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur

les revenus) pour l'exercice 23 308

Soldes de fonds au début de l'exercice 16 888

Soldes de fonds à la fin de l'exercice 40 196

Total 2000

Revenus

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 2 483 537

Intérêts –-

Développement des ressources humaines --

Total 2 483 537

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) --

Prestation de services 2 137 439

Total 2 137 439

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur

les revenus) pour l'exercice 346 098

Soldes de fonds au début de l'exercice 402 385

Soldes de fonds à la fin de l'exercice 748 483

Total 1999

Revenus

Apports - Gouvernement du Canada, Patrimoine Canada 1 286 582

Intérêts --

Développement des ressources humaines --

Total 1 286 582

Charges

Charges de fonctionnement (tableau) --

Prestation de services 1 769 345

Total 1 769 345

Excédent des revenus sur les charges (des charges sur

les revenus) pour l'exercice ( 482 763)

Soldes de fonds au début de l'exercice 885 148

Soldes de fonds à la fin de l'exercice 402 385

Notes afférentes aux états financiers

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2000

1. Constitution et accord de financement

Le Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada est une société sans capital-actions constituée en vertu de la partie. Il de la Loi sur les corporations canadiennes. L'objectif de la société consiste à clarifier les droits et libertés constitutionnels en matière d'égalité et de langues officielles en fournissant une aide financière pour les causes-types de portée nationale. En vertu de l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu, la société n'est pas assujettie à l'impôt.

Le 31 mars 1998, la société a conclu un accord de financement avec le gouvernement du Canada dans lequel sont précisées les conditions régissant l'administration de la société pour la période comprise entre le 1 avril 1998 et le 31 mars 2003.

2. Principales conventions comptables

Comptabilité par fonds

La société applique la méthode de la comptabilité par fonds affectés pour comptabiliser les apports.

Fonds de fonctionnement

Le fonds de fonctionnement rend compte des activités menées par la société en matière d'administration et présente les ressources et les subventions de fonctionnement non affectées.

Fonds des litiges

Le fonds des litiges présente les ressources affectées a l'octroi d'une aide financière au titre des dépenses engagées dans des causes visant les droits linguistiques et les droits à l'égalité susceptibles d'avoir une portée nationale.

Fonds de promotion et d'accès au Programme et de négociation

Le fonds de promotion et d'accès au Programme et de négociation présente les ressources affectées à des activités visant à sensibiliser le public au Programme, à rendre le Programme plus accessible et à accroître les possibilités d'utiliser le Programme, de même qu'à des activités visant à fournir une aide financière à des personnes ou à des organismes pour les défrayer des dépenses engagées relativement à des négociations entamées en vue du règlement d'un litige.

Fonds de élaboration d'action

Le fonds de élaboration d'action présente les ressources affectées à l'octroi d'une aide financière servant à préparer des causes-types en matière de droits linguistiques ou de droits à l'égalité.

Fonds des études d'impact

Le fonds des études d'impact présente les ressources affectées à l'octroi d'une aide financière servant à préparer des études d'impact de jugements importants pertinents compte tenu des litiges visés par le Programme.

Notes afférentes aux états financiers

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2000

Constatation des revenus

Les apports affectés se rapportant aux activités de fonctionnement sont constatés à titre de revenus du fonds de fonctionnement dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Tous les autres apports affectés sont constatés à titre de revenus du fonds affecté approprié.

Les apports non affectés sont constatés à titre de revenus du fonds de fonctionnement dans l'exercice au cours duquel ils sont reçus ou à recevoir si le montant a recevoir peut faire l'objet d'une estimation raisonnable et que sa réception est raisonnablement assuré.

Les revenus de placement sont constatés à titre de revenus du fonds de fonctionnement lorsqu'ils sont gagnés.

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût. Elles sont amorties sur la durée de vie utile estimative des éléments d'actif en cause, selon les méthodes et les taux suivants:

Matériel informatique: 5 ans, méthode linéaire, sans valeur résiduelle

Mobilier et matériel: 5 ans, méthode linéaire, sans valeur résiduelle

Flux de trésorerie

Les états financiers ne comprennent pas d'état des flux de trésorerie car il ne permettrait pas de fournir d'autres informations significatives.

3. Immobilisations

2000

Matériel informatique:

Coût 79 976

Amortissement cumulé 57 165

Mobilier et matériel:

Coût 41 274

Amortissement cumulé 34 780

Total

Coût 121 250

Amortissement cumulé 91 945

Valeur comptable nette (2000) 29 305

1999

Matériel informatique:

Coût 88 077

Amortissement cumulé 48 360

Mobilier et matériel:

Coût 41 274

Amortissement cumulé 26 526

Total

coût 129 351

Amortissement cumulé 74 886

Valeur comptable nette (1999) 54 465

Notes afférentes aux états financiers

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2000

4 Soldes de fonds grevés d'affectations d'origine externe

Les principales catégories d'affectations d'origine externe grevant l'actif net sont les suivantes:

Droits à l'égalité

Litiges 330 639

Promotion et accès au Programme et négociation 103 176

Élaboration d'action 50 630

Études d'impact 23 358

Total (2000) 507 803

Total (1999) 147 041

Droits linguistiques

Litiges 142 862

Promotion et accès au Programme et négociation 64 421

Élaboration d'action 16 559

Études d'impact 16 838

Total (2000) 240 680

Total (1999) 255 344

Total grande

Litiges 473 501

Promotion et accès au Programme et négociation 167 597

Élaboration d'action 67 189

Études d'impact 40 196

Total (2000) 748 483

Total (1999) 402 385

5 Engagements

Les comités sur les droits à l'égalité et les droits linguistiques ont approuvé les engagements suivants:

Droits à l'égalité

Engagements approuvés par les comités

-- Litiges 1 946 239

-- Promotion et accès au Programme et négociation 290 000

-- Préparation de causes 96 676

-- Études d'impact 74 239

Total 2 407 154

Droits linguistiques

Engagements approuvés par les comités

-- Litiges 454 777

-- Promotion et accès au Programme et négociation 84 210

-- Préparation de causes 24 878

-- Études d'impact 19 834

Total 583 699

Grand total pour les droits à l’égalité et les droits linguistiques 2 990 835

2000 -- Débours 2 137 439

Sous-total 853 414

Encaisse affectée 80 817

Engagements futurs devant être financés au moyen d'apports 934 231

Total - 1999

Engagements approuvés par les comités

-- Litiges 1 804 672

-- Promotion et accès au Programme et négociation 218 509

-- Préparation de causes 141 114

-- Études d'impact 5 042

Grand total 2 169 337

Débours 1 769 345

Sous total 399 992

Encaisse affectées ( 59 349)

Engagements futurs devant être financés au moyen d'apports 340 643

La société a conclu, relativement à des locaux, un contrat de location-exploitation expirant le 15 avril 2003, en vertu duquel des versements annuels de 24 953$ sont exigibles.

Tableau des charges de fonctionnement

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2000

2000 1999

Publicité 248 1 350

Assemblée annuelle 9 931 10 440

Honoraires de vérification 5 158 5 175

Frais bancaires 623 581

Perte de salaire de membres do conseil 1 445 695

Amortissement 26 060 23 859

Installations 25 364 23 876

Assurances 3 778 500

Frais juridiques - 6 029

Perte à la radiation d’éléments d’actif 1 000 -

Matériel de bureau et entretien 7 190 5 674

Frais des membres de comités 18 250 18 820

Photocopie et impression 11 100 7 344

Affranchissement 5 120 11 852

Relations publiques et diffusion 21 388 15 110

Matériel de recherche 6 872 6 551

Salaires et charges sociales 406 026 374 583

Fournitures 10 239 12 313

Téléphone et télécopieur 14 807 26 990

Traduction et interprétation 33 074 14 757

Déplacements et réunions 104 539 86 542

Total 712 572 653 281

PARTIE II — DROITS À L’ÉGALITÉ — POINTS SAILLANTS DE 1999-2000

2.0 Introduction

La présente partie fait état des principales causes auxquelles le Comité des droits à l’égalité a octroyé une aide financière au cours de l’exercice de 1999-2000.

Cette année, le Comité des droits à l’égalité a octroyé une aide financière à des parties ou à des intervenants pour de nombreuses causes types des plus intéressantes. Vous trouverez ci-après une brève description d’un certain nombre de ces causes. En raison de l’obligation du Programme de respecter le caractère confidentiel des renseignements touchant les bénéficiaires d’aide financière, nous ne donnons que des renseignements d’ordre public sur les causes, et ce, après avoir obtenu la permission des bénéficiaires eux-mêmes. Nous démontrons dans les pages qui suivent comment divers groupes peuvent être victimes d’inégalités dans de nombreux domaines de lois et de politiques fédérales.

2.1 Causes auxquelles le Programme a accordé une aide financière

2.1.1 Droit des autochtones

Corbière et autres c. la Reine et la Bande indienne Batchewana

Cette cause avait pour objet la contestation des dispositions de la Loi sur les Indiens qui interdisent aux membres de la bande qui ne vivent pas sur la réserve de participer aux élections de la bande. De nombreux membres de la Bande indienne Batchewana sont obligés de vivre à l’extérieur de la réserve en raison du manque de terrain et de logements. Sont particulièrement touchés les femmes et les enfants réinscrits sous le régime du Projet de loi C-31 qui n’ont jamais eu la possibilité de vivre sur la réserve. Un certain nombre de personnes se trouvant dans cette situation conteste cette exigence de résidence pour le motif qu’elle est contraire aux droits à l’égalité que garantit l’article 15 de la Charte. La Section de première instance de la Cour fédérale a déclaré que sous le régime de l’article 15 de la Charte certaines dispositions de la Loi sur les Indiens étaient invalides. La Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada ont confirmé le jugement de la Section de première instance de la Cour fédérale.

Le 20 mai 1999, la Cour suprême a rendu sa décision. Même s’il y a eu deux groupes de juges dissidents, les juges ont convenu à l’unanimité que l’exigence de résidence dans la Loi sur les Indiens viole les droits à l’égalité des membres des bandes indiennes qui vivent à l’extérieur de la réserve. En rendant cette décision, la Cour a reconnu que les Autochtones vivant à l’extérieur de leur réserve ont été historiquement désavantagés sur le plan social. Le fait de les empêcher de participer aux décisions politiques de leur communauté perpétue le grignotage de leur dignité et de leur identité d’Autochtones. La Cour a également reconnu que les femmes autochtones étaient particulièrement touchées en raison des nombreux obstacles que doivent franchir les femmes qui ont retrouvé leur statut en vertu de la Loi sur les Indiens lorsqu’elles ont essayé d’établir leur résidence sur la réserve.

Scrimbitt c. le Conseil de la Bande indienne de Sakimay

Dans une autre cause similaire, Madame Scrimbitt a contesté la politique du Conseil de la Bande indienne de Sakimay qui lui niait le droit de participer aux élections de la bande en raison de son statut de membre réintégré en vertu du Projet de loi C-31. Selon les modifications apportées à la Loi sur les Indiens par le Projet de loi C-31, bon nombre de femmes autochtones, qui avaient perdu leur statut en vertu de la version précédente de la Loi sur les Indiens, ont récemment retrouvé leur statut à l’instar de beaucoup de leurs descendants.

