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Financement des causes portant sur les droits linguistiquesCliquez sur les liens ci-dessous pour plus d'information: Admissibilité au financementL'Accord de contribution conclu avec le ministère du Patrimoine canadien établit les modalités selon lesquelles le Programme recevra son financement annuel. Cet accord définit également le mandat du Programme, incluant les types de causes qui peuvent et ne peuvent pas être financées ; de plus, il identifie qui est admissible au financement du Programme. Quels types de causes le Programme finance-t-il? Les actions seront admissibles au financement si elles contribuent à l'évolution des droits linguistiques, dans l'une ou l'autre des langues officielles, qui sont garantis par :
On peut également financer les actions visant à clarifier les aspects linguistiques de la "liberté d'expression" de l'article 2 de la Charte. Si vous voulez prendre connaissance du contenu de ces articles, veuillez consulter la rubrique Articles-clés. Une cause est une cause type dans la mesure où elle aborde un problème ou soulève une question qui n'a pas encore été présenté devant les tribunaux ; cette cause doit aider les communautés minoritaires de langues officielles du Canada à protéger leurs droits linguistiques. Qui peut recevoir du financement du Programme? Une partie est une personne ou un groupe dont les droits sont directement touchés par la cause ; il s'agit souvent de la personne ou du groupe qui a initié l'action. Un intervenant est une personne ou un groupe de l'extérieur, intéressé à la cause, et faisant valoir des arguments et des opinions ayant une portée plus vaste ou un angle différent de ceux qui sont avancés par les parties. Le Programme ne finance que les intervenants qui soulèvent des arguments de droits linguistiques qui ne sont pas présentés par les autres. Le financement du Programme n'est pas disponible aux organismes à but lucratif. Qu'est-ce que le Programme ne peut financer?
Qu'est-ce que le financement du Programme? Pour de plus amples renseignements concernant nos attentes et ce dont vous pouvez vous attendre du Programme, veuillez consulter la rubrique Lorsque le financement est accordé. Catégories de financement et sommes accordéesSelon l'Accord de contribution, il y a quatre (4) catégories de financement disponible pour des causes de droits linguistiques : le financement pour les négociations, le financement pour l'élaboration d'une action, le financement d'une action en justice et le financement d'une étude d'impact. Les renseignements suivants expliquent chacune des catégories. Le financement des négociations Le financement de l'élaboration d'une action
Vous pourriez trouver utile de parler à certaines personnes qui seront touchées par votre action, afin de connaître leur opinion. Vous pouvez aussi choisir de consulter un avocat ou d'autres personnes ressources ayant une bonne expérience de la question soulevée par votre cause. Un montant additionnel de 5 000 $ peut vous être accordé pour des frais de consultations, qui vous permettront de discuter de votre projet avec des experts et des gens de votre communauté.
Le financement d'une action en justice Le montant maximal alloué à votre cause variera selon l'étape où elle en est devant les tribunaux. Vous pouvez recevoir 60 000 $ pour une cause qui en est au stade du procès, ce qui constitue la première fois où une cause est présentée devant les tribunaux. Si une décision a été rendue dans votre cause, et que vous (ou une autre personne) avez interjeté appel de la décision à un tribunal supérieur, une somme maximale de 35 000 $ pourrait être disponible pour l'appel. Le montant maximal accordé aux intervenants est de 35 000 $, que l'action en soit au stade du procès ou de l'appel. Il faut noter que si vous recevez du financement pour l'élaboration d'une action, puis des fonds pour une action en justice, la somme reçue pour l'élaboration sera déduite du montant maximal que vous pouvez recevoir pour une action. Par exemple, si on vous accorde 5 000 $ pour l'élaboration d'une action, afin de préparer vos arguments pour une action au stade du procès, vous ne pourrez recevoir qu'un maximum de 55 000 $ pour mener votre cause en justice. En de rares exceptions, quand une cause est extrêmement exigeante ou que certaines circonstances particulières surviennent, le Programme peut accorder un financement extraordinaire à une cause. Le financement extraordinaire est généralement limité à 25 000 $ par cause. Le financement d'une étude d'impact Les décisions relatives au financementLe Comité des droits linguistiques prend toutes les décisions relatives au financement des causes de droits linguistiques : ceci inclut le choix des causes financées, à qui les fonds seront accordés, combien d'argent sera alloué et les modalités du financement. Le Comité fait partie du Programme de contestation judiciaire mais est indépendant du conseil d'administration et du gouvernement. Le Comité des droits linguistiques a le dernier mot en ce qui concerne le financement des causes de droits linguistiques. Le Comité est composé de cinq (5) personnes. Les membres nommés par des organismes qui oeuvrent dans le domaine des droits linguistiques. Ils sont choisis pour leurs connaissances et leur compréhension des droits linguistiques inscrits dans la Constitution et dans les lois provinciales. Des notes biographiques sur chacun des membres du Comité sont disponibles au Programme. Le rôle du Comité consiste à s'assurer que les causes financées soient les plus susceptibles de faire progresser les droits linguistiques au Canada; de plus, le Comité s'assure que les modalités de l'Accord de contribution et les directives de financement du Programme soient respectées. Les membres du Comité se rencontrent trois (3) fois par année pour examiner les demandes de financement. Le processusDes renseignements sur la manière de soumettre une demande de financement se trouvent sous la rubrique Comment soumettre une demande de financement. Quand nous recevons une demande de financement, complétée en bonne et due forme, voici ce qui se passe:
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