Financement: Les droits à l'égalité
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Financement des causes portant sur les droits à l'égalité
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Admissibilité au financement
L'Accord de contribution conclu avec le ministère du Patrimoine canadien établit les modalités selon lesquelles le Programme recevra son financement annuel. Cet accord définit également le mandat du Programme, incluant les types de causes qui peuvent et ne peuvent pas être financées ; de plus, il identifie qui est admissible au financement du Programme.
Quels types de causes le Programme finance-t-il?
Selon l'Accord conclu avec le gouvernement fédéral, le Programme ne finance que les causes qui contestent une loi, une politique ou une pratique du gouvernement fédéral, qui feront progresser les droits à l'égalité de l'article 15 de la Charte et les causes types qui revêtent une grande importance.
- Les causes financées par le Programme doivent contester une loi, une politique ou une pratique fédérale. Ce sont les lois et les actions du gouvernement fédéral (le gouvernement du Canada). Nous ne pouvons pas financer les contestations liées aux actions des gouvernements provinciaux.
- Les causes qui feront progresser les droits à l'égalité sont fondées sur les articles de la Charte canadienne des droits et libertés portant sur l'égalité, soit les articles 15 et 28. Dans certains cas, les actions liées aux libertés fondamentales de l'article 2 ou au multiculturalisme de l'article 27 sont admissibles au financement, si ces articles sont utilisés pour faire valoir les droits à l'égalité de l'article 15. Si vous voulez prendre connaissance du contenu de ces articles, veuillez consulter la rubrique "Articles-clés".
- Une cause est une cause type dans la mesure où elle aborde un problème ou soulève une question qui n'a pas encore été présenté devant les tribunaux ; cette cause doit avoir le potentiel d'éliminer la discrimination ou d'améliorer les mécanismes d'une loi pour les membres d'un groupe ou de groupes défavorisés au Canada.
Qui peut recevoir le financement du Programme?
Le Programme n'accorde le financement lié aux droits à l'égalité qu'aux membres de groupes historiquement défavorisés ou à des organismes sans but lucratif qui représentent des groupes historiquement défavorisés et leurs membres. Le financement peut être consenti à une partie ou à un intervenant dans les causes de droits à l'égalité.
Une partie est une personne ou un groupe dont les droits sont directement touchés par la cause ; il s'agit souvent de la personne ou du groupe qui a initié l'action. Un intervenant est une personne ou un groupe de l'extérieur, intéressé à la cause, et faisant valoir des arguments et des opinions ayant une portée plus vaste ou un angle différent de ceux qui sont avancés par les parties. Le Programme ne finance que les intervenants qui soulèvent des arguments d'égalité qui ne sont pas présentés par les autres.
Le financement du Programme n'est pas disponible aux organismes à but lucratif.
Qu'est-ce que le Programme ne peut financer?
À l'heure actuelle, le financement entier du Programme provient du gouvernement fédéral. Le gouvernement a accepté de financer le Programme, seulement après avoir établi une liste des choses que le Programme ne peut faire. Selon l'entente avec le gouvernement, nous ne pouvons pas financer les éléments suivants :
- les contestations des lois, politiques ou pratiques provinciales;
- les causes abordant des questions déjà financées par le Programme ou qui sont présentement devant les tribunaux;
- les plaintes invoquant la Loi canadienne sur les droits de la personne;
- l'éducation populaire, le développement communautaire, le lobbying ou les activités de pressions politiques.
Qu'est-ce que le financement du Programme?
Si le financement vous est accordé, vous signerez un accord de financement avec le Programme. Cet accord stipulera que le Programme s'engage à vous rembourser les frais admissibles que vous avez payés ou que vous êtes tenus de payer. Cet accord est conclue avec vous et non pas avec votre avocat ou toute autre personne engagée dans votre cause ou votre projet. Nous vous fournissons l'argent pour que vous les payiez. Le Programme de contestation judiciaire ne couvre pas toujours l'ensemble des coûts. Le financement se limite aux catégories admissibles aux remboursements et aux sommes maximales établies dans les directives de financement du Programme.
Pour de plus amples renseignements concernant nos attentes et ce dont vous pouvez vous attendre du Programme, veuillez consulter la rubriqueLorsque le financement est accordé.
Catégories de financement et sommes accordées
Selon l'accord de contribution, il y a trois catégories de financement disponible pour des causes de droits à l'égalité : le financement pour l'élaboration d'une action, le financement d'une action en justice et le financement d'une étude d'impact. Les renseignements suivants expliquent chacune des catégories.
Le financement des négociations
Dans certains cas, il peut être possible de résoudre une action liée aux droits linguistiques, en discutant avec des représentants du gouvernement engagés dans l'action ; on arrive ainsi à une solution sans se présenter devant les tribunaux. Un financement maximal de 5 000 $ peut être accordé pour les négociations, s'il est possible que la cause soit résolue de cette manière. Seules les causes qui rencontrent les critères de financement sont admissibles au financement pour les négociations. Veuillez consulter la rubrique Admissibilité au financement.
Le financement de l'élaboration d'une action
Vous avez une idée qui pourrait mener à une action en justice liée aux droits à l'égalité mais vous n'avez pas encore développé votre action, le financement pour l'élaboration d'une action peut vous aider à établir votre cause et à remplir les exigences pour le financement d'une action. Un montant maximal de 5 000 $ est disponible pour la recherche juridique et pour préparer vos arguments de droits à l'égalité.