Le juge de la Cour fédérale qui a présidé au procès a rendu sa décision le 19 octobre 1999. Il a trouvé que la politique était, de fait, discriminatoire envers Madame Scrimbitt et les autres personnes réintégrées sous le régime du Projet de loi C-31 et allait à l’encontre des droits à l’égalité garantis par l’article 15. La Cour a déclaré qu’il y avait discrimination envers toutes les personnes réintégrées sous le régime du Projet de loi C-31, hommes et femmes, et que cette discrimination se fondait sur le sexe et l’état matrimonial antérieur. Comme justification, elle a indiqué que la perte de statut, à laquelle le projet de loi voulait remédier, était toujours attribuable au fait qu’une ancêtre s’était vu refuser le statut d’Indienne inscrite sous le régime de la loi précédente en raison de son état matrimonial. Le juge a conclu que le Conseil de bande n’avait pas fourni de raisons suffisantes pour cette discrimination. Comme la Loi sur les Indiens interdisait d’imposer cette restriction aux droits de Madame Scrimbitt (et des autres personnes réintégrées sous le régime du Projet de loi C-31), la politique n’est pas une <<restriction imposée par la loi>> ainsi qu’il est prévu à l’article 1 de la Charte. Le Conseil de bande a interjeté appel de cette décision.

Watt c. le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Monsieur Watt est membre d’une Première Nation dont les territoires traditionnels chevauchent la frontière canado-américaine. En 1986, il a élu domicile dans le sud de la Colombie-Britannique. Quelques années plus tard, il était reconnu coupable de cultiver de la marijuana. Parce que Monsieur Watt n’est pas citoyen canadien et qu’il n’a pas le statut d’Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, les agents d’immigration ont ordonné sa déportation.

Monsieur Watt a soutenu devant un arbitre de l’Immigration qu’il avait le droit en tant qu’Autochtone de demeurer au Canada, invoquant l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il a également contesté la validité des articles 4 et 5 de la Loi sur l’immigration qui protègent contre l’expulsion les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes ayant le statut d’Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens. Il a soutenu que ces articles violaient à la fois son droit à l’égalité ainsi que ses droits constitutionnels d’Autochtone puisqu’ils ne protégeaient pas les personnes qui ont des droits autochtones au Canada et qui n’ont pas le statut d’Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens.

L’arbitre a déclaré qu’elle n’avait pas le pouvoir de décider si les dispositions en question violaient la Constitution canadienne. Le juge de la Cour fédérale qui a présidé au procès a déclaré que ces dispositions supprimaient ou éliminaient de fait tout droit qu’un Autochtone n’ayant pas le statut d’Indien inscrit avait de demeurer au Canada. Le 30 décembre 1998, la Cour d’appel fédérale a jugé que les deux premières décisions étaient erronées. À son point de vue, les arbitres de l’Immigration ont le pouvoir de décider de questions constitutionnelles et de refuser de faire appliquer une loi qui est incompatible avec la Constitution, y compris la Charte. Deuxièmement, les dispositions de la Loi sur l’immigration ne suffisent pas à supprimer les droits autochtones en question. La Cour d’appel a renvoyé la cause devant l’arbitre pour qu’elle l’entende de nouveau, à la lumière des principes énoncés, et qu’elle donne pleine considération, à la lumière de l’article 15, aux arguments de Monsieur Watt.

2.1.2 Droit pénal

R. c. Mills

Monsieur Mills, qui a été accusé d’agression sexuelle sur la personne d’une jeune fille de 13 ans, voulait obtenir les dossiers des visites que la jeune fille avait faites à un service de counselling et à un psychiatre pour étayer sa défense. Il ne voulait pas suivre les procédures qu’impose le Projet de loi C-46 pour l’évaluation de tels dossiers, soutenant que ces articles du Code criminel violaient son droit à un procès équitable. Le Projet de loi C-46 énonce les méthodes et les facteurs que les juges doivent utiliser lorsqu’un accusé se présente devant eux pour demander les dossiers personnels de plaignants (victimes). Ces dispositions tentent d’équilibrer les droits de la personne accusée de connaître les arguments devant être invoqués contre elle et de préparer sa défense et les droits à la vie privée et à l’égalité de la partie plaignante. La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a donné raison à Monsieur Mills, indiquant que les dispositions du Projet de loi C-46 allaient trop loin pour protéger les droits de la partie plaignante et a déclaré le projet de loi inconstitutionnel. L.C., plaignante dans cette affaire, a reçu la permission d’interjeter appel directement auprès de la Cour suprême du Canada. Des groupes représentant les femmes, les enfants, les prestataires de services et les personnes nécessitant des soins de santé mentale sont intervenus dans la cause pour expliquer au tribunal la nécessité d’être du Projet de loi C-46 pour protéger l’égalité et la vie privée des victimes d’une agression sexuelle.

Dans sa décision, qu’elle a rendue le 25 novembre 1999, la Cour suprême du Canada a indiqué, à la majorité, que les dispositions du Projet de loi C-46 ne nuisaient pas au droit d’un accusé à un procès équitable sous le régime de l’article 7 et de l’alinéa 11d) de la Charte. Elle a souligné que la portée de ce droit n’était pas illimitée et qu’il fallait prendre en considération les droits et les intérêts des autres parties au procès, notamment les victimes d’une agression sexuelle qui doivent dénoncer le crime et témoigner en cour. Essentiellement, les femmes et les enfants qui sont victimes d’une agression sexuelle ont toujours fait l’objet de préjugés et de stéréotypes dans les procès pour agression sexuelle. La Cour vient d’affirmer clairement que l’égalité fait partie intégrante des principes d’équité et de justice, particulièrement en matière de droit pénal.

2.1.3 Défense

Liebmann c. le Canada (ministère de la Défense nationale)

Monsieur Liebmann, membre de la Réserve navale des Forces armées canadiennes, s’est vu refuser une affectation en Iraq pendant la guerre du golfe Persique du fait qu’il était juif et qu’il aurait servi dans un pays musulman. Il a contesté la politique des Forces armées qui permettait à ses supérieurs de tenir compte des aspects <<culturels, religieux ou autres cordes sensibles des parties au conflit et le pays hôte>> dans leur décision de l’affecter ou non à une opération de maintien de la paix. Monsieur Liebmann prétend que cette politique porte atteinte à son droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte du fait qu’elle est discriminatoire envers lui et que cette discrimination se fonde sur sa religion.

Bien que le juge de la Cour fédérale qui a présidé au procès ait admis dans la décision qu’il a rendue le 18 septembre 1998 que Monsieur Liebmann s’était vu refuser l’affectation en raison de sa religion, il a déclaré la politique constitutionnelle. Selon lui, toute considération culturelle ou religieuse était fondée puisqu’elle touchait le but de la politique, c’est-à-dire faire en sorte que les opérations de maintien de la paix réussissent et ne mettent pas en danger la vie des soldats qui y participent. À son avis, la politique ne <<stéréotypait>> pas les groupes religieux ou culturels, mais permettait plutôt la prise en considération individuelle des risques que posent les antécédents et les circonstances d’une personne. Par conséquent, il n’y a pas eu atteinte au droit à l’égalité garanti par l’article 15. Monsieur Liebmann a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel fédérale.

2.1.4 Élections

Sauvé c. le Canada (directeur général des élections)

Des détenus et ex-détenus d’établissements correctionnels ainsi qu’un groupe représentant les prisonniers autochtones et un autre groupe représentant les prisonniers en général ont contesté une disposition de la Loi électorale du Canada qui interdit à tous les détenus purgeant une peine de plus de deux ans de voter aux élections fédérales. Les personnes et les groupes qui ont participé à la cause prétendent que cette disposition porte atteinte à leur droit de vote, lequel est protégé par l’article 3 de la Charte. Elles avancent de plus que cette restriction porte également atteinte aux droits à l’égalité des détenus que garantit l’article 15, compte tenu de la surreprésentation des Autochtones et des pauvres dans les établissements correctionnels.

En 1995, le juge de la Cour fédérale qui a présidé au procès a statué que la disposition en question constituait une restriction inadmissible au droit de vote des détenus. Il a déclaré, par contre, que le fait de nier le droit de vote ne constituait pas un acte de discrimination fondé sur la pauvreté ou l’ascendance autochtone en violation de l’article 15 de la Charte du fait que la loi ne fait aucune distinction de ce genre entre les détenus.

La Cour d’appel fédérale a rendu sa décision le 21 octobre 1999. Deux des trois juges de la Cour d’appel ont rejeté la décision du juge de la Cour fédérale qui avait présidé au procès au sujet du droit de vote, affirmant plutôt que le gouvernement fédéral avait démontré que la loi restreignait d’une façon minimale le droit de vote, et, par conséquent, d’une manière admissible. Les trois juges ont statué à l’unanimité que la Loi électorale ne portait pas atteinte à l’article 15. Selon eux, <<être traité différemment>> du fait que l’on est détenu n’est pas similaire à <<être traité différemment>> en raison de caractéristiques personnelles comme la race ou le sexe, motifs qui sont énumérés dans l’article 15. Par conséquent, les détenus qui sont traités différemment en tant que groupe n’ont pas de motif de revendiquer le droit à l’égalité. La Cour d’appel s’est concentrée sur le fait que le statut de quelqu’un en tant que prisonnier peut changer. Elle a statué que le gouvernement pouvait raisonnablement s’attendre à ce que les détenus changent de comportement afin d’avoir droit au même bénéfice de la loi. Elle a en outre statué que la Loi électorale n’était pas discriminatoire et qu’il n’y avait pas discrimination fondée sur l’ascendance autochtone puisque la majorité des Autochtones n’était pas en prison et qu’ils pouvaient voter. Qui plus est, la loi n’a jamais eu pour objet de cibler les détenus autochtones. Les plaignants attendent maintenant de savoir si la Cour suprême va entendre leur appel.

2.1.5 Droit de l’immigration et Droit des réfugiés

Baker c. le Canada (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

Cette cause a pour objet une contestation par Madame Baker, femme d’origine jamaïcaine, qui a travaillé illégalement au Canada en tant que domestique pendant un certain nombre d’années. Après la naissance de son quatrième enfant né au Canada, Madame Baker a souffert de psychose post partum et a été diagnostiquée schizophrénique paranoïdale. Elle a été traitée dans un établissement de santé mentale pendant un an. Elle a alors demandé le statut d’immigrante reçue pour des motifs humanitaires et de compassion. Sa demande a été refusée et Madame Baker a fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion. L’agent d’immigration a indiqué qu’elle serait un <<poids énorme>> pour le système d’aide sociale pour le reste de sa vie.

Madame Baker a appelé de cette décision devant la Section de première instance de la Cour fédérale. Au procès, elle avait invoqué les conventions et les pactes internationaux relatifs aux droits de la personne, particulièrement la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant à l’appui de sa demande de demeurer au Canada avec ses enfants qui étaient nés au Canada. La Cour a rejeté ses arguments et a maintenu l’ordonnance d’expulsion. La Cour d’appel fédérale a également rejeté sa demande d’appel.

