Financement: Soumettre une demande de financement

Soumettre une demande

Afin de traiter votre demande, nous devons savoir:

qui est impliqué dans votre cause ou votre projet ;
les questions soulevées dans votre cause ou projet ;
où et quand votre cause ou projet aura lieu ;
pourquoi vous entreprenez cette démarche ;
et comment le Programme peut vous appuyer.

Si vous avez déjà un avocat ou une avocate, ou si quelqu'un travaille avec vous à ce projet, vous pourriez lui demander de collaborer à l'élaboration de votre demande. Si vous ne le faites pas, donnez-nous le plus de détails possibles et nous vous aiderons à la compléter.

Il n'y a pas de formulaire de demande de financement et cette demande est gratuite. Les demandes doivent être faites par écrit et comporter TOUS les renseignements indiqués plus loin, tels les copies de documents importants, un budget détaillé et un plan de travail. Les renseignements qui suivent visent à vous faciliter la tâche dans votre demande, en vous fournissant des directives concernant l'information à inclure à cette demande et dans votre plan de travail ainsi que la manière de préparer votre budget (veuillez consulter la rubrique Préparer votre budget).

Une liste de contrôle paraît à la fin de ce guide. Il s'agit d'un rappel des choses à inclure à votre demande. Nous vous prions de nous faire parvenir une copie de cette liste avec votre demande de financement.

Caractère confidentiel de l'information

Jusqu'à ce qu'une décision de financement soit rendue, nous traitons les renseignements contenus dans votre demande de manière confidentielle. Cela signifie que, sans votre consentement, nous ne divulguons ces renseignements à personne de l'extérieur du Programme. Ceci inclut votre nom, votre lieu de résidence, ce sur quoi porte la cause ou le projet et quels arguments vous entendez utiliser.

Nous ne faisons exception à cette règle que si l'information est déjà rendue publique. Par exemple, si votre cause est devant les tribunaux, elle est consignée aux registres publics. Dans ce cas, nous ne demanderons pas votre accord si nous voulons divulguer certains renseignements de nature publique.

Ce que vous devez nous dire

Les pages suivantes identifient les renseignements spécifiques à votre cause, que nous devons recevoir afin que le Comité soit en mesure de prendre une décision sur le financement. Nous avons tenté de vous faciliter la tâche en distinguant les exigences liées aux différents types de demandes.

Vous pouvez ne consulter que la partie qui a trait au type de financement que vous demandez.

Financement pour une action en justice
Cette partie s'applique au financement d'actions en justice pour les parties ou pour les intervenants. Si vous avez retenu les services d'un avocat ou d'une avocate, vous pouvez lui demander de vous fournir l'information indiquée plus bas. En plus des renseignements généraux, voici ce que nous devons savoir:

Qui est impliqué - nous avons besoin de vos nom, adresse, numéros de téléphone, de télécopieur, et de tout autre renseignement nous permettant de communiquer avec vous; nous devons avoir les mêmes renseignements pour votre avocate, s'il y a lieu; nous voulons aussi connaître les qualifications de votre avocat.

Les faits - décrivez en détails ce qui est arrivé et pourquoi vous croyez devoir aller devant les tribunaux; fournissez des renseignements sur les démarches que vous avez déjà entreprises afin de résoudre votre cas et comment cela a fonctionné jusqu'à maintenant.

Loi, politique et pratique - décrivez en détail la loi ou l'action du gouvernement que vous voulez contester et comment cela a violé vos droits; envoyez une copie de la loi, si vous le pouvez.

Votre cause - identifiez quel ministère ou représentant gouvernemental vous entendez poursuivre et pourquoi; indiquez à quel tribunal vous vous adresserez; parlez-nous des jugements déjà rendus par les tribunaux dans votre cause.

