Liste de contrôle
Veuillez vous assurer que l'information et les documents qui suivent ont été inclus dans votre demande:
Votre Information
- Nom du demandeur/de la demanderesse
- Adresse
- Ville, Province, Code postale
- Téléphone/télécopieur/courrier électronique
- Nom de l'avocat ou l'avocate
- Adresse
- Ville, Province, Code postale
- Téléphone/télécopieur/courrier électronique
Liste de contrôle
Veuillez vous assurer que l'information et les documents qui suivent ont été inclus dans votre demande. Mettez un crochet à côté de chaque item:
 __ les faits
__ qui est impliqué dans votre cause ou projet et leur rôle
__ la loi, politique, pratique ou question soulevée par votre cause ou projet
__ pour les causes juridiques, les positions des autres parties, la preuve que vous comptez utiliser et ce que vous allez demander au tribunal
__ une description de l'importance de votre cause ou project
__ copies de documents importants
__ budget détaillé
__ plan d'action
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