Vous pourriez trouver utile de parler à certaines personnes qui seront touchées par votre action, afin de connaître leur opinion. Vous pouvez aussi choisir de consulter un avocat ou d'autres personnes ressources ayant une bonne expérience de la question soulevée par votre cause. Un montant additionnel de 5 000 $ peut vous être accordé pour des frais de consultation, qui vous permettront de discuter de votre projet avec des experts et des gens de votre communauté.
Le financement d'une action en justice
Lorsque vos idées ont été élaborées et approfondies et que votre cause de droits à l'égalité est prête à être présentée devant les tribunaux, vous pouvez soumettre une demande de financement pour une action en justice. Cette somme vous permettra de débourser les frais liés à votre cause : honoraires des avocats, photocopies, téléphones, télécopieurs et autres coûts techniques ainsi que les taxes assujetties à ces montants. Avec l'accord du Programme, vous pourrez également utiliser l'argent pour les témoins, les frais de déplacement et autres frais particuliers.
Le montant maximal alloué à votre cause variera selon l'étape où elle en est devant les tribunaux. Vous pouvez recevoir 60 000 $ pour une cause qui en est au stade du procès, ce qui constitue la première fois où une cause est présentée devant les tribunaux. Si une décision a été rendue dans votre cause, et que vous (ou une autre personne) avez interjeté appel de la décision à un tribunal supérieur, une somme maximale de 35 000 $ pourrait être disponible pour l'appel. Le montant maximal accordé aux intervenants est de 35 000 $, que l'action en soit au stade du procès ou de l'appel.
Il faut noter que si vous recevez du financement pour l'élaboration d'une action, puis des fonds pour une action en justice, la somme reçue pour l'élaboration sera déduite du montant maximal que vous pouvez recevoir pour une action. Par exemple, si on vous accorde 5 000 $ pour l'élaboration d'une action, afin de préparer vos arguments pour une action au stade du procès, vous ne pourrez recevoir qu'un maximum de 55 000 $ pour mener votre cause en justice.
En de rares exceptions, quand une cause est extrêmement exigeante ou que certaines circonstances particulières surviennent, le Programme peut accorder un financement extraordinaire à une cause. Le financement extraordinaire est généralement limité à 25 000 $ par cause.
Le financement d'une étude d'impact
Quand un tribunal rend un jugement important portant sur les droits à l'égalité, cette décision peut influencer le financement accordé à des causes ultérieures. Le financement d'une étude d'impact sera consenti à une personne ou à un groupe qualifié pour leur permettre de faire des recherches sur la décision et de préparer un document de travail qui identifiera les impacts potentiels du jugement. Le document aidera les individus et les groupes à bien comprendre la décision du tribunal et à préparer efficacement d'autres actions.
Les décisions relatives au financement
Le Comité des droits à l'égalité prend toutes les décisions relatives au financement des causes de droits à l'égalité : ceci inclut le choix des causes financées, à qui les fonds seront accordés, combien d'argent sera alloué et les modalités du financement. Le Comité fait partie du Programme de contestation judiciaire mais est indépendant du conseil d'administration et du gouvernement. Le Comité des droits à l'égalité a le dernier mot en ce qui concerne le financement des causes de droits à l'égalité.
Le Comité est composé de sept (7) personnes. Ils sont nommés par des organismes qui oeuvrent dans le domaine des droits à l'égalité. Les membres sont choisis pour leurs connaissances et leur compréhension de l'article 15 de la Charte, et plus généralement, pour leur expertise dans le domaine des droits à l'égalité et des droits de la personne. Des notes biographiques sur chacun des membres du Comité sont disponibles auprés du Programme.
Le rôle du Comité consiste à s'assurer que les causes financées soient les plus susceptibles de faire progresser les droits à l'égalité au Canada; de plus, le Comité s'assure que les modalités de l'Accord de contribution et les directives de financement du Programme soient respectées. Les membres du Comité se rencontrent quatre fois par année pour examiner les demandes de financement.
Le processus
Des renseignements sur la manière de soumettre une demande de financement se trouvent sous la rubrique Soumettre une demande.
Une fois que nous recevons une demande de financement, complétée en bonne et due forme, voici ce qui se passe:
- Nous vous faisons parvenir une lettre vous confirmant que nous avons bien reçu votre demande et vous demandant tout renseignement supplémentaire jugé nécessaire. Nous considérons votre demande pour déterminer si elle répond aux exigences minimales d'admissibilité. Si c'est le cas, nous soumettons votre demande au Comité des droits à l'égalité, qui prendra une décision. Sinon, nous vous en aviserons.
- Lors d'une réunion, les membres du Comité des droits à l'égalité étudient votre demande.
- Nous préparons le procès-verbal de la rencontre et les lettres indiquant les décisions prises, pour approbation par le Comité. Nous vous faisons ensuite parvenir une lettre vous expliquant la décision du Comité. Si vous avez reçu le financement, nous joignons à l'envoi un accord de financement que vous devez signer.
- Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du Comité, vous pouvez nous écrire pour demander que le Comité en fasse une révision. Vous devez nous fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles le Comité devrait modifier sa décision.
Un concept Intrinsix
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