Vos arguments/soutien à votre cause - décrivez les droits sur lesquels vous vous appuyez et d'où ils proviennent (la Charte, la Constitution); parlez-nous d'autres décisions des tribunaux concernant les questions soulevées par votre action et comment vous entendez les utiliser dans votre plaidoyer; indiquez-nous s'il y a d'autres parties ou intervenants qui soutiennent votre cause; identifiez les groupes communautaires et autres qui vous appuient et vous aident sans être engagés dans votre action.

Opposition à votre cause - décrivez les jugements d'autres tribunaux qui pourraient nuire à votre cause et comment votre action est différente des autres; dites-nous ce que vous pensez que le gouvernement utilisera comme arguments dans votre cause; parlez-nous de tout autre intervenant qui est en désaccord avec votre point de vue.

La preuve - décrivez les témoins que vous ferez comparaître en cour et ce que vous croyez qu'ils diront; décrivez tout document que vous entendez présenter en cour et faites parvenir des copies au Programme; détaillez les démarches de recherche et de consultation que vous devez entreprendre dans votre préparation et pourquoi vous désirez les effectuer.

Solution - décrivez ce que vous voulez que le tribunal fasse à propos de la loi, politique ou pratique et comment ceci vous aidera personnellement, en plus d'être bénéfique aux autres.

Importance de votre cause - expliquez pourquoi cette cause est importante pour les membres des groupes défavorisés ou des communautés minoritaires de langues officielles; expliquez pourquoi le Programme devrait financer cette cause.

Plan d'action - fournissez les grandes lignes de votre plan d'action; quand la cause débutera (a débuté) devant les tribunaux; quelles sont les étapes importantes de votre cause et quand vous prévoyez qu'elles surviendront; qui vous appuiera à chaque étape.

Financement de l'élaboration d'une action en justice
Vous devriez consulter attentivement la partie portant sur le financement des causes. Nous voulons recevoir le plus grand nombre possible de ces renseignements à cette étape. Nous ne nous attendons pas à ce que tout soit prêt - la raison d'être du financement pour l'élaboration d'une action est précisément de vous aider à amasser toutes les informations pertinentes. Nous devons obtenir le plus de renseignements possibles concernant les aspects suivants :

qui est impliqué
les faits
loi, politique ou pratique
votre argumentation, soutien à votre cause
solution
importance de la cause

Si vous soumettez une demande pour la tenue d'une consultation communautaire pendant le processus d'élaboration de l'action, nous vous prions de nous fournir les renseignements suivants:

Raison d'être - pourquoi vous désirez tenir une consultation et les bénéfices que vous attendez de cette démarche

Qui - qui vous voulez consulter; comment ils ont été choisis; quelles expériences et connaissances ils peuvent apporter; qui organisera la consultation

Où/quand - où et quand les consultations auront lieu

De plus, nous aurons besoin d'un plan de travail de l'élaboration de votre cause : ce plan indiquera ce que vous entendez faire dans le cadre de votre projet d'élaboration (incluant les consultations), les étapes importantes de votre plan de travail, qui réalisera ces étapes et quand elles seront accomplies.

Financement d'une étude d'impact
Quand vous aurez choisi la cause que vous voulez considérer, nous aurons besoin des renseignements suivants afin d'en venir à une décision sur votre demande de financement pour une étude d'impact:

La cause - le nom de la cause, quel tribunal en a jugé et quand; envoyez une copie du texte complet du jugement rendu.

Pourquoi - dites-nous pourquoi cette cause devrait faire l'objet d'une étude; décrivez brièvement quelle question ou groupe cette cause influencera dans l'avenir; parlez-nous de tout organisme communautaire qui croit en l'importance de cette cause; identifiez les personnes ou les groupes qui recevront une copie de votre étude lorsqu'elle sera terminée.

Qui - nous devons savoir qui vous êtes et comment communiquer avec vous (adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, etc.); identifiez qui effectuera l'étude d'impact et décrivez ses qualifications

Plan de travail de l'étude d'impact - comment vous ou le recherchiste avez planifié votre étude; à qui vous parlerez; combien de temps cela prendra.

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