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision le 9 juillet 1999. Avant de prendre sa décision, la Cour suprême a indiqué dès le départ qu’elle allait se laisser guider par son obligation d’être équitable et par les principes de justice naturelle qui guident les fonctionnaires dans leurs relations de tous les jours avec le public. Néanmoins, la façon de faire de la Cour a permis d’examiner bon nombre des considérations d’égalité qui étaient en jeu dans la cause. Premièrement, en examinant l’équité du processus de prise de décisions, la Cour a statué que l’agent d’immigration avait fait montre de préjugés inadmissibles envers les mères célibataires et les femmes qui avaient des antécédents psychiatriques. Deuxièmement, la Cour a statué que les personnes qui exercent un pouvoir discrétionnaire qui a des répercussions graves sur la vie des gens en cause, du moins dans le domaine de l’immigration, doivent prendre des décisions <<raisonnables>> qui tiennent compte des valeurs sous-jacentes aux droits canadiens et internationaux de la personne. Dans le cas de Madame Baker, cela signifie que l’agent d’immigration aurait dû, avant de décider si cette dernière pouvait, en tant que mère, demeurer au Canada, prendre sérieusement en considération les effets de sa décision sur les enfants.

Beaucoup de décisions touchant les personnes qui revendiquent leurs droits à l’égalité sont prises par des fonctionnaires qui exercent un énorme pouvoir discrétionnaire. Le jugement de la Cour suprême a pour effet d’encourager la prise en considération des valeurs sous-jacentes aux droits de la personne dans de telles décisions.

Deol c. le Canada (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

Lorsque Madame Deol a demandé à parrainer son père, Ranjit Singh, qui voulait venir vivre en permanence au Canada, elle a essuyé un refus du fait qu’une disposition de la Loi sur l’immigration permet de refuser l’entrée au Canada de gens <<dont l’admission entraînerait ou risquerait d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé>>. Monsieur Singh souffre d’une maladie dégénérative avancée dans les deux genoux et a besoin d’une canne, d’aide pour vivre d’une façon autonome, de chirurgie et de soins spécialisés de longue durée.

Madame Deol a fait appel du refus à la Section d’appel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, soutenant notamment que la disposition en question portait atteinte au droit à l’égalité de son père et qu’elle constituait envers lui une discrimination fondée sur une déficience physique. La Commission, dans la décision qu’elle a rendue le 22 février 2000, indiquait que la déficience de Monsieur Singh n’était pas suffisante pour qu’il soit considéré déficient au sens de l’article 15. Elle a de plus souligné que la loi ne fait aucune distinction fondée sur les déficiences, mais plutôt sur le fardeau excessif que l’admission de Monsieur Singh entraînerait pour les services sociaux ou de santé si sa déficience Singh était suffisante.

Les personnes revendiquant les droits à l’égalité qui s’intéressent au système d’immigration vont surveiller l’évolution de cette cause car elle s’attaque à un obstacle énorme auquel sont aux prises non seulement les personnes atteintes d’une déficience qui désirent venir s’établir au Canada mais aussi les familles dont un membre est atteint d’une déficience et qui travaillent à leur réunification.

Solis c. le Canada (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

Selon la Loi sur l’immigration, les résidents permanents qui sont déclarés un <<danger pour le public>> peuvent faire l’objet d’une ordonnance d’expulsion sans qu’ils ne puissent nécessairement porter la décision en appel. D’autres personnes pouvant faire l’objet d’une ordonnance d’expulsion bénéficient d’un droit d’appel d’office devant la Section d’appel de la Commission d’immigration et du statut de réfugié. Monsieur Solis a grandi au Canada et a de nombreuses attaches familiales ici, mais a conservé sa citoyenneté guatémaltèque. Du fait notamment qu’il a un casier judiciaire comme jeune contrevenant, il a été déclaré dangereux pour le public et a fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion. Il soutient que le fait que la Loi sur l’immigration ne lui garantisse pas un droit d’appel automatique viole son droit à l’égalité selon l’article 15 de la Charte puisqu’il reçoit une protection administrative inférieure qui le rend vulnérable à l’influence des préjugés racistes des agents d’immigration.

La Section de première instance de la Cour fédérale n’était pas d’accord avec Monsieur Solis. Le juge a conclu que ce dernier n’appartenait pas à un groupe défavorisé, compte tenu que la seule différence entre lui et les autres consiste dans le fait qu’il a commis une infraction alors que les autres n’en ont pas commise. La Cour d’appel a rendu sa décision le 28 mars 2000, entérinant le jugement de la Cour de première instance sur les droits constitutionnels invoqués dans l’affaire. Par contre, elle n’a pas statué sur les droits à l’égalité ou les intérêts de Monsieur Solis qui attend toujours de savoir si la Cour suprême du Canada va accepter d’entendre son appel.

2.1.6 Droits sociaux et économiques

Collins c. le Canada

Cette cause porte sur les prestations offertes aux conjoints des prestataires de la Sécurité de la vieillesse. Madame Collins, alors âgée de 61 ans, s’est vu refuser l'allocation payable au titre de conjoint qu’elle avait demandée au titre du Programme de la sécurité de la vieillesse du fait qu’elle était séparée de son mari. S’ils avaient vécu ensemble, elle aurait reçu l'allocation jusqu’à l’âge de 65 ans, moment où elle serait devenue admissible aux prestations sous le Programme de la sécurité de la vieillesse, y compris le supplément de revenu garanti. Madame Collins a contesté cette restriction, soutenant qu’elle constituait une discrimination envers elle, discrimination fondée sur son état matrimonial, et qu’elle portait par conséquent atteinte à son droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte.

Le juge de la Cour fédérale qui a présidé au procès a rendu sa décision le 25 octobre 1999. Dans cette décision, il a statué que la restriction s’appliquant aux prestations de conjoint portait atteinte à l’article 15 et qu’elle constituait une discrimination fondée sur l’état matrimonial de Madame Collins. Toutefois, il a accepté la justification de l’existence d’une telle disposition législative que le gouvernement a démontrée sous le régime de l’article 1. Le juge du procès a reconnu que le gouvernement avait l’intention de soustraire au Programme les conjoints séparés, mais qu’il était admissible d’exclure Madame Collins et d’autres personnes, si l’exclusion avait pour but de cibler les conjoints cohabitant qui avaient besoin d’aide. Dans sa décision, le juge a tenu compte du fait qu’étendre le Programme aux conjoints séparés pourrait coûter beaucoup. À son avis, les législateurs gouvernementaux étaient en meilleure position que les tribunaux pour décider de la manière d’affecter les recettes fiscales du gouvernement fédéral aux programmes sociaux. Madame Collins a porté cette décision en appel devant la Cour d’appel fédérale.

Nombreuses sont les personnes luttant pour les droits à l’égalité qui s’intéressent à cette cause, car elle soulève la question de savoir si les gouvernements peuvent justifier l’exclusion de certains groupes défavorisés de programmes sociaux pour des motifs monétaires.

Granovsky c. le Canada (ministère du Développement des ressources humaines)

Monsieur Granovsky a contesté des dispositions de la Loi sur le Régime de pensions du Canada qui exigent qu’il cotise un certain montant au Régime sur une période précise afin d’être admissible à une rente d’invalidité. Monsieur Granovsky est atteint d’une invalidité évolutive qui l’a empêché de travailler de façon continue et de cotiser suffisamment au Régime pour être admissible à des prestations d’invalidité au moment où il est devenu dans l’incapacité permanente de travailler. M. Granovsky a soutenu que ce refus était discriminatoire à son endroit du fait qu’il était atteint d’une invalidité. La Commission d’appel des pensions a rejeté cet argument. La décision de la Commission a été portée en appel devant la Cour d’appel fédérale. La Cour a conclu que le Régime était discriminatoire envers les personnes atteintes d’une invalidité évolutive et contraire à l’article 15 de la Charte, mais a poursuivi en disant que cette discrimination pouvait être justifiée sous le régime de l’article 1 de la Charte. Il a été interjeté appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada.

Mise à jour — La Cour suprême du Canada a rendu sa décision le 18 mai 2000. Elle a conclu que le refus de rente d’invalidité n’était pas discriminatoire envers Monsieur Granovsky au sens de l’article 15. Elle a statué que la seule différence de traitement attribuable aux conditions d’admissibilité se faisait entre les personnes atteintes d’une déficience temporaire, comme c’était le cas pour Monsieur Granovsky, et les personnes atteintes d’une invalidité permanente et grave. La Cour a alors soutenu que les dispositions avaient pour but d’améliorer les conditions de vie des personnes appartenant à cette dernière catégorie. Comme Monsieur Granovsky contestait une prestation destinée à un groupe plus défavorisé que celui auquel il appartenait, le fait de l’exclure ne constituait pas une atteinte à son droit à l’égalité.

Les groupes de revendication des droits à l’égalité craignent que la comparaison que la Cour suprême fait entre les personnes atteintes d’une déficience temporaire et celles atteintes d’une déficience permanente ne tienne pas compte des besoins des personnes atteintes d’une invalidité évolutive, qui n’en sont pas moins aussi défavorisées que les autres lorsqu’elles atteignent le moment où leur invalidité les empêche de travailler de façon permanente.

2.2 Conclusion

Les résultats de cette dernière année sont certainement variés, les tribunaux continuant à se débattre avec une analyse des droits à l’égalité en pleine évolution. Qu’il s’agisse de lois et de politiques <<neutres>> qui perpétuent le désavantage existant par leurs effets sur les groupes vulnérables, de lois prévoyant des prestations socio-économiques limitatives ou de politiques qui, en apparence, tiennent compte des besoins des personnes qui revendiquent leurs droits à l’égalité, voilà autant de facteurs producteurs d’inégalités dans la société canadienne. L’inégalité peut sembler évidente pour les personnes qui en subissent les effets. Toutefois, traduire cette expérience en arguments juridiques et en preuves que le tribunal peut reconnaître constitue un véritable tour de force. Les causes dont il est fait état ci-dessus contribuent à démontrer les grandes et diverses possibilités qui existent de faire avancer l’égalité dans bien des secteurs gouvernementaux touchant nos vies.

