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Programme de contestation judiciaire du Canada
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Programme de contestation judiciaire du Canada (PCJ)
Le Programme de contestation judiciaire du Canada est un organisme national, sans but lucratif, créé en 1994 pour financer les actions en justice qui feront évoluer les droits à l'égalité et les droits linguistiques garantis par la Constitution canadienne.
Quoi de neuf!
Dates des réunions et dates d'échéance des demandes de financement
Veuillez noter que nous n'acceptons plus de demandes d'aide financière adressées au Programme de contestation judiciaire depuis le 25 septembre 2006. Cependant, les ententes de financement conclues avant cette date seront respectées. Ainsi, nous poursuivons jusqu'à nouvel ordre le traitement des demandes de remboursements effectuées dans le cadre des ententes existantes. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez surtout pas à communiquer avec nous.
Un concept Intrinsix
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