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Lorsque le financement est accordéAvant de soumettre une demande de financement, vous devriez connaître les attentes du Programme à votre égard, et ce dont vous pouvez vous attendre du Programme, lorsque le financement vous est accordé.
Ce que vous pouvez attendre du ProgrammeCommunication - Le Programme sera en contact régulier avec vous, relativement à votre dossier de financement. Suite à la décision du Comité, vous recevrez une lettre portant sur la décision, qui vous expliquera le choix du Comité ainsi que les modalités imposées par celui-ci. La lettre vous dira si votre plan de travail a été accepté et si non, quels changements vous devrez y apporter. Cet envoi contiendra également un accord de financement. Le directeur général du Programme signera cet accord pour démontrer que le Programme accepte de fournir le financement. Vous la signerez pour démontrer votre accord aux modalités inscrites dans la lettre portant sur la décision et votre intention d'y adhérer. Votre signature signifie aussi que vous consentez à respecter les directives de financement du Programme, annexées à l'accord de financement. À ce moment ou peu de temps après, vous recevrez un budget approuvé, qui établira clairement les sommes accordées et ce à quoi elles peuvent servir. Traitement des comptes - Vous avez le droit d'expédier des comptes au Programme pour les dépenses liées à votre action ou projet. Si votre avocat ou votre avocate ou quelqu'un d'autre nous envoie des comptes à payer, vous devez les avoir consultés et nous signifier votre accord. Nous traiterons les comptes dès que nous les recevrons. Un membre du conseil d'administration doit approuver les paiements ; le traitement prend donc environ 30 (trente) jours. Vous pouvez expédier des comptes avant que votre action ou projet ne soit terminé. Nous traiterons les comptes de la façon habituelle en remboursant les parties admissibles. Toutefois, nous ne paierons pas la totalité de votre financement avant que votre rapport final ne soit reçu et accepté. Soutien - Le personnel du Programme répondra à vos questions et fera tout en son pouvoir pour vous soutenir au cours de votre action ou de votre projet. N'hésitez pas à communiquer avec nous et à poser des questions. Ce que le Programme attend de vousRespecter les modalités du Comité et souscrire aux directives de financement - Vous portez la responsabilité de vous assurer que vous, votre avocat ou toute personne engagée dans votre cause ou votre projet, respectez les modalités établies par le Comité et souscrivez aux directives de financement. Lorsque vous recevez votre entente de financement, il serait important que vous lisiez attentivement les directives de financement afin de bien les comprendre. Si vous avez des questions, nous nous ferons un plaisir d'y répondre. Soumettre les comptes - Vous devez vous assurer que les comptes soumis:
Vous trouverez plus de renseignements sur les modalités de présentations des comptes dans les directives de financement. Faire rapport - Vous êtes tenu de remettre un rapport final au Programme à la fin de votre cause ou de votre projet. Quand il s'agit de financement accordé à une action, vous devez inclure le jugement du tribunal. Dans le cas d'autres types de financement, les exigences particulières à votre rapport final seront jointes à votre entente de financement. Le Programme ne paiera pas plus de 75 % du financement accordé, selon le budget approuvé, avant que le rapport final ne lui soit parvenu. S'il vous faut plus de six mois pour compléter votre cause ou votre projet, vous devez nous faire parvenir des rapports d'étapes, tous les six mois. Les rapports d'étapes doivent faire état de ce qui se passe dans votre cause ou votre projet, et devraient indiquer tout changement survenu depuis l'approbation du financement. Persévérer dans la cause ou le projet - Si vous recevez du financement pour une cause type portant sur les droits à l'égalité ou les droits linguistiques, nous nous attendons à ce que vous meniez le dossier jusqu'à ce que le tribunal rende une décision. Les causes financées par le Programme le sont pour leur apport éventuel à l'amélioration du sort des personnes ou des groupes dont les droits ont été lésés ou ignorés. Si vous ne continuez pas le travail jusqu'au bout, cette occasion sera compromise et votre cause ne sera plus une cause type. Quand cela se produit, vous devez nous en aviser immédiatement et votre financement sera révisé. Choisir un avocat ou une avocate - Nous finançons les causes et les projets parce qu'ils sont importants pour les droits à l'égalité ou les droits linguistiques. Quand vous embauchez une avocate ou des personnes pour travailler à votre projet, nous nous attendons à ce que vous optiez pour des personnes qui possèdent une bonne connaissance et de l'expérience dans les domaines des droits à l'égalité et des droits linguistiques. Vous devriez tenir compte des aspects suivants dans votre sélection d'un avocat:
Dépens - Les "dépens" sont les frais qu'une partie doit payer à l'autre, sur ordonnance de la cour. L'argent est destiné aux honoraires des avocats et autres dépenses liées à la cause. Il arrive fréquemment que la cour ordonne à la partie perdante de payer les dépens de la partie victorieuse, quoique ce ne soit pas toujours le cas. Selon les directives de financement du Programme, si vous êtes engagé dans une cause, vous devez demander à la cour d'ordonner que l'autre partie vous paie des dépens. Si cela vous est accordé, vous devez nous en faire part et nous réviserons le financement qui vous a été accordé. Il est important que vous sachiez que le Programme n'est pas responsable des dépens que l'on exigera de vous ou de votre avocat. Vous êtes seul responsable des dépens que l'on vous ordonne de payer à l'autre partie. Échange d'informationLe Programme reçoit beaucoup d'information des requérants, des avocats et d'autres personnes intéressées aux droits à l'égalité et aux droits linguistiques. Certains de ces renseignements peuvent être mis à la disposition du public alors que d'autres demeurent confidentiels. Si vous faites une demande et recevez du financement de la part du Programme, voici la manière dont nous traiterons l'information que vous nous fournissez : Le caractère confidentiel - Jusqu'à ce qu'une décision de financement soit rendue, nous traitons les renseignements contenus dans votre demande de manière confidentielle. Cela signifie que, sans votre consentement, nous ne divulguons ces renseignements à aucune personne l'extérieur au Programme. Ceci inclut votre nom, votre lieu de résidence, ce sur quoi porte la cause ou le projet et quels arguments vous entendez utiliser. Nous ne faisons exception à cette règle que si l'information est déjà rendue publique. Par exemple, si votre cause est devant les tribunaux, elle est consignée aux registres publics. Dans ce cas, nous ne demanderons pas votre accord si nous voulons divulguer certains renseignements de nature publique. Rapports publics et décisions des Comités - Nous préparons régulièrement des rapports sur les décisions prises par les Comités. Ces rapports sont présentés au gouvernement et au public. Ces renseignements, tels le nom des requérants et des actions, paraissent dans nos rapports annuels de même que sur notre site Internet. Nous n'incluons pas votre nom et autres renseignements si:
Échange d'information visant à faire progresser les droits - Si les renseignements contenus dans votre demande sont susceptibles d'aider d'autres personnes à faire progresser leurs droits, nous aimerions les en informer. De la même manière, nous partagerons avec vous les renseignements contenus dans d'autres demandes qui pourraient vous être utiles. Les documents déposés en cour sont considérés comme étant de l'information du domaine public et peuvent être échangés avec d'autres personnes. Les rapports sur l'élaboration d'une action et autres renseignements concernant les requérants seront traités de manière confidentielle : ils ne seront donc divulgués qu'avec votre consentement. En outre, le Programme travaille à développer des ressources liées à la recherche qui seront mises à la disposition de tous les groupes oeuvrant dans le domaine des droits à l'égalité et des droits linguistiques. Dans cette optique, nous vous demandons de nous faire parvenir toute recherche juridique, découpure de presse, lettre d'appui ou autre document relatif à votre cause. Modifications du financementIl arrive parfois que le financement accordé au départ soit révisé et que des modifications y soient apportées : il peut s'agir de changements à la somme accordée ou aux modalités de financement, d'une suspension ou d'un retrait du financement. 1. Modifications que vous réclamez: (a) Ajustements du budget - Si vous vous rendez compte que votre budget ne concorde pas avec vos dépenses, vous pouvez demander un ajustement. Dans la mesure où vous ne demandez aucune augmentation, ces ajustements peuvent être apportés assez facilement. (b) Financement additionnel - Si le financement accordé représentait une somme moindre que le maximal alloué au type de financement que vous avez demandé et que vous vous rendez compte que vos dépenses sont plus élevées que ne le prévoyait votre budget, vous pouvez demander un financement additionnel jusqu'à concurrence du maximum possible à ce type de financement. Pour faire une demande de financement additionnel, vous devez soumettre un nouveau budget et expliquer ce à quoi servira le financement additionnel. Votre demande sera présentée lors de la prochaine réunion du Comité. (c) Financement extraordinaire - En de rares occasions, les coûts d'une action excéderont la somme maximale qui lui est habituellement accordée par le Programme. Dans ce cas, vous pourriez faire une demande de financement extraordinaire. Ce financement est accordé seulement dans les cas suivants:
Le Comité n'accordera de financement extraordinaire que s'il y a de sérieuses raisons de le faire. Pour soumettre une demande de financement extraordinaire, vous devez présenter un nouveau budget et une explication précise des raisons de votre demande. 2. Modifications réclamées par le Programme Si vous ne respectez pas les modalités de financement établies par le Comité ou les directives de financement du Programme, nous pouvons à tout moment demander une révision de votre dossier au Comité. Vous serez alors avisé de la requête de révision et vous pourrez réagir aux préoccupations soulevées par le Programme. Le Comité peut modifier les sommes et les modalités de financement, ou encore suspendre ou retirer le financement accordé. Vous serez avisé de la décision du Comité, des raisons qui la motivent et des dates auxquelles les modifications prendront effet. NOTE: Ce document résume les renseignements présentés de manière plus détaillée dans les directives de financement du Programme. Avant d'accepter le financement du Programme en signant un accord de financement, nous vous recommandons de lire attentivement les directives de financement. |