Renvois

Baker c. le Canada (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) [1999] S.C.J. n^o 39; 2 R.C.S. 817 (CSC)

Baker c. le Canada (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) [1996] F.C.J. n^o 1726; 2 F.C. 127 (CAF)

Baker c. le Canada (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) [1995] F.C.J. n^o 1441; 101 F.T.R. 110 (SPICF)

Collins c. le Canada [1999] F.C.J. n^o 1578; [2000] 2 F.C. 3 (SPICF)

Corbiere et autres. c. la Reine et la Bande indienne Batchewana [1999] S.C.J. n^o 24; 2 R.C.S. 203 (CSC)

Corbiere et autres. c. la Reine et la Bande indienne Batchewana [1996] F.C.J. n^o 1486; 142 D.L.R. (4^e) 122 (CAF)

Corbiere et autres c. la Reine et la Bande indienne Batchewana [1993] F.C.J. n^o 896; [1994] 1 F.C. 394 (SPICF)

Deol c. le Canada (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) [2000] I.A.D.D. n^o 214

(Commission de l’immigration et du statut de réfugié)

Granovsky c. le Canada (ministère du Développement des ressources humaines) [2000] S.C.J. n^o 29 (CSC)

Granovsky c. le Canada (ministère du Développement des ressources humaines) [1998] F.C.J. n^o 311; 3 F.C. 175 (CAF)

Liebman c. le Canada (ministère de la Défense nationale) [1998] F.C.J. n^o 1313; [1999] 1 F.C. 20 (SPICF)

Sauvé c. le Canada (directeur général des élections) [1999] S.C.C.A. n^o 617 (demande d’autorisation d’appel à la CSC)

Sauvé c. le Canada (directeur général des élections) [1999] F.C.J. n^o 1577; [2000] 2 F.C. 117 (CAF)

Sauvé c. le Canada (directeur général des élections) [1995] F.C.J. n^o 1735; [1996] 1 F.C. 857 (SPICF)

Scrimbitt c. le Conseil de la Bande indienne de Sakimay [1999] F.C.J. n^o 1606; [2000] 1 F.C. 513 (SPICF)

Solis c. le Canada (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) [2000] F.C.J. n^o 407 (CAF)

Solis c. le Canada (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) [1998] F.C.J. n^o 675; 147 F.T.R. 272 (SPICF)

R. c. Mills [1999] S.C.J. n^o 68; 3 R.C.S. 668 (CSC)

R. c. Mills [1997] A.J. n^o 1036; 207 A.R. 161 (CBR de l’Alberta)

Watt c. le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration [1998] F.C.J. n^o 1931; [1999] 2 F.C. 455 (CAF)

Watt c. le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration [1994] F.C.J. n^o1122; 82 F.T.R. 57 (SPICF)

PARTIE III — DROITS LINGUISTIQUES

3.0 Introduction

La présente partie fait état des principales causes auxquelles le Comité des droits linguistiques a accordé une aide financière au cours de l’exercice de 1999-2000 ainsi que de décisions importantes influant sur les droits linguistiques.

Dans le présent rapport, les droits linguistiques ont été répartis dans les six catégories suivantes :

1. Principe constitutionnel non écrit de protection des minorités;

2. Droits scolaires des minorités linguistiques;

3. Langue de travail, de communication et de service;

4. Droits linguistiques et liberté d’expression;

5. Droits judiciaires;

6. Bilinguisme législatif.

3.1 Principe constitutionnel non écrit de protection des minorités

L’évolution des droits linguistiques s’est poursuivie et s’est révélée fort intéressante au cours de la dernière année, en raison partiellement d’une contestation judiciaire en Ontario qui s’est inspirée du Renvoi sur la sécession du Québec.

Le Renvoi sur la sécession du Québec ne portait pas directement sur les droits linguistiques. Toutefois, les propos de la Cour suprême sur l’existence et l’importance de certains principes constitutionnels sous-jacents comme le droit de protection des minorités, y compris des minorités linguistiques, pourraient avoir des répercussions importantes sur les droits des groupes minoritaires de langue officielle et les droits linguistiques. Voici ce que la Cour suprême avait à dire, à la page 229 du Renvoi, concernant ces principes :

<<Des principes constitutionnels sous-jacents peuvent, dans certaines circonstances donner lieu à des obligations juridiques substantielles (ils ont " plein effet juridique " selon les termes du Renvoi relatif au rapatriement, précité, à la p. 845) qui posent des limites substantielles à l’action gouvernementale. Ces principes peuvent donner naissance à des obligations très abstraites et générales, ou à des obligations plus spécifiques et précises. Les principes ne sont pas simplement descriptifs; ils sont aussi investis d’une force normative puissante et lient à la fois les tribunaux et les gouvernements.>>

La nature et la portée véritables de ces principes demeurent toutefois obscures. Pour la première fois cette année, la Cour divisionnaire de l’Ontario s’est fondée sur ce principe dans l’affaire Gisèle Lalonde, Michelle de Courville-Nicol et Hôpital Montfort c. la Commission de restructuration des services de santé de l’Ontario. Dans cette affaire, trois juges de la Cour divisionnaire de l’Ontario ont retenu l’argumentation juridique fondée sur le principe constitutionnel non écrit de protection des minorités pour invalider les directives de la Commission. Pour ce faire, ils ont fait valoir les effets négatifs que ces directives avaient sur la communauté franco-ontarienne et l’atteinte qu’elles portaient au principe constitutionnel non écrit de protection des minorités. À la page 50 de leur décision, les trois juges ont dit ce qui suit au sujet de ce principe de protection et de la pertinence des directives de la Commission :

<<Vu le mandat constitutionnel de protection et de respect des droits des minorités, - un "principe distinct qui sous-tend notre constitution", une "force normative puissante" - la Commission n’était pas libre d’exécuter seulement son "mandat de restructuration des services de santé", et de faire fi du rôle constitutionnel plus vaste joué par l’Hôpital Montfort en tant que centre vraiment francophone, nécessaire à la progression et à l’amélioration de l’identité franco-ontarienne comme minorité culturelle et linguistique en Ontario et à la protection de cette culture contre l’assimilation.>>

La Cour d’appel de l’Ontario se prépare à entendre cette cause à la demande du gouvernement de l’Ontario. Si elle confirme la décision du tribunal de première instance et accorde une protection constitutionnelle à certaines institutions clés et/ou des garanties juridiques à des groupes minoritaires de langue officielle, nous pourrons alors parler d’un gain énorme pour les communautés minoritaires de langue officielle et, par ricochet, pour l’avancement des droits linguistiques.

3.2 Droits scolaires des minorités linguistiques

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés confère une échelle de droits progressifs aux parents appartenant à une minorité de langue officielle. Au premier échelon, les parents se voient accorder le droit général de faire instruire leurs enfants dans la langue officielle de la minorité à laquelle ils appartiennent, pour autant que le justifie le nombre d’enfants. Si le nombre d’enfants est suffisant, l’article 23 peut aussi accorder le droit de faire instruire ces enfants dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique. La Cour suprême du Canada a aussi reconnu un niveau plus élevé de droit dans l’affaire Mahé c. l’Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342, c’est-à-dire le droit des parents de gérer les établissements d’enseignement de la minorité linguistique à laquelle ils appartiennent. Le droit à la gestion scolaire peut aller de la représentation garantie de la minorité au sein d’un conseil scolaire mixte et du contrôle absolu de tous les éléments culturels et linguistiques jusqu’à la création d’un conseil scolaire indépendant pour la minorité linguistique.

Le Programme a contribué financièrement à un certain nombre de contestations judiciaires portant sur les droits à l’instruction et aux écoles. En voici quelques-unes :

Les parents francophones de Summerside, dans l’Île-du-Prince-Édouard, et l’organisme les représentant, à savoir la Fédération des parents francophones de l’Île-du-Prince-Édouard, demandaient depuis plusieurs années l’établissement d’une école française dans leur communauté. En janvier 1997, la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard a tranché en leur faveur, indiquant qu’ils avaient le droit à une école française. Le gouvernement a interjeté appel de cette décision et a eu gain de cause.

En 1998, la Fédération des parents de l’Île-du-Prince-Édouard a obtenu une aide financière du Programme pour se rendre à la Cour suprême du Canada. Une aide financière a également été accordée à la Commission scolaire de langue française de l’Île-du-Prince-Édouard, à la Société Saint-Thomas d’Aquin et à la Commission nationale des parents francophones pour qu’elles puissent intervenir en faveur des parents.

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision en janvier 2000, cassant la décision de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard. Elle réitère une fois de plus que l’article 23 doit être interprété en fonction de son objet. Voici un extrait de cette décision :

<<Une interprétation fondée sur l’objet des droits prévus à l’article 23 repose sur le véritable objectif de cet article qui est de remédier à des injustices passées et d’assurer à la minorité linguistique un accès égal à un enseignement de grande qualité dans sa propre langue, dans des circonstances qui favoriseront le développement de la communauté. (Paragraphe 27 de la décision)>>

En réitérant l’objet véritable de l’article 23, la Cour suprême reconnaît le rôle vital que l’école joue dans l’épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle. Cette décision constitue donc une victoire importante, non seulement pour les parents de Summerside, mais aussi pour toutes les communautés minoritaires de langue officielle.

Le Programme a aussi contribué financièrement à une cause à laquelle participe, entre autres, la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse. Cette cause, qui porte sur la nécessité d’établir des écoles francophones homogènes dans différentes régions de la Nouvelle-Écosse, a été introduite il y a plusieurs années déjà. Le 15 juin 2000, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a ordonné une programmation homogène dans toutes les écoles secondaires du Conseil scolaire acadien provincial pour septembre 2000, à l’exception des régions de Clare et d’Argyle qui doivent attendre jusqu’en septembre 2001 pour obtenir leurs écoles homogènes.

Même si un bon nombre de questions ont été réglées dans le cadre de contestations judiciaires auxquelles a contribué financièrement le Programme au cours de l’exercice, bon nombre d’entre elles demeurent devant les tribunaux, notamment la question des ressources financières suffisantes pour la mise en œuvre de ce droit constitutionnel. Le Programme espère voir beaucoup de ces questions se régler au cours des années à venir.

3.3 Langue de travail, de communication et de service

Le paragraphe 16(l) de la Charte prévoit que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et qu’elles ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Le paragraphe 16(2) comporte des dispositions analogues en ce qui concerne les institutions de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Enfin, le paragraphe 16(3) confirme le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression du français et de l’anglais vers l’égalité de statut ou d’usage.

La Cour suprême du Canada s’est prononcée à quelques reprises sur l’interprétation de l’article 16, mais pas à un degré qui permette de tirer des conclusions claires et précises sur son étendue. À ce stade, il est difficile de dire si cet article n’a qu’un effet déclaratoire ou s’il confère des droits précis. Il reste à en clarifier la portée.

L’article 16.1 de la Charte est unique en ce sens qu’il enchâsse dans la Constitution l’égalité des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick. Pour la première fois en 1999-2000, des demandes d’aide financière ont été faites au Programme relativement, du moins en partie, à cet article. Le Programme a octroyé une aide financière à certaines d’entre elles, ce qui pourrait donner lieu à une interprétation judiciaire de la portée véritable de cette disposition.

L’article 20 de la Charte confère le droit d’utiliser la langue officielle de son choix pour communiquer avec le siège social ou l’administration centrale des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada et de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick ou pour en recevoir des services. Sauf dans le cas du siège social ou de l’administration centrale, le droit susmentionné de recevoir des services dans la langue officielle de son choix est conditionnel à une demande importante ou à la vocation du bureau.

Un bon nombre de questions concernant cet article demeure sujet à interprétation. Par exemple, les tribunaux n’ont pas encore défini avec exactitude en quoi consiste <<les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada>> ou la <<la législature et le gouvernement du Nouveau-Brunswick>> dont il est fait mention dans les articles 16 et 20 de la Charte.

Cette année, le Programme a accordé une aide financière à la Fédération franco-ténoise pour qu’elle puisse entamer une contestation judiciaire qui aurait notamment pour conséquence de clarifier si le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et, par extension, tous les gouvernements territoriaux sont des institutions du gouvernement du Canada aux fins de l’application de l’article 20 de la Charte. Étant donné l’importance de la question, nous estimons que cette contestation pourrait être très importante pour la clarification de la portée de l’article 20 de la Charte et des droits linguistiques en matière de services.

