Financement: La promotion et l'accès au Programme

Financement pour la promotion et l'accès au Programme

Le Programme de contestation judiciaire du Canada / Court Challenges Program of Canada est un organisme national, sans but lucratif, créé en 1994 pour financer les actions en justice qui feront évoluer les droits à l'égalité et les droits linguistiques garantis par la Constitution canadienne. Le Programme a été fondé par des représentants de groupes oeuvrant pour les droits à l'égalité, des représentants de groupes appartenant à une communauté minoritaire de langue officielle, des juristes et académiciens. Il vise d'abord et avant tout à donner l'occasion aux groupes et individus de défendre leurs droits devant les tribunaux.

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Financement pour la Promotion et l'accès au Programme
Exigences générales pour l'admissibilité
Projets admissibles

Le Programme finance les causes invoquant les droits linguistiques aux niveaux fédéral ou provincial, tel qu'inscrits dans la Constitution du Canada. Sont également financées, les causes contestant les lois, les politiques ou les pratiques fédérales selon l'article 15 (égalité) de la Charte canadienne des droits et libertés. Les causes ne sont financées que si elles sont susceptibles de modifier une loi, une politique ou une pratique de manière à ce que celle-ci respecte les droits linguistiques ou les droits à l'égalité.

Le gouvernement du Canada, par le biais du ministère du Patrimoine canadien, a témoigné de son appui au travail du Programme, par une contribution financière annuelle de 2,75 millions de dollars. En plus de couvrir les frais administratifs du Programme, ces fonds sont distribués aux groupes et aux individus qui intentent une action en justice ou organisent toute autre activité directement liée aux droits linguistiques et aux droits à l'égalité.

Le Programme est dirigé par un conseil d'administration composé de bénévoles, responsables de la bonne marche administrative du Programme. S'ajoutent au conseil, des comités distincts, qui assument de manière indépendante les décisions s'appliquant aux causes qui sont financées et aux montants qui sont accordés. Le Comité des droits à l'égalité et le Comité des droits linguistiques sont composés de personnes expérimentées, qui allient leurs connaissances à un engagement face aux questions de droits linguistiques ou d'égalité et dans les organismes communautaires.

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Financement pour la Promotion et l'accès au Programme (PAP)

L'Accord de contribution conclu avec le ministère du Patrimoine établit les modalités selon lesquelles le Programme recevra son financement annuel. Cet accord définit également le mandat du Programme, incluant les types de causes qui peuvent et ne peuvent pas être financées ; de plus, il identifie qui est admissible au financement du Programme.

La fonction première du Programme est d'accorder du financement aux causes types sur des questions liées aux droits à l'égalité ou aux droits linguistiques. Avant que l'Accord de contribution ne soit signé avec le gouvernement, des discussions ont eu lieu au sein des groupes travaillant à promouvoir les droits à l'égalité et les droits linguistiques. On a alors identifié d'autres types d'activités qui devraient être financées par le Programme:

la recherche en matière de droits á l'egalité et de droits linguistiques
discussions entourant les questions de droits á l'egalité et de droits linguistiques et les stratégies pouvant mener à les porter devant les tribunaux
la promotion du Programme et de son mandat

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Exigences générales pour l'admissibilité

Accord de contribution
L'Accord de contribution relatif au Programme conclu avec le gouvernement fédéral prévoit que les catégories suivantes d'activités peuvent faire l'objet d'un financement pour la Promotion et l'accès au Programme:

activités visant à sensibiliser la population au Programme, à favoriser l'accès ou à encourager la participation au Programme;
consultations portant sur des litiges précis s'inscrivant dans le mandat du Programme, y compris des réunions avec des représentants des communautés et des experts à cette fin.

Lorsqu'il évalue les demandes de financement pour la Promotion et l'accès au Programme, les comités doivent s'assurer que le projet fait partie de l'une ou l'autre de ces catégories ou des deux catégories à la fois.