Les obligations linguistiques du gouvernement fédéral dans ses domaines de compétence ont été clairement établies. Toutefois, la question qui se pose est celle de savoir si, en vertu de l’article 20 de la Charte, l’obligation d’assurer la prestation des services dans les deux langues officielles perdure lorsque le gouvernement fédéral délègue certains de ses pouvoirs dans ce domaine aux provinces, aux territoires et à des tierces parties.

Le Programme a accordé une aide financière à l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario pour qu’elle puisse intervenir dans une contestation judiciaire mettant en cause la Loi fédérale sur les contraventions et la question de la délégation de pouvoirs. Cette cause, qui est sensée être entendue à l’automne 2000, pourrait constituer un début de réponse à certaines de ces questions.

3.4 Droits linguistiques et liberté d’expression

Certains droits fondamentaux que confère la Charte canadienne des droits et libertés ont une composante linguistique. L’exemple le plus évident de ce type de droit est la liberté d’expression que garantit l’article 2. La Cour suprême du Canada s’est déjà prononcée sur les liens qui existent entre la langue et la liberté d’expression, et ce, dans le cadre de causes qui ont été soulevées au Québec, particulièrement en ce qui concerne la langue de l’affichage commercial.

L’Accord de contribution que le Programme a conclu avec le gouvernement fédéral permet au Comité des droits linguistiques d’accorder une aide financière à des causes portant sur la liberté d’expression que prévoit l’alinéa 2b) de la Charte, à condition que ces causes soient liées aux droits linguistiques d’une minorité de langue officielle.

En 1998, le Programme a accordé une aide financière pour une contestation judiciaire portant sur ce droit dans l’affaire Lorraine Chiasson et autres c. le procureur général du Québec. Cette cause portait sur la Charte de la langue française du Québec, l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés et la langue des logiciels en milieu de travail. Le juge Pierre J. Dalphond de la Cour supérieure du Québec, District de Montréal, a déclaré que la Charte de la langue française n’interdisait pas de mettre à la disposition des employés des logiciels anglais pas plus qu’elle ne permettait à l’Office de la langue française d’empêcher les employeurs de mettre des logiciels anglais à la disposition des employés alors que la version française de ces logiciels était déjà disponible.

3.5 Droits judiciaires

Dans les affaires judiciaires, les droits linguistiques sont garantis par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et l’article 19 de la Charte. Ces dispositions autorisent l’usage du français ou de l’anglais dans tout procès instruit devant les tribunaux établis dans certaines provinces, notamment le Québec, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba, ou encore par le Parlement du Canada.

Dans le domaine judiciaire, les droits linguistiques ont surtout trait au choix de la langue des procédures et au droit de s’adresser au tribunal dans la langue officielle de son choix.

Cette année, le Programme a contribué financièrement à un certain nombre de causes linguistiques portant sur les droits judiciaires, notamment l’affaire R. c. Deveaux en Nouvelle-Écosse. Dans cette cause, le juge avait omis d’informer l’accusé francophone, au moment de sa première comparution, qu’il avait le droit sous le régime de l’article 530 du Code criminel à un procès en français. La décision rendue dans cette cause, qui s’inspirait fortement de celle rendue dans l’affaire Beaulac et de certaines dispositions linguistiques constitutionnelles de la Charte, confirme l’importance des droits linguistiques en matière judiciaire. Qui plus est, le juge a statué qu’il fallait tenir un nouveau procès, en français cette fois, puisqu’il y avait eu violation des droits linguistiques de l’accusé.

De nombreuses autres causes portant sur les droits linguistiques judiciaires ont aussi fait l’objet d’une aide financière au cours de la dernière année. Plusieurs d’entre elles sont soit déjà devant les tribunaux, soit sur le point d’être introduites. Par conséquent, nous pouvons nous attendre à des décisions importantes au cours de la prochaine année.

3.6 Bilinguisme législatif

Le Programme peut contribuer financièrement à des causes visant la clarification des obligations linguistiques du Parlement du Canada, des Assemblées législatives du Nouveau-Brunswick et du Manitoba et de l’Assemblée nationale du Québec. L’article 17 de la Charte garantit le droit d’utiliser le français et l’anglais dans les débats et les travaux du Parlement et de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. L’article 18 exige que tous les documents émanant de ces deux institutions soient imprimés et publiés dans les deux langues.

L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, qui ont précédé la Charte, imposent des obligations analogues au Parlement, à l’Assemblée législative du Manitoba et à l’Assemblée nationale du Québec.

Le Programme n’a reçu aucune demande d’aide financière concernant le bilinguisme législatif au cours de l’exercice de 1999-2000.

3.7 Conclusion

Le Programme a tenu sa première conférence nationale sur les droits linguistiques à l’automne 1999, à Ottawa. Quelques 150 participants et participantes y ont assisté, notamment des juristes, des fonctionnaires et des représentants communautaires venus de partout au Canada. Cette conférence, qui portait principalement sur les droits linguistiques en matière d’éducation et de services au public, a été un énorme succès. D’ailleurs, le Programme et le Comité des droits linguistiques mettent déjà en pratique les conclusions de la conférence.

De plus, cette conférence a donné lieu à plusieurs nouvelles demandes d’aide financière ainsi qu’à des contestations stratégiques en matière de droits linguistiques. Les tableaux à la fin du présent rapport confirment la hausse du nombre et de la diversité de ces demandes au cours de la dernière année. Compte tenu de la récente évolution favorable des droits linguistiques, la continuation des transformations gouvernementales et, malheureusement, la réticence de certains gouvernements provinciaux et territoriaux à respecter les droits scolaires constitutionnels de leurs minorités de langue officielle, nous nous attendons à ce que ce nombre continue d’augmenter au cours de la prochaine année, mais à un rythme moins accéléré.

Pour terminer, nous tenons à souligner que l’évolution des droits linguistiques a été rapide et favorable, dans la majeure partie des cas, aux minorités linguistiques au cours des dernières années. Le Programme compte continuer à jouer, au cours de la prochaine année, un rôle de premier plan de sorte que se poursuive, dans la mesure du possible, l’évolution favorable des droits constitutionnels linguistiques des minorités de langue officielle du Canada.

Sources jurisprudentielles

Arsenault-Cameron c. l’Île-du-Prince-Édouard [2000]

Arsenault-Cameron c. l’Île-du-Prince-Édouard [1997] P.E.I.J. n^o 7 (CS

de l’Î.-P.-É.)

Arsenault-Cameron c. l’Île-du-Prince-Édouard [1997] P.E.I.J. n^o 21 (CS de l’Î.-P.-É. – Cour divisionnaire)

Arsenault-Cameron c. l’Île-du-Prince-Édouard [1998] P.E.I.J. n^o 38 (CA de l’Î.-P.-É.)

Commissaire aux langues officielles du Canada c. le procureur général du Canada et autres, Cour fédérale n^o T-2170-98

Fédération franco-ténoise et autres c. le procureur général du Canada (2000) Cour fédérale n^o T-110-00

Gisèle Lalonde, Michelle de Courville-Nicol et Hôpital Montfort c. la Commission de restructuration des services de santé de l’Ontario (1999) Décision de la Cour divisionnaire de l’Ont., rendue en novembre 1999

Glenda Doucet-Boudreau et autres c. le ministère de l’Éducation de la Nouvelle-Écosse et autres (Cour suprême de la Nouvelle-Écosse) S.H. n^o147535

Lorraine Chiasson et autres c. le procureur général du Québec (13 juillet 1998), Montréal 500-05-043380-987 (CS du Qué.)

Mahé c. l’Alberta [1990] 1 R.C.S. 342 (CSC)

R. c. Beaulac [1999] A.C.S. n^o 25 (CSC)

R. c. Beaulac [1997] B.C.J. n^o 2379 (CA de la C.-B.)

R. c. Beaulac [1994] B.C.J. n^o 420 (CA de la C.-B.)

R. c. Beaulac [1991] B.C.J. n^o 277, Vancouver Registry n^o CC890145 (CS de la C.-B.)

R. c. Deveaux (1999) Décision de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, rendue en décembre 1999

Renvoi relatif à la sécession du Québec [1998] 2 R.C.S 217 (CSC)

PARTIE IV — SOMMAIRE STATISTIQUE

DROITS À L'ÉGALITÉ

Tableau 1

Ventilation des demandes d'aide financière reçues par le Comité des droits à l'égalité pendant la période du 24 octobre

1994 au 31 mars 2000

Province/Territoire Yukon

% de la pop, du Canada 0,1

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 0

% des demandes 0

1996/1997 0

% des demandes 0

1997/1998 1

% des demandes 0,7

1998/1999 0

% des demandes 0

1999/2000 0

% des demandes 0

Total 1

% des demandes 0,1

Province/Territoire Nunavut (Le Nunavut est un territoire depuis Avril, 1999.)

% de la pop, du Canada 0,1

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 0

% des demandes 0

1996/1997 0

% des demandes 0

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 0

% des demandes 0

1999/2000 0

% des demandes 0

Total

% des demandes 0

Province/Territoire Territoires du Nord-Ouest

% de la pop. du Canada 0,2

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 2

% des demandes 2,3

1996/1997 0

% des demandes 0

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 0

% des demandes 0

1999/2000 0

% des demandes 0

Total 2

% des demandes 0,3

Province/Territoire Colombie-Britannique

% de la pop, du Canada 12,9

1994/95 16

% des demandes 28,1

1995/1996 14

% des demandes 15,9

1996/1997 17

% des demandes 15,0

1997/1998 16

% des demandes 11,5

1998/1999 17

% des demandes 13,6

1999/2000 15

% des demandes 11,5

Total 95

% des demandes 14,5

Province/Territoire Alberta

% de la pop. du Canada 9,3

1994/95 5

% des demandes 8,8

1995/1996 7

% des demandes 8,0

1996/1997 8

% des demandes 7,1

1997/1998 13

% des demandes 9,3

1998/1999 10

% des demandes 8,0

1999/2000 15

% des demandes 11,5

Total 58

% des demandes 8,9

Province/Territoire Saskatchewan

% de la pop. du Canada 3,4

1994/95 2

% des demandes 3,5

1995/1996 9

% des demandes 10,2

1996/1997 3

% des demandes 2,6

1997/1998 10

% des demandes 7,1

1998/1999 1

% des demandes 0,8

1999/2000 3

% des demandes 2.3

Total 28

% des demandes 4,3

Province/Territoire Manitoba

% de la pop, du Canada 3,8

1994/95 7

% des demandes 12,3

1995/1996 15

% des demandes 17,0

1996/1997 11

% des demandes 9,7

1997/1998 25

% des demandes 17,9

1998/1999 24

% des demandes 19,2

1999/2000 24

% des demandes 18.3

Total 106

% des demandes 16,2

Province/Territoire Ontario

% de la pop. du Canada 37,6

1994/95 19

% des demandes 33,3

1995/1996 29

% des demandes 33,0

1996/1997 45

% des demandes 39,8

1997/1998 54

% des demandes 38,8

1998/1999 49

% des demandes 39,2

1999/2000 52

% des demandes 39,7

Total 248

% des demandes 38,0

Province/Territoire Québec

% de la pop. du Canada 24,7

1994/95 3

% des demandes 5,2

1995/1996 5

% des demandes 5,7

1996/1997 15

% des demandes 13,2

1997/1998 13

% des demandes 9,3

1998/1999 16

% des demandes 12,8

1999/2000 10

% des demandes 7,6

Total 62

% des demandes 9,5

Province/Territoire Nouveau-Brunswick

% de la pop, du Canada 2,5

1994/95 3

% des demandes 5,2

1995/1996 0

% des demandes 0

1996/1997 6

% des demandes 5,3

1997/1998 1

% des demandes 0,7

1998/1999 0

% des demandes 0

1999/2000 0

% des demandes 0

Total 10

% des demandes 1,5

Province/Territoire Nouvelle-Écosse

% de la pop. du Canada 3,1

1994/95 1

% des demandes 1,8

1995/1996 3

% des demandes 3,4

1996/1997 4

% des demandes 3,5

1997/1998 4

% des demandes 2,9

1998/1999 7

% des demandes 5,6

1999/2000 11

% des demandes 8,3

Total 30

% des demandes 4,7

Province/Territoire Île-du-Prince-Édouard

% de la pop, du Canada 0,5

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 4

% des demandes 4,5

1996/1997 1

% des demandes 1

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 0

% des demandes 0

1999/2000 0

% des demandes 0

Total 5

% des demandes 0,8

Province/Territoire Terre-Neuve et Labrador

% de la pop, du Canada 1,9

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 0

% des demandes 0

1996/1997 2

% des demandes 1,8

1997/1998 2

% des demandes 1,5

1998/1999 1

% des demandes 0,8

1999/2000 1

% des demandes 0,8

Total 6

% des demandes 0,9

Province/Territoire Autre (Tout endroit à l’extérieur du Canada)

% de la pop, du Canada -

1994/95 1

% des demandes 1,8

1995/1996 0

% des demandes 0

1996/1997 1

% des demandes 1

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 0

% des demandes 0

1999/2000 0

% des demandes 0

Total 2

% des demandes 0,3

Totaux

% de la pop. du Canada 100

1994/95 57

% des demandes 100

1995/1996 88

% des demandes 100

1996/1997 113

% des demandes 100

1997/1998 139

% des demandes 100

1998/1999 125

% des demandes 100

1999/2000 131

% des demandes 100

Total 653

% des demandes 100

Tableau 2

Ventilation des demandes reçues en matière de droits à l'égalité

pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 2000

1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 1999/00 TOTAL

Autochtones 9 19 21 33 15 40 137

Âge 2 0 5 5 3 5 20

Citoyenneté 2 2 1 4 4 2 15

Couleur/Race/Nationalité/Origine/Ethnicité

-- Couleur 0 7 6 4 0 0 17

-- Race 0 0 2 9 17 16 44

-- Origine nationale 2 1 3 2 1 0 9

-- Ethnicité 2 1 6 4 9 2 24

-- Général (Note a) 2 5 9 3 3 0 22

Incapacité 7 12 10 19 16 13 77

Situation familiale et matrimoniale 3 6 6 4 6 5 30

Géographie 0 0 2 1 0 2 5

Langue 0 2 1 1 0 0 4

Pauvreté 4 6 5 6 10 6 37

Prisonnier/Casier judiciaire 5 2 3 5 6 9 30

Religion 2 1 0 0 0 0 3

Article 15 - Général 3 2 8 9 2 2 26

Sexe 3 6 9 17 19 13 67

Orientation sexuelle 6 10 10 7 5 7 45

Transgendéristes 0 1 1 1 3 0 6

Inconnu (Note b) 0 1 2 2 3 1 9

Autre (Note c) 5 4 3 3 3 8 26

TOTAUX 57 88 113 139 125 131 653

Note a: Demandes portant sur tous les motifs de discrimination suivants: couleur, race et origines nationale et ethnique.

Note b: Demandes portant sur aucun motif de discrimination connu.

Note c: Demandes portant sur un motif de discrimination autre que ceux énumérés dans le tableau.

Tableau 3

Ventilation des décisions prises par le Comité des droits à l'égalité pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 2000

En attente d'une décision

Demandes rejetées

Demandes retirées

Demandes approuvées

Total

Autochtones 8 17 18 92 135

Âge 1 6 2 11 20

Citoyenneté 3 5 0 7 15

Couleur/Race/Nationalité/Origine/Ethnicité

-- Couleur 0 5 3 9 17

-- Race 3 7 2 32 44

-- Origine nationale 0 4 2 3 9

-- Ethnicité 1 7 1 15 24

-- Général (Note a) 1 1 3 17 22

Incapacité 2 19 9 48 78

Situation familiale et matrimoniale 1 16 2 11 30

Géographie 0 4 0 1 5

Langue 0 2 0 2 4

Pauvreté 2 8 4 23 37

Prisonnier/Casier judiciaire 1 7 2 18 28

Religion 0 3 0 0 3

Article 15 - Général 1 1 4 20 26

Sexe 6 16 5 40 67

Orientation sexuelle 4 2 4 38 48

Transgendéristes 0 2 1 3 6

Inconnu (Note b) 1 7 1 0 9

Autre (Note c) 4 13 3 6 26

TOTAUX 39 152(Note d) 66 396(Note e) 653

Taux d'approbation = 72,3 %

Note a: Demandes portant sur tous les motifs de discrimination suivants: couleur, race et origines nationale et ethnique.

Note b: Demandes portant sur aucun motif connu de discrimination.

Note c: Demandes portant sur un motif de discrimination autre que ceux énumérés dans le tableau.

Note d: Voir le tableau 5 pour une ventilation plus grande.

Note e: Voir le tableau 4 pour une ventilation plus grande.

Tableau 4

Ventilation des types d'aide financière accordée par le Comité des droits à l'égalité pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 2000

Élaboration d'action

Litige

Étude d'impact

Promotion et accès au Programme et négociation

Total

Autochtones 27 53 5 6 91

Âge 3 8 0 0 11

Citoyenneté 2 5 0 0 7

Couleur/Race/Nationalité/Origine/Ethnicité

-- Couleur 2 5 0 2 9

-- Race 7 6 1 18 32

-- Origine nationale 2 1 0 0 3

-- Ethnicité 4 7 0 4 15

-- Général(Note a) 4 5 8 0 17

Incapacité 12 26 3 8 49

Situation familiale et matrimoniale 3 8 0 0 11

Géographie 0 0 0 1 1

Langue 1 1 0 0 2

Pauvreté 6 7 0 10 23

Prisonnier/Casier judiciaire 7 8 1 2 18

Religion 0 0 0 0 0

Article 15 - Général 1 5 0 14 20

Sexe 6 20 1 13 40

Orientation sexuelle 7 20 2 9 37

Transgendéristes 1 0 0 2 3

Inconnu (Note b) 0 0 0 0 0

Autre(Note c) 1 0 1 4 6

TOTAUX 96 185(Note d) 22 93 396

Note a: Demandes portant sur tous les motifs de discrimination suivants: couleur, race et origines nationale et ethnique.

Note b: Demandes portant sur aucun motif connu de discrimination.

Note c: Demandes portant sur un motif de discrimination autre que ceux énumérés dans le tableau.

Note d: Voir le tableau 6 pour une ventilation plus grande.

Tableau 5

Ventilation des demandes refusées par le Comité des droits à l'égalité pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 2000

Autochtones

Aucun lien fédérale (Note a) 5

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 10

Double emploi (Note c) 4

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 19

Âge

Aucun lien fédérale (Note a) 2

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 3

Double emploi (Note c) 1

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 6

Citoyenneté

Aucun lien fédérale (Note a) 1

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 3

Double emploi (Note c) 1

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 5

Couleur

Aucun lien fédérale (Note a) 3

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 2

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 5

Race

Aucun lien fédérale (Note a) 2

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 2

Double emploi (Note c) 2

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 6

Origine nationale

Aucun lien fédérale (Note a) 2

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 2

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 4

Ethnicité

Aucun lien fédérale (Note a) 2

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 4

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 1

Total 7

Général (Note 5)

Aucun lien fédérale (Note a) 1

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 0

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 1

Incapacité

Aucun lien fédérale (Note a) 10

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 7

Double emploi (Note c) 2

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 19

Situation familiale et matrimoniale

Aucun lien fédérale (Note a) 4

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 11

Double emploi (Note c) 1

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 16

Géographie

Aucun lien fédérale (Note a) 1

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 3

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 4

Langue

Aucun lien fédérale (Note a) 2

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 0

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 2

Pauvreté

Aucun lien fédérale (Note a) 6

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 1

Double emploi (Note c) 1

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 8

Prisonnier/Casier judiciaire

Aucun lien fédérale (Note a) 2

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 5

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 7

Religion

Aucun lien fédérale (Note a) 3

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 0

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 3

Article 15 - Général

Aucun lien fédérale (Note a) 1

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 0

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 1

Sexe

Aucun lien fédérale (Note a) 5

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 9

Double emploi (Note c) 2

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 16

Orientation sexuelle

Aucun lien fédérale (Note a) 0

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 2

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 2

Transgendéristes

Aucun lien fédérale (Note a) 0

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 1

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 1

Total 2

Inconnu (Note f)

Aucun lien fédérale (Note a) 4

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 2

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 6

Autre (Note g)

Aucun lien fédérale (Note a) 7

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 6

Double emploi (Note c) 0

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 0

Total 13

Totaux

Aucun lien fédérale (Note a) 63

Causes ne constituant pas une cause type (Note b) 73

Double emploi (Note c) 14

Loi canadienne sur les droits de la personne (Note d) 2

Total 152

Note a: Selon l'Accord de contribution du Programme, une aide financière ne peut être accordée qu'à des causes qui ont pour but la contestation d'une loi, d'une politique ou d'une pratique fédérale et non la contestation d'une loi, d'une politique ou d'une pratique provinciale ou territoriale. Aucune aide n'a été accordée pour ces causes du fait qu'elles ne remplissaient pas cette condition. Elles avaient pour but soit la contestation d'une action d'un gouvernement provincial, suit aucune contestation.

Note b: On entend par cause type une cause qui porte sur un problème ou qui soulève un argument qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision des tribunaux et qui a le potentiel de faire cesser la discrimination ou d'améliorer la situation de particuliers ou de groupes défavorisés au Canada. Ces causes ne sont pas, de l'avis du Comité des droits a l'égalité, des causes types se fondant sur l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Pour déterminer si une cause constitue ou non une cause type, le Comité se fonde sur les critères suivants : la cause, si elle est gagnée, profitera-t-elle uniquement au demandeur de l'aide financière ou à tout un groupe de défense des droits à l'égalité; la cause offre-t-elle la possibilité de faire avancer les droits à l'égalité des groupes historiquement défavorisés; la question d'égalité sur laquelle porte la cause a-t-elle déjà été tranchée par les tribunaux.

Note c: Ces demandes d'aide financière visaient des questions pour lesquelles le Programme avait déjà accordé une aide financière ou dont les tribunaux sont déjà saisis. L'Accord de contribution ne permet pas d'octroyer une aide financière pour des causes qui font double emploi.

Note d: Ces demandes portent sur des plaintes déposées en vertu de Loi canadienne sur les droits de la personne. Selon l'Accord de contribution, il est interdit d'octroyer une aide financière pour de telles causes.

Note e: Demandes portant sur tous les motifs de discrimination suivants: couleur, race et origines nationale et ethnique.