Inclusion
Les comités encouragent les projets qui démontrent un engagement favorisant "l'inclusion". Par inclusion on entend, par exemple, les efforts déployés par les demandeurs pour s'assurer que la nature diversifiée de la communauté touchée par le projet est représentée au cours des étapes de planification et au sein des participants et des collaborateurs à ce projet. L'inclusion peut aussi faire référence à des considérations sur la mesure dans laquelle diverses perspectives et idées concernant les questions et stratégies éventuelles sont exprimées dans le projet et le rapport final. Il est aussi jugé important que le projet fasse appel, à titre d'organisateurs, de participants, de conférenciers ou de personnes-ressources à des personnes qui, au sein de la communauté, du monde juridique ou d'autres domaines de spécialités, possèdent l'expérience et l'expertise nécessaires pour garantir le succès du projet.

Dans leurs activités de planification et d'établissement des budgets, on encourage les demandeurs à tenir compte des mesures qui permettraient de réduire les coûts et de faire une utilisation optimale des ressources disponibles tout en offrant la possibilité d'accroître la participation et d'élargir le champ des perspectives et des idées qui s'expriment dans le cadre du projet. Ces mesures pourraient être notamment de choisir l'automobile ou le train plutôt que l'avion, de réserver des chambres à occupation double ou de prendre des arrangements pour loger chez des particuliers ou encore de demander à des organismes sans but lucratif locaux d'offrir les repas. Elles pourraient avoir des répercussions significatives sur le coût global des réunions et des autres projets.

Accessibilité
L'accessibilité entretient des liens étroits avec l'inclusion. Les demandeurs sont encouragés à s'assurer que les réunions et consultations ainsi que les autres aspects de leurs projets sont accessibles au plus grand nombre. Parmi les stratégies susceptibles de favoriser cette accessibilité, on note : installations accessibles aux fauteuils roulants, interprétation gestuelle lors des réunions, traduction de la documentation dans d'autres langues ou sous d'autres formes, interprétation simultanée lors des réunions, remboursement des frais de garde pour les enfants et/ou des frais ordinairement encourus lorsque l'on désire favoriser la participation de personnes qui autrement ne pourraient le faire.

Dans certains cas, lorsque les coûts liés à l'accessibilité sont exceptionnellement élevés, les comités peuvent offrir un financement additionnel n'excédant pas 5 000 $ qui s'ajoute au financement maximal normalement accordé pour un projet. Les candidats doivent faire une demande particulière pour obtenir ce financement additionnel et justifier par écrit leur demande.

Autres sources de financement ou disponibilité d'un financement partiel
Si possible, et dans les situations qui s'y prêtent, les personnes qui demandent du financement pour la Promotion et l'accès au Programme sont invitées à demander une aide financiére auprès de plusieurs sources. Si un tel financement est disponible, on en tiendra compte au moment de déterminer le montant accordé éventuellement pour le financement d'un projet dans le cadre du Programme.

Il peut arriver que certains aspects du projet soient admissibles au financement, alors que l'ensemble du projet ne l'est pas. Dans ces cas particuliers, les comités peuvent accorder à sa discrétion un financement partiel.

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Projets admissibles

Le Programme étudiera toute demande de financement pour un projet qui respecte les exigences générales au titre de la Promotion et de l'accès au Programme. Voici quelques exemples de projets admissibles au financement:

Consultations stratégiques sur des questions d'ordre juridique
Le financement pour la Promotion et l'accès au Programme peut être utilisé pour tenir des discussions ciblées organisées par des représentants de la communauté et des avocats concernant des litiges précis en matière de droits à l'egalité et de droits linguistiques et pour élaborer des stratégies consistant à utiliser des cas de jurisprudence pour entraîner des changements positifs. Ces consultations portent habituellement sur des questions très précises qui préoccupent les groupes historiquement défavorisés et les minorités de langues officielles, mais ne devraient pas porter sur celles qui font déjà l'objet d'une action en justice. Lors de la consultation, une partie des discussions doit porter sur la possibilité d'utiliser une action en justice pour régler le problème ou sur des stratégies et des arguments qui pourraient être utilisés devant les tribunaux.