Note f: Demandes portant sur aucun motif connu de discrimination.

Note g: Demandes portant sur un motif de discrimination autre que ceux énumérés dans le tableau.

Tableau 6

Ventilation des causes auxquelles le Comité des droits à l'égalité a accordé une aide financière pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 2000, par niveau d'instance

Autochtones

Tribunal de première instance 39 (5 interventions)

Cour d'appel 4 (1 intervention)

Cour suprême du Canada 9 (7 interventions)

Total 52 (13 interventions)

Âge

Tribunal de première instance 4

Cour d'appel 2

Cour suprême du Canada 2 (1 intervention)

Total 8 (1 intervention)

Citoyenneté

Tribunal de première instance 2

Cour d'appel 3

Cour suprême du Canada 0

Total 5

(Coleur/Race/Nationalé/Origine/Ethnicité):

Couleur

Tribunal de première instance 2

Cour d'appel 1

Cour suprême du Canada 2 (1 intervention)

Total 5 (intervention)

Race

Tribunal de première instance 2

Cour d'appel 2 (1 intervention)

Cour suprême du Canada 3 (3 interventions)

Total 7 (4 interventions)

Origine nationale

Tribunal de première instance 1

Cour d'appel 0

Cour suprême du Canada 0

Total 1

Ethnicité

Tribunal de première instance 5 (1 intervention)

Cour d'appel 2 (1 intervention)

Cour suprême du Canada 0

Total 7 (2 interventions)

Général(Note a)

Tribunal de première instance 2 (1 intervention)

Cour d'appel 2 (1 intervention)

Cour suprême du Canada 1

Total 5 (2 interventions)

Incapacité

Tribunal de première instance 8

Cour d'appel 9 (4 intervention)

Cour suprême du Canada 8 (5 interventions)

Total 25 (9 interventions)

Situation familiale et matrimoniale

Tribunal de première instance 5

Cour d'appel 3 (1 intervention)

Cour suprême du Canada 0

Total 8 (1 intervention)

Géographie

Tribunal de première instance 0

Cour d'appel 0

Cour suprême du Canada 0

Total 0

Langue

Tribunal de première instance 1 (1 intervention)

Cour d'appel 0

Cour suprême du Canada 0

Total 1 (1 intervention)

Pauvreté

Tribunal de première instance 6

Cour d'appel 1

Cour suprême du Canada 0

Total 7

Prisonnier/Casier judiciaire

Tribunal de première instance 3

Cour d'appel 2 (1 intervention)

Cour suprême du Canada 3

Total 8 (1 intervention)

Religion

Tribunal de première instance 0

Cour d'appel 0

Cour suprême du Canada 0

Total 0

Case Funding Article 15 - Général

Tribunal de première instance 1

Cour d'appel 0

Cour suprême du Canada 4 (3 interventions)

Total 5 (3 interventions)

Sexe

Tribunal de première instance 7 (1 intervention)

Cour d'appel 4 (3 interventions)

Cour suprême du Canada 9 (8 interventions)

Total 20 (12 interventions)

Orientation sexuelle

Tribunal de première instance 7

Cour d'appel 9 (6 interventions)

Cour suprême du Canada 4 (3 interventions)

Total 20 (9 interventions)

Inconnu(Note b)

Tribunal de première instance 0

Cour d'appel 0

Cour suprême du Canada 0

Total 0

Autre(Note c)

Tribunal de première instance 1

Cour d'appel 0

Cour suprême du Canada 0

Total 1

Totaux

Tribunal de première instance 96

Cour d'appel 44

Cour suprême du Canada 45

Total 185

Note a: Demandes portant sur tous les motifs de discrimination suivants: couleur, race et origines nationale et ethnique.

Note b: Demandes portant sur aucun motif de discrimination connu.

Note c: Demandes portant sur un motif de discrimination autre que ceux énumérés dans le tableau.

DROITS LINGUISTIQUES

Tableau 7

Ventilation des demandes d'aide financière reçues par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 2000

Province/Territoire Yukon

% de la pop. du Canada 0.1

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 0

% des demandes 0

1996/1997 1

% des demandes 4,0

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 0

% des demandes 0

1999/2000 3

% des demandes 6.5

Total 4

% des demandes 2,5

Province/Territoire Nunavut (Le Nunavut est devenu un territoire au mois d’avril 1999.)

% de la pop. du Canada 0.1

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 0

% des demandes 0

1996/1997 0

% des demandes 0

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 0

% des demandes 0

1999/2000 1

% des demandes 2,4

Total 1

% des demandes 0,6

Province/Territoire Territoires du Nord-Ouest

% de la pop. du Canada 0,2

1994/95 1

% des demandes 7,1

1995/1996 1

% des demandes 4,3

1996/1997 1

% des demandes 4,0

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 0

% des demandes 0

1999/2000 2

% des demandes 4,3

Total 5

% des demandes 3,1

Province/Territoire Colombie-Britannique

% de la pop. du Canada 12,9

1994/95 1

% des demandes 7,1

1995/1996 3

% des demandes 13,1

1996/1997 1

% des demandes 4,0

1997/1998 1

% des demandes 3,7

1998/1999 0

% des demandes 0

1999/2000 1

% des demandes 2,4

Total 7

% des demandes 4,3

Province/Territoire Alberta

% de la pop. du Canada 9,3

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 3

% des demandes 13,1

1996/1997 0

% des demandes 0

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 3

% des demandes 11,5

1999/2000 5

% des demandes 10,7

Total 11

% des demandes 6,8

Province/Territoire Saskatchewan

% de la pop. du Canada 3,4

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 1

% des demandes 4,3

1996/1997 0

% des demandes 0

1997/1998 2

% des demandes 7,4

1998/1999 1

% des demandes 3,9

1999/2000 0

% des demandes 0

Total 4

% des demandes 2,5

Province/Territoire Manitoba

% de la pop. du Canada 3,8

1994/95 2

% des demandes 14,3

1995/1996 4

% des demandes 17,5

1996/1997 6

% des demandes 24,0

1997/1998 1

% des demandes 3,7

1998/1999 7

% des demandes 23,1

1999/2000 11

% des demandes 26,1

Total 31

% des demandes 19,3

Province/Territoire Ontario

% de la pop. du Canada 37,6

1994/95 7

% des demandes 50,1

1995/1996 1

% des demandes 4,3

1996/1997 1

% des demandes 4,0

1997/1998 9

% des demandes 33,3

1998/1999 8

% des demandes 27,0

1999/2000 4

% des demandes 10,7

Total 30

% des demandes 18,6

Province/Territoire Québec

% de la pop. du Canada 24,7

1994/95 1

% des demandes 7,1

1995/1996 5

% des demandes 21,7

1996/1997 6

% des demandes 24,0

1997/1998 6

% des demandes 22,2

1997/1998 2

% des demandes 3,9

1999/2000 7

% des demandes 17,4

Total 27

% des demandes 16,8

Province/Territoire Nouveau-Brunswick

% de la pop, du Canada 2,5

1994/95 2

% des demandes 14,3

1995/1996 2

% des demandes 8,7

1996/1997 3

% des demandes 12,0

1997/1998 8

% des demandes 29,7

1998/1999 1

% des demandes 3,9

1999/2000 6

% des demandes 13,0

Total 22

% des demandes 13,7

Province/Territoire Nouvelle-Écosse

% de la pop. du Canada 3,1

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 0

% des demandes 0

1996/1997 3

% des demandes 12,0

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 2

% des demandes 7,6

1999/2000 3

% des demandes 6,5

Total 8

% des demandes 5,0

Province/Territoire Île-du-Prince-Édouard

% de la pop, du Canada 0,5

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 2

% des demandes 8,7

1996/1997 1

% des demandes 4,0

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 3

% des demandes 11,5

1999/2000 0

% des demandes 0

Total 6

% des demandes 3,7

Province/Territoire Terre-Neuve et Labrador

% de la pop, du Canada 1,9

1994/95 0

% des demandes 0

1995/1996 1

% des demandes 4,3

1996/1997 2

% des demandes 8,0

1997/1998 0

% des demandes 0

1998/1999 2

% des demandes 7,6

1999/2000 0

% des demandes 0

Total 5

% des demandes 3,1

Totaux

% de la pop, du Canada 100

1994/95 14

% des demandes 100

1995/1996 23

% des demandes 100

1996/1997 25

% des demandes 100

1997/1998 25

% des demandes 100

1998/1999 26

% des demandes 100

1999/2000 43

% des demandes 100

Total 161

% des demandes 100

Tableau 8

Ventilation des demandes d'aide financière reçues par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 2000

1994/95

Droits scolaires 11

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 1

Bilinguisme législatif 1

Autre 0

Total 14

1995/96

Droits scolaires 11

Droits judiciaires 3

Langue de travail et des services 6

Bilinguisme législatif 2

Autre 1

Total 23

1996/97

Droits scolaires 14

Droits judiciaires 2

Langue de travail et des services 6

Bilinguisme législatif 2

Autre 1

Total 25

1997/98

Droits scolaires 19

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 6

Bilinguisme législatif 0

Autre 1

Total 27

1998/99

Droits scolaires 15

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 3

Bilinguisme législatif 3

Autre 7

Total 29

1999/00

Droits scolaires 16

Droits judiciaires 5

Langue de travail et des services 9

Bilinguisme législatif 1

Autre 12

Total 43

Totaux

Droits scolaires 86

Droits judiciaires 13

Langue de travail et des services 31

Bilinguisme législatif 9

Autre 22

Total 161

Tableau 9

Ventilation des décisions prises par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 2000

En attente d'une décision:

Droits scolaires 2

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 1

Bilinguisme législatif 0

Autre 6

Total 10

Demandes rejetées:

Droits scolaires 15

Droits judiciaires 4

Langue de travail et des services 5

Bilinguisme législatif 4

Autre 6

Total 34(Note a)

Demandes retirées:

Droits scolaires 4

Droits judiciaires 3

Langue de travail et des services 2

Bilinguisme législatif 1

Autre 0

Total 10

Demandes approuvées:

Droits scolaires 64

Droits judiciaires 6

Langue de travail et des services 23

Bilinguisme législatif 3

Autre 11

Total 107(Note b)

Total:

Droits scolaires 85

Droits judiciaires 14

Langue de travail et des services 31

Bilinguisme législatif 8

Autre 23

Total 161

Taux d'approbation = 75,9 %

Note a: Voir le tableau 11 pour une ventilation plus grande.

Note b: Voir le tableau 10 pour une ventilation plus grande.

Tableau 10

Ventilation des types d'aide financière accordée par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 2000

Élaboration d'action:

Droits scolaires 8

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 9

Bilinguisme législatif 0

Autre 1

Total 19

Litige:

Droits scolaires 45

Droits judiciaires 4

Langue de travail et des services 10

Bilinguisme législatif 2

Autre 2

Total 63(Note a)

Étude d'impact:

Droits scolaires 1

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 1

Bilinguisme législatif 1

Autre 2

Total 6

Promotion et accès au Programme et négociation:

Droits scolaires 10

Droits judiciaires 0

Langue de travail et des services 3

Bilinguisme législatif 0

Autre 6

Total 19

Total:

Droits scolaires 64

Droits judiciaires 6

Langue de travail et des services 23

Bilinguisme législatif 3

Autre 11

Total 107

Note a: Voir le tableau 12 pour une ventilation plus grande.

Tableau 11

Ventilation des demandes d'aide financière rejetées par le Comité des droits linguistiques pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 2000

Aucun lien constitutionnel (note a):

Droits scolaires 5

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 2

Bilinguisme législatif 1

Autre 3

Total 12

Causes ne constituant pas une cause type (Note b):

Droits scolaires 4

Droits judiciaires 2

Langue de travail et des services 2

Bilinguisme législatif 2

Autre 2

Total 12

Double emploi (Note c):

Droits scolaires 2

Droits judiciaires 0

Langue de travail et des services 0

Bilinguisme législatif 0

Autre 0

Total 2

Autre (Note d):

Droits scolaires 4

Droits judiciaires 1

Langue de travail et des services 1

Bilinguisme législatif 1

Autre 1

Total 8

Total:

Droits scolaires 15

Droits judiciaires 4

Langue de travail et des services 5

Bilinguisme législatif 4

Autre 6

Total 34

Note a: Selon l'Accord de contribution, le Programme de contestation judiciaire ne peut accorder une aide financière que pour des causes visant à faire avancer les droits linguistiques des minorités de langue officielle garantis par l'interprétation ou l'application de l'article 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou garantis par l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, par les articles 16 à 23 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou par toute disposition constitutionnelle parallèle.

Note b: On entend par cause type une cause qui porte sur un problème ou qui soulève un argument visant le règlement d'un problème lié aux droits linguistiques. Ces causes ne sont pas, de l'avis du Comité des droits linguistique, des causes types. Pour déterminer si une cause constitue ou non une cause type, le Comité se fonde sur les critères suivants: la cause, si elle est gagnée, profitera-t-elle uniquement au demandeur de l'aide financière ou à toute une minorité de langue officielle; la cause offre-t-elle la possibilité de faire avancer les droits linguistiques des minorités de langue officielle; la question de droit linguistique sur laquelle porte la cause a-t-elle déjà été tranchée par les tribunaux.

Note c: Ces demandes d'aide financière visaient des questions pour lesquelles le Programme avait déjà accordé une aide financière ou dont les tribunaux sont déjà saisis. L'Accord de contribution ne permet pas d'octroyer une aide financière pour des causes qui font double emploi.

Note d: Demandes présentées pour un motif autre que ceux énumérés

dans le tableau.

Tableau 12

Ventilation des causes auxquelles le Comité des droits linguistiques a accordé une aide financière pendant la période du 24 octobre 1994 au 31 mars 2000

Tribunal de première instance:

Droits scolaires 27 (8 interventions)

Droits judiciaires 2

Langue de travail et des services 10

Bilinguisme législatif 1

Autre 1

Total 41

Cour d'appel:

Droits scolaires 12 (7 interventions)

Droits judiciaires 1 (1 intervention)

Langue de travail et des services 0

Bilinguisme législatif 0

Autre 0

Total 13

Cour suprême du Canada:

Droits scolaires 6 (5 interventions)

Droits judiciaires 1 (1 intervention)

Langue de travail et des services 0

Bilinguisme législatif 1

Autre 1 (1 intervention)

Total 9

Total:

Droits scolaires 45

Droits judiciaires 4 (2 interventions)

Langue de travail et des services 10

Bilinguisme législatif 2

Autre 2 (1 intervention)

Total 63

PARTIE V — RESSOURCES

Introduction

Le Programme de contestation judiciaire a élaboré divers ouvrages documentaires afin de faire sa promotion et la promotion de ses objectifs. Ces ouvrages sont mis gratuitement à la disposition du public. Pour les obtenir, il suffit d’en faire la demande.

Rapports annuels

Rapport annuel de 1994-1995 du Programme de contestation judiciaire du Canada — rapport des activités entreprises par le Programme depuis son rétablissement jusqu’au 31 mars 1995.

Ce rapport est disponible en français, en anglais et sur disquette.

Rapport annuel de 1995-1996 du Programme de contestation judiciaire du Canada — rapport des activités entreprises par le Programme du 1^er avril 1995 au 31 mars 1996.

ISBN 1-896894-00-3

Ce rapport est disponible en français, en anglais et sur disquette.

Rapport annuel de 1996-1997 du Programme de contestation judiciaire du Canada — rapport des activités entreprises par le Programme du 1^er avril 1996 au 31 mars 1997.

ISBN 1-896894-02-X

Ce rapport est disponible en français, en anglais et sur disquette.

Rapport annuel de 1997-1998 du Programme de contestation judiciaire du Canada — rapport des activités entreprises par le Programme du 1^er avril 1997 au 31 mars 1998.

ISBN 1-896894-04-6

Ce rapport est disponible en français, en anglais et sur disquette.

Rapport annuel de 1998-1999 du Programme de contestation judiciaire du Canada — rapport des activités entreprises par le Programme du 1^er avril 1998 au 31 mars 1999.

ISBN 1-896894-06-2

Ce rapport est disponible en français, en anglais et sur disquette.

Brochures et dépliants

Programme de contestation judiciaire du Canada — dépliant expliquant le mandat du Programme et les divers types d’aide financière qu’il est possible d’obtenir auprès du Programme.

Ce dépliant est disponible en français, en anglais, sur ruban magnétique, en gros caractères, en braille et sur disquette.

Vos droits à l’égalité — dépliant portant sur les droits à l’égalité et le Programme de contestation judiciaire.

Ce dépliant est disponible en français, en anglais, sur ruban magnétique, en gros caractères, en braille et sur disquette.

Trousse documentaire du Programme de contestation judiciaire du Canada — jeu de fiches documentaires expliquant comment faire une demande d’aide financière auprès du Programme.

Cette trousse est disponible en français, en anglais, sur ruban magnétique, en gros caractères, en braille et sur disquette.

Documents

Contestations judiciaires portant sur l’égalité et fondées sur la Charte, Nitya Iyer, février 1996 — document portant sur l’absence comparative de causes intentées en vertu de l’article 15 de la Charte ayant trait aux questions de l’inégalité raciale.

Ce document est disponible en français et en anglais.

L’article 23 et les défis de l’éducation pour la minorité linguistique francophone : Frondeurs et Tyrans, Jean-Pierre Dubé, novembre 1999 — document faisant état de la situation scolaire pour les minorités francophones et soulignant les obstacles que devront franchir les groupes minoritaires francophones dans le domaine de l’éducation.

Ce document est disponible en français.

L’Entente sur l’union sociale et ses conséquences sur les communautés minoritaires de langue officielle, François Boileau, novembre 1999 — Monsieur Boileau décrit brièvement l’Entente sur l’union sociale et explique les effets des dépenses fédérales sur les communautés minoritaires de langue officielle.

Ce document est disponible en français.

Le bilan des droits linguistiques au Canada, Benoît Pelletier, août 1995 — étude portant sur la situation des droits linguistiques au Canada jusqu’au mois d’août 1995.

Ce document est disponible en français.

Les changements économiques et les communautés minoritaires de langue française, Jean-Guy Vienneau, novembre 1999 — document faisant état de la situation économique actuelle des minorités francophones au Canada et proposant une variété de solutions pouvant permettre à ces minorités de faire face aux difficultés économiques à venir.

Ce document est disponible en français.

Les éléments essentiels pour avoir des communautés minoritaires vibrantes de langue officielle, Rodrigue Landry, Ph. D., novembre 1999 — à l’aide d’un modèle théorique et d’exemples concrets, le professeur Landry décrit et explique les facteurs politiques, démographiques, culturels et économiques qui sont indispensables au maintien en santé des communautés linguistiques minoritaires.

Ce document est disponible en français.

Les transformations gouvernementales et les communautés minoritaires de langues officielles, Linda Cardinal, Département de science politique, Université d’Ottawa, novembre 1999 — document résumant les rapports Savoie et Fontaine sur les effets des transformations gouvernementales sur les communautés minoritaires de langue officielle et établissant certaines stratégies de mise en œuvre qui pourraient être utilisées.

Ce document est disponible en français.

Évolution démographique des minorités de langue officielle, Charles Castonguay, professeur, Département de mathématiques et de statistiques, Université d’Ottawa, 20 juillet 1999 — document portant sur l’évolution démographique des minorités de langue officielle et sur la nécessité d’adopter une stratégie pour contrer les effets de l’assimilation.

Ce document est disponible en français et en anglais.

L’article 15 dans le prochain millénaire : la reconnaissance de la dignité humaine et de l’Égalité réelle, Norma Won, août 1999 — document analysant la décision rendue dans l’affaire Law c. le Canada (ministère de l’Emploi et de l’Immigration) et examinant ses effets immédiats et futurs sur les groupes de revendication des droits à l’égalité.

Ce document est disponible en français et en anglais.

Les articles 16, 20 et 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : des questions non résolues, Richard L. Tardif, directeur des Services juridiques, Bureau du commissaire aux langues officielles, août 1999 — Monsieur Tardif examine les questions non résolues découlant des articles 16, 20 et 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ce document est disponible en français et en anglais.

Les droits à l’égalité garantis par la Charte et perspectives d’avenir pour les années 1990, Gwen Brodsky, 19 avril 1996 — document donnant une vue d’ensemble des questions touchant les droits à l’égalité, axé sur les événements subséquents à 1992, moment de l’abolition du Programme de contestation judiciaire.

Ce document est disponible en français et en anglais.

Transcender les mots, transformer le contexte : à la conquête du territoire que couvre la Charte, Norma Won, août 1998 — document sur les points forts et les limites de l’interprétation du principe de l’égalité en vertu de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ce document est disponible en français et en anglais.

Transformations technologiques et évolution des communautés minoritaires de langue officielle, Sylvio Boudreau, Fondation Concept Art Multimédia, novembre 1999 — Monsieur Boudreau jette un coup d’œil rapide aux changements technologiques actuels et examine la manière dont les minorités francophones font usage d’Internet.

Ce document est disponible en français.

Pour tabler ensemble sur nos différences, Document de travail sur la mise en place de coalitions, le litige coopératif et le litige stratégique, Avvy Go et John Fisher, août 1998 — document de travail sur la réalisation de coalitions, la participation aux contestations et les contestations stratégiques.

Ce document est disponible en français et en anglais.

Site Web du Programme de contestation judiciaire du Canada

Le Programme a un site Web, à http://www.ccppcj.ca — Ce site comprend ce qui suit :

- l’organigramme du Programme;

- le dépliant d’information générale du Programme;

- le dépliant intitulé Vos droits à l’égalité;

- la trousse documentaire du Programme;

- les notices biographiques des membres du Conseil d’administration, du Comité des droits à l’égalité, du Comité des droits linguistiques et du personnel;

- une explication du logo du Programme.

La bibliothèque contient la collection permanente des documents du Programme, permet d’établir des liens avec d’autres sites Web et comporte d’autres renseignements. Elle comporte également une liste de mots clés en ordre alphabétique qui permet de faire de la recherche par mots ou par phrases. Le site comprend aussi une rubrique intitulée <<Law Talk/Parlons droit>>. Les personnes intéressées peuvent prendre part au dialogue ou se mettre à jour sur une discussion portant sur les droits à l’égalité ou les droits linguistiques au Canada.