Pour être admissible au financement, une consultation stratégique doit faire appel à des personnes possédant des expériences et des connaissances diversifiées des questions qui feront l'objet des discussions.

Le financement peut être utilisé pour couvrir les coûts de l'organisation de la consultation, les frais de déplacement des participants et/ou des conférenciers, de la rédaction d'un document de travail ou de toute autre documentation, de la traduction ou de l'interprétation et de la rédaction d'un rapport sur la consultation.

Le financement maximal accordé au titre des consultations stratégiques s'établit comme suit:

Consultation nationale - 15 000 $
Consultation régionale - 7 500 $
Consultation locale - 3 000 $

Consultations sur les droits à l'égalité ou les droits linguistiques et activités de promotion du Programme
Le Programme peut aussi accorder du financement pour couvrir la totalité ou une partie des coûts associés à l'organisation d'autres réunions où les droits à l'égalité ou les droits linguistiques ou le travail effectué dans le cadre du Programme de contestation judiciaire feront l'objet d'une discussion plus générale. Ces réunions diffèrent des consultations stratégiques plus ciblées mentionnées plus haut. Plutôt que de viser à permettre une discussion détaillée de problèmes particuliers faisant l'objet d'un litige, le financement dans ce cas sert à favoriser une meilleure compréhension des droits à l'égalité et des droits linguistiques, à expliquer ce qu'ils signifient pour la communauté ainsi qu'à décrire le travail effectué dans le cadre du Programme. De cette manière, les personnes et les organisations de la communauté seront mieux informées des possibilités de faire une demande visant l'élaboration d'action ou d'action en justice dans le futur.

Pour être admissibles au financement, les réunions de cette catégorie doivent inclure des personnes possédant des expériences et des connaissances diversifiées ainsi que des préoccupations et des idées différentes concernant les droits à l'égalité ou les droits linguistiques faisant l'objet de la discussion.

Le financement peut être utilisé pour couvrir les coûts de l'organisation de la réunion, les frais de déplacement des participants et/ou des conférenciers, les coûts de la rédaction d'un document de travail ou de toute autre documentation à distribuer, de la traduction ou de l'interprétation et de la rédaction d'un rapport sur la réunion.

Le financement maximal accorolé s'établit comme suit:

Rencontre nationale -15 000 $
Rencontre régionale - 7 500 $
Rencontre locale - 3 000 $

Documents de travail stratégiques
Le Programme peut accorder une somme maximale de 5 000 $ en vue de la préparation de documents de travail stratégiques portant sur des questions importantes de droits à l'égalité ou de droits linguistiques. Pour être admissible au financement, le document de travail doit favoriser une meilleure compréhension des droits à l'égalité ou des droits linguistiques ou la défense de ces droits devant les tribunaux et ce, au niveau du Programme, des demandeurs et du public en général. Il se pourrait que l'on vous demande de rédiger votre document dans une langue accessible à un large public.

Le financement peut être utilisé pour coordonner le projet, pour effectuer la recherche et rédiger le document de travail, pour effectuer des tests sur le terrain ou pour organiser des groupes de consultation, pour défrayer les coûts de traduction, d'interprétation et pour tout autre coût visant à rendre le document disponible au Programme et aux autres personnes intéressées.

Matériel d'information
Un financement maximal de 5 000 $ est disponible pour la production et la distribution de matériel d'information relatif aux causes types de droits à l'égalité ou de droits linguistiques ou au Programme de contestation judiciaire. Les projets admissibles peuvent inclure : des dépliants, des brochures, des bandes vidéo, des annonces télé ou radio ou tout autre matériel destiné à un vaste public.

Le financement peut être utilisé pour coordonner le projet, pour effectuer la recherche, la rédaction, les vérifications sur le terrain ou pour organiser des groupes de consultation . Les fonds peuvent aussi servir à défrayer les coûts de production, d'impression, de traduction et d'interprétation et à la distribution du matériel.

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